Interventions en commissions de Jérôme Cahuzac

En effet, avec un taux de marge de 29 % pour les entreprises non financières, elles sont à un niveau historiquement bas. S'agissant des prélèvements obligatoires, Mme Pécresse avait répondu à Michel Bouvard que l'élasticité de la recette était très importante et qu'un point de croissance en moins représentait un peu moins de 10 milliards d'eur...

Vu l'augmentation de 4 % de l'immigration, il est probable que chacun des facteurs regroupement familial, droit d'asile, études, immigration économique y a contribué. Monsieur le rapporteur général, quel est votre avis sur le projet de décret ?

Je mets aux voix la proposition d'avis du rapporteur général.

Nous avons le plaisir de retrouver M. Christian Babusiaux, président de la première chambre de la Cour des comptes, accompagné de magistrats ayant participé à l'élaboration du rapport réalisé par la Cour à notre demande. Il y a près d'un an, Jérôme Chartier, qui avait été rapporteur de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre ...

Pourriez-vous préciser la notion de « droit souple » évoquée dans le rapport et qui est, probablement une transposition de la notion de soft law ? S'agit-il, contrairement à ce que l'expression pourrait laisser croire, de recommandations renforcées ? Ces bonnes pratiques sont-elles opposables devant la justice ? Pourquoi l'ACP n'utilise-t-elle ...

Je ne m'associe pas à votre critique générale du cinéma français. Le récent film La Conquête n'était-il pas criant de vérité pour certains personnages ?

Pour ce qui est du Centre national de la musique, l'initiative ne provient pas de la rue de Valois. Je crois même savoir que celle-ci n'y est pas vraiment favorable. Tout cela émane d'une instance de décision supérieure, notamment d'un conseiller culturel qui fut directeur adjoint du cabinet de l'actuel ministre de la culture, avant que celui-c...

Cet amendement, déclaré irrecevable, n'aurait pas dû venir en discussion. Mieux vaudrait donc que vous le retiriez.

J'ai déjà présenté cet amendement lors de l'examen de la précédente loi de finances. Il vise à taxer les indemnités de départ dès lors qu'elles atteignent des montants anormaux eu égard à l'évolution actuelle des revenus et aux besoins de financement de l'État.

C'est voulu ! Cela s'appelle une taxation dissuasive, et je l'assume parfaitement !

La contribution serait due dès lors que les indemnités dépasseraient trente fois le plafond de la sécurité sociale, soit un million d'euros par an. Cela ne me semble pas choquant. Le taux de cette contribution est en effet très élevé, monsieur le rapporteur général, car il a pour but d'être dissuasif.

Il faut en effet envoyer un signal fort pour empêcher désormais les gens de toucher ce type d'indemnités !

Nous sommes face à deux débats : un débat de fond une telle mesure est-elle nécessaire ou pas ? et un débat technique portant sur la meilleure façon de parvenir au résultat recherché. Je suis ouvert à toute suggestion qui permettrait d'éviter le risque juridique, mais ne nous abritons pas derrière ce prétexte pour récuser la finalité de l'a...

Votre argument ne peut être retenu, monsieur de Courson, car, aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009, les indemnités dépassant le million d'euros sont des rémunérations, donc elles sont soumises à cotisations sociales.

Je suis ouvert à toutes les modalités à partir du moment où le système reste dissuasif. Si j'ai prévu un seuil de déclenchement au premier euro, c'est pour mettre un terme à ce type d'indemnités.

Le rendement des cotisations sociales liées à ces indemnités ne sera affecté que de façon infra-marginale. Au reste, si la LFSS 2009 a soumis ces rémunérations à cotisations sociales, c'était dans un souci non pas de rendement, mais de moralisation. Je m'inscris donc dans la continuité de ce texte.

Si nous ne devions légiférer qu'après avoir la certitude que toutes les portes sont condamnées, nous examinerions beaucoup moins de lois, d'articles et d'amendements !

Certes, mais cela ne doit pas nous interdire de légiférer ! Je conçois que l'amendement ne soit pas parfait, mais il faut mettre un terme à de telles pratiques. Un premier signal a été donné en 2009 ; il faut en donner un autre.

Je ne vois aucun inconvénient à ce que l'on élargisse le champ de l'amendement. Je suis en effet totalement d'accord avec Charles de Courson qui craint une requalification des indemnités permettant de contourner la loi sans même qu'il soit nécessaire de partir à l'étranger. J'accepterai donc de retirer mon amendement si M. le rapporteur général...

Ne compromettons pas l'accord qui semble se dégager sur les indemnités de départ les plus élevées en mélangeant cette question avec celle des retraites chapeau, qui pose d'autres problèmes. Je souhaite que les deux fassent l'objet d'amendements distincts.