Interventions en hémicycle de Jérôme Cahuzac

Le consensus n'est pas nécessairement l'objectif à poursuivre chaque fois, mais quand il s'agit de mettre en cohérence un texte qui va devenir une loi de la République, avec les financements qu'elle impose, il me semble qu'on pourrait au moins être d'accord. Dans le projet de loi portant réforme des retraites, l'augmentation d'un point du taux...

La question de l'assiette n'est pas ici la même que pour les plus-values de cessions de valeurs mobilières, mais elle est comparable. De la même manière qu'un abattement était prévu pour l'assiette des plus-values de cessions de valeurs mobilières, un abattement existe pour celle des plus-values de cessions de valeurs immobilières puisque, au-d...

Je comprends très bien la volonté du ministre d'examiner ce dispositif dans le cadre du projet de loi de finances. Le rapporteur général a fait part de la volonté de notre collègue Pierre Méhaignerie, volonté à laquelle je m'étais associé. Au-delà de la question de la courtoisie due au président de la commission des affaires sociales, apparaît ...

Je comprends parfaitement l'argumentation du ministre, qui voit peut-être les prélèvements enfler exagérément à son goût. Cependant, en même temps, l'assujettissement à la CSG est un peu un principe. Au nom de quoi des plus-values de cessions immobilières seraient-elles exonérées de CSG quand tous les revenus, y compris les plus modestes, sont ...

C'est l'amendement de la commission des finances, pas celui du rapporteur général.

C'est un sauvage ! (Sourires.)

Je me réjouis de la façon dont le débat évolue. Pour autant, je ne peux pas dire que j'en sois surpris. Aussi bien au sein de la mission d'évaluation et de contrôle qu'au sein de la commission des finances, les travaux qui ont précédé les différents textes qui nous sont soumis ont en effet été placés sous le signe, non pas de l'unanimité, mais ...

Comme toujours avant l'examen du projet de loi de finances, le président de la commission des finances souhaite rendre compte à l'Assemblée de la manière dont l'article 40 de la Constitution a été appliqué. Près de cent amendements ont été déclarés irrecevables, soit environ 16 % du total de ceux déposés. Près de la moitié des amendements jugé...

Au-delà du débat budgétaire, c'est un débat d'opinion qui s'engage. Aussi important soit-il, il doit être aussi objectif que possible. À cet égard, je remarque depuis quelques jours une argumentation dont je devine ce qu'elle peut avoir d'utile, mais dont je ne suis pas sûr qu'elle corresponde parfaitement à ce que le débat parlementaire a de p...

Ce qu'il fit à l'époque ne discrédite pas, en soi, ce qu'il propose aujourd'hui. Et ce qu'un conseiller a pu faire dans un cabinet ministériel ne contrarie en rien la qualité de ce qu'il présente maintenant. Ce rappel incessant de ce que les uns ou les autres ont fait autrefois, pour éviter de répondre aux propositions d'aujourd'hui, n'est pas ...

Critiquer une économie étatiste quand on s'inscrit dans cette histoire me paraît donc peut-être un peu présomptueux.

On pourrait dire la même chose de chacun des chefs d'État, car tous, y compris celui qui a cessé ses fonctions le plus récemment, ont apporté quelque chose à la France. Je remarquerai d'ailleurs, à cet égard, que ce n'est pas parce que certains s'inscrivent peut-être plus particulièrement dans cette partie-là de notre histoire collective que ce...

Je voudrais d'abord faire une remarque de forme, à l'intention des collègues qui pourraient s'étonner qu'un amendement adopté à l'unanimité en commission des finances ne soit pas présenté au suffrage de l'Assemblée nationale. Mais c'est qu'il fait désormais partie du texte : dès lors qu'il s'agit d'une loi de programmation, c'est le texte adopt...

Pour autant, en m'efforçant de respecter cette règle, je ne pense pas contrevenir à ce que je crois être un critère de qualité du débat, en rappelant ce que ce Gouvernement a fait depuis trois ans, et surtout depuis quelques semaines. Il existait deux règles dans la précédente loi de programmation pluriannuelle et aucune n'a été respectée je ...

Je ne souhaite pas revenir sur la déductibilité, car je risquerais de répéter les arguments déjà avancés. En revanche, j'aimerais intervenir sur la nature de l'assiette et appeler l'attention de ceux que ce sujet intéresse et ils sont nombreux sur les critiques du rapport Lepetit, qui ne sont pas de nature morale mais économique. Premièrem...

Je ne viens naturellement pas au secours de M. Courson, qui n'a besoin de personne pour défendre ses amendements. Je voudrais simplement tenter de resituer les choses. Il est vrai que la réduction de la dépense publique est importante, mais il y a un effet d'affichage et une réalité. L'effet d'affichage est impressionnant. La réalité, c'est que...

L'article 9 prévoit que l'impact annuel des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires mentionnées cette précision a été ajoutée par les travaux en commission dans le rapport prévu à l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances concernant la première année de la période de progr...

Monsieur le ministre, je ne cherche pas d'« angle », quel que soit le sens que l'on donne au mot. Je lis simplement que le texte que nous nous apprêtons à voter évoque des « mesures nouvelles ». Il n'est pas question de prélèvements obligatoires, de niches ou de réduction dépenses, il est question de « mesures nouvelles ». Selon la réponse que...

Je donne acte au ministre du fait qu'il y a au moins une mesure d'augmentation d'impôt dans les mesures citées. Le débat, me semble-t-il, progresse. Je ne peux cependant pas laisser dire que l'augmentation d'un point du taux de l'impôt sur le revenu n'impacte pas l'exercice 2011. Cela n'est pas vrai.

Non, ce n'est pas possible. Nous votons en année n un taux qui s'applique en année n + 1. Les revenus de l'année 2010 seront soumis à un impôt sur le revenu dont le taux aura été voté en 2010 dans le cadre de la loi de finances pour 2011. Les revenus de l'année 2010 se verront appliquer le taux d'imposition voté dans le cadre de l'actuelle loi ...