Régulation bancaire et financière

Je ne voulais pas insister, monsieur le président, parce que, ayant l'expérience des joutes oratoires avec M. Brard, je sais qu'il aime bien relancer les échanges. Mais il a parlé de pédagogie et, en effet, il va falloir que nous en usions cet après-midi. Si le conseil de régulation financière et du risque systémique a vocation à être souple e...

juridique des agences sur les notes qu'elles délivrent. L'extension des pouvoirs de l'AMF était un point fondamental, avec notamment l'augmentation très importante des sanctions qu'elle peut prononcer jusqu'à 100 millions d'euros. Cela représente une somme, mais il faut la resituer à l'échelle des enjeux financiers qui sont, comme chac...

Je tiens à préciser que j'ai la plus grande confiance dans le Gouvernement, afin qu'il n'y ait pas de confusion

Le rapporteur vous fait pleinement confiance, madame la ministre. Il s'agit là d'une transposition de directive très importante qui, pour être extrêmement technique, n'en est pas moins tout à fait simple. La visibilité de l'État est améliorée, puisque c'est lui qui pourra déterminer quelles créances privées seront admissibles au refinancement a...

je remercie Mme la ministre pour ses propos. L'objectif est assez simple. Il existe aujourd'hui une profession qui n'est malheureusement pas référencée juridiquement, celle de conseiller en gestion de patrimoine. Les avis de ces conseillers n'engagent qu'eux-mêmes et s'ils conduisent leurs clients à un investissement malheureux, leur responsabi...

Cet amendement prévoit que ce sont les sociétés, et non l'AMF, qui publient les informations relatives aux détentions de titres temporaires avant leur assemblée générale. Adoptée par la commission des finances, cette disposition était devenue un article définitif du projet de loi de finances, qu'il convenait de modifier très légèrement pour inv...

Cet amendement propose de renforcer la régulation de l'Autorité des marchés financiers en élargissant sa compétence aux conseillers en gestion de patrimoine. Que le moment venu, nous précisions les choses, c'est très bien, mais aujourd'hui, dans la mesure où le Gouvernement et la majorité souhaitent renforcer l'information et la protection des ...

Dans le fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers, il n'y a pas, jusqu'à présent, de membre du collège qui suive particulièrement une enquête lorsque cette enquête est décidée par le secrétaire général. L'amendement est assez simple : il propose qu'un membre du collège de l'AMF supervise l'enquête, de telle sorte que lorsque le collè...

L'amendement propose de joindre aux titres réellement détenus ceux qui pourraient l'être dans certaines conditions. Tenons-nous en au principe de la détention formelle des titres pour le déclenchement d'une offre publique d'achat, sinon on ne s'en sortira pas. Avis défavorable du rapporteur. (L'amendement n° 52, repoussé par le Gouvernement, n...

Cet amendement vise à apporter une précision quant à la publication prévue à l'alinéa 9 de l'article 2 quater, l'amendement adopté en commission des finances risquant d'être jugé inconstitutionnel. (L'amendement n° 35, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission des finances avait déjà émis un avis défavorable dans la mesure où les entreprises peuvent elles-mêmes demander à leurs actionnaires de respecter ce seuil de 3 %. Autrement dit, ce seuil est d'ores et déjà applicable, pour peu que l'entreprise le souhaite. (L'amendement n° 63, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Des dispositions sont déjà prévues dans le code pénal. En outre, l'adoption de cet amendement risquerait d'avoir l'effet exactement inverse de celui recherché par son auteur : le tribunal pourrait être conduit à estimer que seuls les liens familiaux mentionnés sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts. Il me semble plus sage de l...

Avis d'autant plus défavorable que Bâle 3 ne va pas s'orienter dans cette direction. La tendance n'est plus au rachat de leurs propres titres par les entreprises, ce qui a pour effet de réduire le volume des fonds propres classés dans la meilleure catégorie de ratios prudentiels. Nous ne risquons pas d'être souvent confrontés à ce type de situa...

Je ne peux que confirmer les propos qui ont été tenus par Mme la ministre s'agissant des agences de notation, n'en déplaise au président de la commission des finances.

Je suis obligé de citer quelques passages du règlement communautaire adopté le 16 septembre 2009 s'agissant des obligations que l'ensemble des agences de notation doivent respecter. L'alinéa 6 de l'article 8 précise que : « Lorsqu'une agence de notation de crédit modifie les méthodes, modèles ou principales hypothèses de notation qu'elle utili...

Avis défavorable à cet amendement classiquement présenté en loi de finances. (L'amendement n° 66, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Même avis, pour les mêmes motifs, qu'à l'amendement précédent. (L'amendement n° 65, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Tout d'abord, s'agissant de la discussion précédente, que se passe-t-il si la proximité familiale est mise en cause ? La commission des sanctions de l'AMF prend une décision. Celle-ci est contestée par la société qui a fait l'objet d'une enquête et elle est déférée au tribunal au prétexte que la commission des sanctions, voire le ...

Il s'agit d'aligner les OPCI sur une disposition du code monétaire et financier applicable aux OPCVM en leur permettant de suspendre leur valeur liquidative en cas de « circonstances exceptionnelles » plutôt qu'en cas « de force majeure ». Cette définition plus large permet de confier davantage de pouvoirs exceptionnels à l'Autorité des marchés...

La justice devra de toute façon se prononcer. Quant à l'amendement n° 90, il n'a pas de lien direct avec le précédent, mais il est très important. La question est de savoir s'il peut y avoir, dans le collège de l'AMF, des personnes qualifiées pour examiner une enquête en cours, c'est-à-dire qui puissent avoir un jugement éclairé sur la nature ...