Interventions de Jérôme Cahuzac

Madame, messieurs, nous souhaitons vous entendre sur ce qui vous apparaît comme problématique dans les règles de taxation du patrimoine et dans leur application. Quelles sont, selon vous, les pistes à suivre ? Reste-t-il des niches fiscales qui auraient échappé à notre vigilance ? À vos yeux, quelles sont les réformes équitables qui sont susce...

Les parlementaires ont en effet décidé de s'en saisir avant l'examen du projet de loi au printemps prochain.

Le rapporteur général et moi-même avons constaté, dans le cadre des contrôles que nous effectuons régulièrement, l'existence de sociétés de nature patrimoniale, n'ayant ni salariés ni chiffre d'affaires mais que l'administration fiscale considérait néanmoins comme des outils de travail et exonérait d'ISF. La doctrine de l'administration a-t-ell...

Madame, messieurs, je vous remercie de l'éclairage que vous nous avez apporté.

Nous avons le plaisir d'accueillir M. Alain Pichon qui était, en tant que président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, le président de la formation interchambres chargée de l'enquête concernant la taxe sur les billets d'avion. Il est accompagné de Mme Hélène Gadriot-Renard et de M. Gilles-Pierre Levy, tous deux conseillers-maîtres....

UNITAID espère-t-elle recouvrer les fonds versés à la Fondation du Millénaire ? Si oui, comment et dans quel délai ?

Nous souhaitons vous entendre, messieurs, dans le cadre de nos auditions concernant la fiscalité du patrimoine, sur le patrimoine des ménages, sur les droits de mutation, à titre onéreux ou à titre gratuit, ainsi que sur l'incidence de la loi fiscale sur le comportement des particuliers. Pourriez-vous nous faire part des principes qui devraient...

Messieurs, nous vous remercions.

Messieurs, nous vous souhaitons la bienvenue et vous invitons à nous exposer, à la lumière de votre expérience professionnelle, les pistes de réforme de la fiscalité du patrimoine auxquelles vous pensez.

Un bon impôt doit avoir une assiette large. Alors, comment élargir celle de l'ISF sinon aux biens professionnels, si l'on maintient notamment l'exclusion des oeuvres d'art de son assiette ?

Si l'élargissement de l'assiette n'est pas possible, et si l'on admet que les taux sont excessifs au regard du taux d'intérêt légal, si enfin la recette doit être préservée, la solution que vous préconisez est d'augmenter le nombre d'assujettis, avec pour effet de réduire le montant acquitté par ceux qui sont actuellement assujettis.

La réponse est donc négative. À cet égard, la suppression du bouclier fiscal ne ferait que décrédibiliser un peu plus la parole de l'État. Instaurer ce bouclier fut donc une grave erreur. Messieurs, nous vous remercions.

Nous allons entendre la communication qu'a souhaité présenter M. Charles de Courson, représentant de l'Assemblée nationale au conseil d'administration de l'établissement public de financement et de restructuration (EPFR) depuis 2002. Ce souhait est légitime : il convient que notre Commission soit régulièrement informée de l'activité de l'établi...

C'est de plus une entreprise purement patrimoniale, sans salariés, sans activité économique.

Ces dotations sont inscrites chaque année dans le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État, mais elles ne sont pas versées.

Il faut en effet deux conditions pour que le CDR soit appelé en garantie du Crédit Lyonnais : une condition de date d'une part, une condition de liste d'autre part. Toute affaire postérieure au 31 décembre 1993 ne peut entraîner l'appel en garantie du CDR ; or, à l'exception de l'affaire Adidas, toutes les affaires Tapie sont postérieures à cet...

La représentation nationale a pris connaissance de cette opération a posteriori. Si le Parlement avait été saisi de cette affaire en temps voulu, dans la transparence, elle ne se serait évidemment pas conclue de cette façon. Les parlementaires se seraient interrogés sur les conséquences qu'il y aurait eu à appeler le CDR en garantie. Imagine-t-...

Tout cela ne serait pas produit si le Parlement avait été saisi.

S'il était normal, pour pouvoir privatiser le Crédit lyonnais, de purger tous ses contentieux financiers, personne ne pouvait imaginer à l'époque, pas même les analystes, qu'il pouvait y avoir une quelconque indemnisation de préjudice moral ou, en tous cas, certainement pas à ce niveau-là. Ce qui aurait été normal, y compris au regard des cond...

Je vous remercie pour ces explications et cet échange. Information relative à la Commission