Régulation bancaire et financière

Avis défavorable. Cet article précisant l'encadrement des intermédiaires financiers, le rapport demandé par M. Eckert n'a pas grand-chose à voir avec le texte.

Sur cet amendement comme sur les autres, qu'elle a examinés, la commission a émis un avis défavorable. M. Eckert le sait, puisqu'il était présent. En ce qui concerne les codes de bonne conduite, je rappelle à M. Eckert que l'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale, en juin dernier, a permis d'élaborer un rassemblement de to...

Avis défavorable. L'ACP dispose bien d'un pouvoir de sanction ; on l'a vu lors de l'examen en première lecture.

Pour une fois, M. Brard a parfaitement raison : il y a urgence. En effet, cette directive devait être transposée avant le 3 août 2009 : reconnaissons que le Gouvernement et la majorité ont tardé. Il faut donc la transposer en urgence, et ce projet de loi de régulation bancaire et financière est tout à fait adapté à cette fin. Avis défavorable.

On voit que M. Brard a du métier : il propose de supprimer cet article qui porte sur les fonds d'épargne solidaire, mais, selon l'exposé sommaire, les auteurs de l'amendement s'opposent à la réorganisation d'OSEO ! En d'autres termes, il parle d'un sujet dans son intervention et d'un autre dans son exposé sommaire Plus sérieusement, cet artic...

Le libellé même de l'amendement de M. Perruchot pose problème, car il désigne optiquement les banques européennes comme les responsables de la crise financière. Or, chacun sait qu'il n'en est rien, en particulier s'agissant des banques françaises. Par ailleurs, le carry back de la Société générale est un dispositif ouvert à toutes les entrepris...

La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements. En première lecture, nous avions évoqué la création de ces sociétés de financement de l'habitat et de ces obligations à l'habitat, qui constituent un véhicule tout à fait adapté pour permettre le refinancement des prêts à l'habitat. Ce véhicule n'a rien à voir avec les opératio...

Je ne pense pas, monsieur Lurel, qu'un rapport soit de nature à améliorer le financement des PME par les établissements bancaires. La commission est donc défavorable à votre amendement. En revanche, l'article 18 bis B du projet de loi prévoit que les trois quarts de la croissance des dépôts constatés sur les livrets A et les livrets de développ...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je donnerai l'avis de la commission sur cet amendement, mais aussi sur les deux suivants, qui ont tous trait à l'activité de l'observatoire des tarifs bancaires outre-mer. La commission n'a pas retenu ces amendements. D'une part, les orateurs qui viennent d'intervenir ont salué la création de cet ...

Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, mes chers collègues, je prendrai quelques instants pour défendre cet amendement ; je serai beaucoup plus court par la suite. Nous proposons que le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard au 31 décembre 2010, un rapport présentant les modalités de mi...

Avis défavorable. C'est trop entrer dans les détails. Les modalités de fixation des prix de transfert relèvent moins de l'assemblée générale que des experts-comptables, du comité d'audit le cas échéant, et, bien entendu, de l'administration fiscale.

La commission, réunie au titre de l'article 88, n'a pas adopté cet amendement ; il y a eu égalité des voix, pour être très précis. Toutefois, à titre personnel, j'y suis favorable et, puisqu'il s'agit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, je souhaite être exhaustif afin que la représentation nationale soit pleinement informée ...

Je suis heureux que le Gouvernement ait accepté de rectifier son amendement dans le sens que je lui ai suggéré. Je ne pense pas, sauf le respect que je dois au président de la commission des finances, que le Gouvernement ait fait preuve de légèreté en demandant au Parlement de l'autoriser à prendre par ordonnance les mesures dont il est questi...

L'article 1er du projet de loi crée un conseil de régulation financière et du risque systémique. En 2001, la loi relative aux nouvelles régulations économiques a créé le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier, qui réunissait le gouverneur de la Banque de France, le président de la Commission bancaire, le préside...

C'est un sujet technique. Mais, si je puis me permettre, nous avons abordé, depuis le début de l'examen de ce texte, beaucoup de sujets techniques. Et à chaque fois que j'ai voulu entrer dans le détail, je suis fait rabrouer par le président de séance, qui m'enjoignait d'être plus court !

Parfois, il faut quelque peu approfondir. Il est vrai que ce sont des sujets ardus, mais aux implications politiques considérables. Et finalement, c'est aussi le travail d'un rapporteur que d'entrer dans les détails et que d'être honoré de la confiance de ses collègues, qui lui donnent crédit de la présentation qu'il leur fait, quand bien même ...

du fait même de la nature du sujet. C'est la raison pour laquelle, faisant confiance au Gouvernement, j'émets, à titre personnel, un avis favorable à l'amendement n° 75 rectifié.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la crise financière, qui a débuté à l'été 2007 et qui a atteint son paroxysme en septembre 2008 avec la faillite de Lehman Brothers, est sans aucun doute la plus grave que le monde a traversée depuis les années 30. Au cours des premiers mois, il a fallu faire face aux conséquences...

et entraîner la communauté internationale vers davantage de régulation pas seulement du secteur bancaire, mais des divers secteurs financiers répartis dans le monde entier, parfois dans des pays aux juridictions que je qualifierai pudiquement de « favorables ». Là aussi, l'impulsion de la France a été considérable pour amener l'Europe, les Éta...

Je sais, monsieur Muet, que vous êtes très attentifs à ces questions. Je vais revenir rapidement sur le calendrier. Comme l'a rappelé Mme Lagarde, l'initiative au niveau européen a été lancée en septembre 2008 s'agissant des agences de notation. Cela s'est traduit par le règlement 1060 du 16 septembre 2009 créant, pour la première fois dans ...