Interventions de Jérôme Cahuzac

Je voudrais d'abord faire une remarque de forme, à l'intention des collègues qui pourraient s'étonner qu'un amendement adopté à l'unanimité en commission des finances ne soit pas présenté au suffrage de l'Assemblée nationale. Mais c'est qu'il fait désormais partie du texte : dès lors qu'il s'agit d'une loi de programmation, c'est le texte adopt...

Pour autant, en m'efforçant de respecter cette règle, je ne pense pas contrevenir à ce que je crois être un critère de qualité du débat, en rappelant ce que ce Gouvernement a fait depuis trois ans, et surtout depuis quelques semaines. Il existait deux règles dans la précédente loi de programmation pluriannuelle et aucune n'a été respectée je ...

Je ne souhaite pas revenir sur la déductibilité, car je risquerais de répéter les arguments déjà avancés. En revanche, j'aimerais intervenir sur la nature de l'assiette et appeler l'attention de ceux que ce sujet intéresse et ils sont nombreux sur les critiques du rapport Lepetit, qui ne sont pas de nature morale mais économique. Premièrem...

Je ne viens naturellement pas au secours de M. Courson, qui n'a besoin de personne pour défendre ses amendements. Je voudrais simplement tenter de resituer les choses. Il est vrai que la réduction de la dépense publique est importante, mais il y a un effet d'affichage et une réalité. L'effet d'affichage est impressionnant. La réalité, c'est que...

L'article 9 prévoit que l'impact annuel des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires mentionnées cette précision a été ajoutée par les travaux en commission dans le rapport prévu à l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances concernant la première année de la période de progr...

Monsieur le ministre, je ne cherche pas d'« angle », quel que soit le sens que l'on donne au mot. Je lis simplement que le texte que nous nous apprêtons à voter évoque des « mesures nouvelles ». Il n'est pas question de prélèvements obligatoires, de niches ou de réduction dépenses, il est question de « mesures nouvelles ». Selon la réponse que...

Je donne acte au ministre du fait qu'il y a au moins une mesure d'augmentation d'impôt dans les mesures citées. Le débat, me semble-t-il, progresse. Je ne peux cependant pas laisser dire que l'augmentation d'un point du taux de l'impôt sur le revenu n'impacte pas l'exercice 2011. Cela n'est pas vrai.

Non, ce n'est pas possible. Nous votons en année n un taux qui s'applique en année n + 1. Les revenus de l'année 2010 seront soumis à un impôt sur le revenu dont le taux aura été voté en 2010 dans le cadre de la loi de finances pour 2011. Les revenus de l'année 2010 se verront appliquer le taux d'imposition voté dans le cadre de l'actuelle loi ...

J'interviendrai, non pas sur la nature des politiques qui seront menées on verra bien ce qu'il en sera , mais sur les processus qui permettraient leur adoption, puis leur application. Je comprends que l'article qui a été adopté en commission se heurte à des difficultés d'ordre pratique, que le rapporteur général a bien mises en évidence, to...

Je pense donc que, dans un premier temps, il faut s'en remettre aux propos que vient de tenir M. le ministre, qui sont naturellement opposables, mais qui ont d'autant moins de chances de devoir l'être que c'est précisément ce ministre-là qui a accepté au printemps dernier, sur le fondement de l'article 50, alinéa 1, qu'il y ait, non seulement u...

précisément sur le programme de stabilité transmis à Bruxelles par les autorités françaises. Je ne vois pas au nom de quoi le ministre, après l'avoir accepté en 2010, le refuserait en 2011, et cela d'autant plus qu'il vient d'en prendre l'engagement devant nous.

Il me semble, monsieur Brard, que la continuité de l'État fait que ce sont moins les individus qui prennent les engagements que la fonction elle-même. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Même si je comprends à vos réactions que vous souhaitez me voir adopter une position plus réaliste, convenez avec moi que c'est bien comme cela qu'il faudrait, à tout le moins, que les choses se passent.

Il y a moins un principe sur lequel nous pourrions être d'accord, celui d'une saisine du Parlement, avec un vote lorsque le programme a été transmis puis, je ne dirai pas validé, mais à tout le moins discuté, pour respecter la souveraineté du Parlement, c'est-à-dire la souveraineté nationale. Je ne crois pas que l'on puisse aller au-delà d'un ...

C'est exactement ce que je viens de dire !

Excellente remarque !

Au moins, vous le reconnaissez : il n'y aura pas besoin d'enquête génétique. (Sourires.)

Nous poursuivons l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 en abordant les crédits des missions Culture, Action extérieure de l'État et Ville et logement. Nous examinerons ensuite, sur le rapport de Mme Marie-Anne Montchamp, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Personnellement, je ne peux que souscrire à votre souhait de voir l'esprit et la lettre de la LOLF respectés. C'est à l'organisation administrative de s'adapter à la maquette budgétaire, et non l'inverse.

La mission d'évaluation et de contrôle, la MEC, a présenté, au mois de juin dernier, de propositions vigoureuses tendant à renforcer le réseau d'enseignement français à l'étranger il s'agissait notamment de dégager des marges de manoeuvre sur la prise en charge des frais d'inscription, sujet que notre Rapporteur spécial et par ailleurs rappor...