Interventions en commissions de Jérôme Cahuzac

Encore que cette petite rétroactivité soit juridiquement admise ! Elle ne me choquerait pas, mais c'est un problème politique et je connais l'allergie du rapporteur général à toute rétroactivité, même petite. Si une majorité pouvait se dégager sur cette disposition, l'impasse sur 2011 serait acceptable. L'essentiel est d'envoyer un signal.

Le cas que vous évoquez n'est pas visé par cet amendement !

Chacun des deux dispositifs proposés quel que soit celui qui sera retenu me paraît constituer incontestablement une avancée.

La liberté d'association ne serait donc pas touchée.

Madame Filippetti, maintenez-vous l'amendement CF 78 ?

Il aurait donc fallu écrire : « un plafond global pour la défiscalisation des dons aux partis politiques ».

Dans la mesure où elle indique que « ce plafond s'applique par foyer fiscal », la réalité de l'amendement y paraît en effet implicitement décrite.

L'examen en séance, monsieur Le Fur, vous permettra de renouveler cette précision, que je crois judicieuse.

Cette solution vous convient-elle, monsieur Forissier ?

Si votre amendement n'est pas dans la liasse, monsieur Scellier, c'est que, n'étant pas gagé, il était irrecevable.

Vous devriez pourtant savoir, monsieur Muet, que l'opposition doit présenter des réformes d'ensemble : seule la majorité peut soutenir des amendements sectoriels.

Heureusement que M. Copé a fait voter cette niche lorsqu'il était ministre du budget, car, sans elle, on ne parlerait jamais de lui je veux dire au sein de notre commission.

En objectant à M. Forissier que vous entendez limiter la déductibilité des frais financiers, vous atténuez quelque peu l'argument que vous souteniez jusqu'alors.

Cet amendement a pour objet d'augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. La taxation ne serait pas au premier euro, comme pour les indemnités de départ, mais répondrait à un barème. Elle serait déclenchée une fois le seuil franchi. L'amendement propose d'augmenter de vingt points, en le faisant passer ...

On aurait pu en effet espérer, monsieur le rapporteur général, qu'à un tel niveau de taxation, des retraites chapeau disproportionnées ne soient plus attribuées. Or tel n'est pas le cas. Ou bien le dispositif actuel est déjà efficace, et cette mesure ne fera que le rendre encore plus dissuasif ; ou bien il ne l'est pas et il pourra le devenir ...

Il conviendrait en effet d'harmoniser.

Je ne souhaite pas la multiplication des seuils : celui de 24 000 euros existe déjà.

Je vous propose de compléter cet amendement en allégeant la taxation des petites retraites chapeau, la perte de recettes étant plus que compensée par l'augmentation du taux des retraites chapeau de plus de 24 000 euros, l'effet de désincitation de la mesure permettant de moraliser la situation. Comme pour le précédent amendement relatif aux in...

Au nom de la Commission des finances, je tiens à remercier le rapporteur général pour cet amendement qui sécurise les recettes.

J'ai déjà présenté l'amendement CF 85 rectifié, qui prend en considération toutes les remarques orales et écrites du rapporteur général.