Interventions de Jérôme Cahuzac

S'agissant de votre amendement, monsieur Le Fur, je comprends très bien l'argument d'équité : pourquoi certains bénéficieraient d'un avantage fiscal au titre des services à la personne et pas les autres, d'autant plus que ces derniers ont plutôt moins de revenus et de moyens ?

Je souscris aux remarques de Michel Bouvard et je pense que cet amendement sera sans conséquence sur les salariés dont il évoquait le cas.

Dès que la CSG a été instaurée, elle a fait l'objet d'un plafonnement, selon le même principe que le bouclier fiscal actuel. Le taux de ce plafonnement était de 70 %, puis a été porté à 85 %, à la suite non pas d'une instruction fiscale de Dominique Strauss-Kahn, qui ne fut ministre de l'économie et des finances que plus tard, mais d'un amendem...

L'argument consistant à ne pas faire perdurer deux types de ménages, ceux qui peuvent bénéficier des services à la personne parce qu'ils bénéficient d'une réduction ou d'un crédit d'impôt, et ceux qui ne le peuvent pas, est parfaitement recevable. Mais alors où on maintient le statu quo, c'est-à-dire une situation inéquitable, où l'on met fin a...

Il s'agit de salariés d'entreprises nationalisées qui ont été privatisés. Lors de la privatisation, ce type de retraite leur a été garanti en échange de l'abandon de la garantie du secteur public. La parole de l'État doit être respectée, mais cet amendement est sans conséquence pour eux. Je souscris également aux remarques de Nicolas Perruchot...

Et l'augmentation de la CSG est venue accentuer ce déséquilibre. Ensuite, le système a fini par être totalement déséquilibré du fait de l'instauration, dans le cadre du bouclier fiscal, d'un taux à 60 %, avec, de surcroît, l'ajout des impôts locaux en 2007. Le problème est ainsi devenu politiquement intenable. Nous en sommes là. Si je me sui...

Or je rappelle aux collègues de la majorité qu'ils ont constamment refusé de le faire depuis le début de la législature. On ne peut pas persister dans ce refus et vouloir la justice. C'est l'un ou l'autre. Je pense qu'il serait préférable de privilégier la justice, ce qui commande de baisser le niveau de l'avantage, donc de revenir sur des choi...

Et l'on n'est pas davantage capable d'évaluer le nombre de ceux que le bouclier aurait empêché de partir. Pour ce qui est des considérations politiques, il me semble que, chacun à sa manière, Michel Piron, Charles de Courson et le rapporteur général ont dit la même chose. Ceux qui, aujourd'hui, défendent le bouclier fiscal sont confrontés à un...

La dirigeante d'Alcatel-Lucent, il se trouve que c'était une femme qui a quitté l'entreprise en la laissant dans l'état que l'on sait, est partie avec une retraite chapeau.

Je peux comprendre que, pour des raisons de conjoncture, on ne puisse laisser la situation telle qu'elle est. Mais, si des raisons de conjoncture amènent à faire une réforme de cette ampleur, alors même qu'elle n'était pas prévue, ces mêmes raisons n'imposeraient-elles pas qu'une réforme fiscale soit menée dans des délais beaucoup plus rapides ...

Rien ne justifie de telles pratiques à l'avenir. Il est plus que temps que le Parlement se saisisse de ce cas et encadre ce type de rémunérations complémentaires ou accessoires mais néanmoins très importantes. (Les amendements identiques nos 33 et 502 sont adoptés.)

Monsieur Forissier, avez-vous vu les sommes en cause ?

Monsieur Forissier, si votre mesure est efficace, elle sera plus coûteuse que vous ne le dites sauf à ce que tous les contribuables visés soient déjà au plafond, ce qui me paraît tout de même peu probable. On peut discuter du niveau de la dépense fiscale mais pas de son existence : la mesure sera forcément coûteuse. Monsieur Le Fur, je vous ...

L'adoption de cet amendement serait cohérente avec celle de l'amendement sur les retraites chapeaux car nous connaissons au moins autant de cas, y compris récemment, de golden parachutes qui ont heurté le sens commun de nos concitoyens. Nous serions donc bien avisés de voter l'amendement, et la population ne s'y tromperait pas.

Il est question des golden parachutes dans l'amendement, pas des stock-options !

Ce n'est pas le cas.

On ne sait pas de combien ça compense.

Pas à ce niveau-là !

Une affaire en cours soulève des interrogations alors qu'il n'est question que de préservation des recettes budgétaires. En présentant cet amendement, je n'ai nullement l'intention de demander son application de manière rétroactive ni de stigmatiser une entreprise. Je profite simplement de ce fait d'actualité pour demander au ministre du budget...

Je remercie Christian Eckert d'avoir repris cet aspect de mon intervention initiale, étant entendu, cher collègue, qu'il ne s'agit pour moi, en aucune manière, de remettre en cause l'autonomie du droit fiscal par rapport au droit pénal. Je ne crois d'ailleurs pas que quiconque estime une telle remise en cause souhaitable. La question peut se p...