Régulation bancaire et financière

M. Eckert pose une vraie question qui trouve satisfaction dans un amendement adopté un peu plus tôt demandant au Gouvernement un rapport sur la régulation aux niveaux national et européen du capital investissement, dans lequel entre le levier du LBO. L'objectif de régulation étant nettement plus large que le seul LBO, il vise donc le moyen de r...

Je me dois aussi d'évoquer l'aspect inconstitutionnel d'un tel amendement. Certaines personnalités, au sein du collège de l'AMF, sont en effet désignées par le Président de la République, par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat, par le Premier président de la Cour des comptes, par le Premier président de la Cour de ...

Je vais être assez long et précis sur cet amendement, quitte à être plus rapide par la suite. Que sont les obligations à l'habitat ? Nous avons en France un dispositif de crédits immobiliers particulièrement extrêmement sûr : ils sont honorés à plus de 99,5 %. La plupart du temps, ils sont proposés par les banques à des particuliers, qui font ...

C'est un amendement technique. (L'amendement n° 86 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 20, amendé, est adopté.)

Cet important amendement, qui a reçu hier un avis favorable de la commission des finances, précise le régime de responsabilité des agences de notation. Cette question a été largement débattue en commission, et nous en avons encore parlé ici même ce matin. Je m'en tiendrai donc à ces quelques mots de présentation. Évidemment, si la représentati...

M. Claude Bartolone est cosignataire de cet amendement important, qui correspond à un engagement pris en commission des finances. Je vous propose de lui laisser le soin de le défendre.

J'avais beaucoup apprécié l'amendement de Claude Bartolone dans la mesure où il reconnaît le caractère non professionnel des collectivités qui, de ce fait, ne peuvent pas prendre des décisions « enrichies de la connaissance » sur des produits que l'on peut leur soumettre. Par conséquent, il convenait de s'enrichir d'une analyse un peu plus pré...

J'émets à regret un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement. Nous aurions préféré que les nouvelles dispositions constitutionnelles s'appliquent dès maintenant à la nomination du vice-président de l'ACP. Toutefois, j'ai bien relevé que la ministre s'est engagée à permettre l'application de cette procédure en utilisant le prochain ...

J'ai écouté avec beaucoup d'attention Mme la ministre. Le quatrième engagement figurant à la page 44 de la circulaire correspond mot pour mot à notre amendement n° 24 qui est, de ce fait, satisfait.

Ce n'est pas pareil : la Caisse des dépôts est placée sous la protection du Parlement, et son conseil de surveillance n'est pas une autorité administrative indépendante.

Défavorable, au nom de la liberté de contracter. Je suis néanmoins conscient que de nombreuses collectivités sont concernées par les énormes problèmes qu'a évoqués Claude Bartolone. Si le dispositif qu'il propose avait été mis en oeuvre avant la période en question, beaucoup de collectivités n'en seraient pas là, car elles auraient compris ce ...

Défavorable. En effet, la circulaire répondra aux attentes qu'expriment l'amendement et le tableau qu'il contient. (L'amendement n° 61, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 35 relatif à l'AMF, qui a été adopté par notre assemblée. (L'amendement n° 40, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit du fameux amendement visant à supprimer les CDS « à nu ». Avis défavorable. (L'amendement n° 58, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit d'un amendement important, puisqu'il vise à créer un code de déontologie pour tous les établissements bancaires et financiers. L'article 612-1 du code monétaire et financier prévoit que l'Autorité de contrôle prudentiel, qui rassemble la Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, sera chargée de ve...

Je suis bien embarrassé, monsieur le président : je suis toujours favorable aux rapports qui informent le Parlement, mais, M. Eckert ayant regretté qu'il y ait trop de rapports, je suis contraint d'émettre un avis défavorable.

Je vais en effet rectifier mon amendement, en substituant, au IV, les mots : « mis à disposition » aux mots : « porté à la connaissance ». (L'amendement n° 102, ainsi rectifié, est adopté.)

Actuellement nous y avons fait référence ce matin lors de la discussion générale , des discussions ont lieu en vue de l'établissement d'une nouvelle norme prudentielle, désignée sous le nom de « Bâle III ». Ces discussions font suite au deuxième round de négociation, dit « Bâle II », qui a abouti en 2004 à des normes progressivement mises en...

Favorable. J'ajoute que le secrétariat de la future commission de surendettement sera confié à l'institut d'émission d'outre-mer, qu'il faut autoriser à réaliser des prestations pour le compte de tiers. (L'amendement n° 25 rectifié est adopté.)

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais je reconnais que la question des commissions interbancaires sur les transactions réglées par carte est un vrai sujet. J'ai le sentiment que cette question va faire l'objet d'un examen approfondi par une mission judicieusement choisie. L'objectif, qui devra être atteint assez rapidement, est dou...