Interventions en commissions de Jérôme Cahuzac

L'utilisation de la collecte populaire défiscalisée pour le financement des PME ne risque-t-elle pas d'être sanctionnée par la Commission européenne ?

Lors des débats sur la loi de modernisation de l'économie, le Gouvernement avait indiqué que des dispositions réglementaires fixeraient au minimum le pourcentage global de centralisation de la collecte réalisée sur le Livret A et le Livret de développement durable à 70 %. Tout le monde avait donc bien compris qu'il s'agissait d'un plancher.

En effet. L'Assemblée nationale, lors de sa séance publique du 10 juin 2008, s'était contentée de l'engagement gouvernemental à faire du taux de 70 % « un seuil minimum », soit un plancher, et non un plafond. Quoi qu'il en soit, notre objectif n'était pas aujourd'hui de juger le choix politique du Gouvernement, mais de faire en sorte que chacu...

Nous sommes heureux d'accueillir M. Michel Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que M. Augustin de Romanet, directeur général, pour les entendre sur un sujet que nous suivons avec une attention toute particulière : le niveau de centralisation des encours des livrets d'épargne réglem...

Avez-vous une idée du montant global des sommes qui ont été recentralisées l'an dernier ?

Cela signifie-t-il qu'il n'y a pas recentralisation pour les autres établissements ?

Il faut donc croire qu'ils utilisent 100 % de la ressource déposée au titre du livret A ?

Avant de savoir si un risque hypothétique est traité, il faudrait peut-être se demander si une situation avérée est conforme à la loi.

M. le rapporteur général, M. Bouvard et moi-même avons souhaité procéder aux auditions de ce matin quand nous avons eu connaissance du projet de décret, qui ne nous a semblé conforme ni à la lettre ni à l'esprit de la loi LME, et encore moins à l'esprit dans lequel la Caisse des dépôts agit pour le compte de l'État, c'est-à-dire au service de l...

En informant le pouvoir exécutif que ces auditions auraient lieu, nous avons sans doute évité que le projet de décret ne se concrétise, par exemple, entre le 25 et le 31 décembre. Par ailleurs, en n'ayant pas encore inscrit son examen pour avis à l'ordre du jour, le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts a naturellem...

Je rappelle qu'il y a trois ans et demi, M. Jean-Marie Sander, président de la Fédération nationale du Crédit agricole, et M. Yves Couturier, qui en était le secrétaire général, disaient vouloir sauvegarder le financement du logement social en laissant à la Caisse des dépôts et consignations la centralisation intégrale des fonds et leur utilisa...

Nous accueillons M. François Pérol, président de la Fédération bancaire française, sur un sujet qui retient particulièrement l'attention de notre commission : le niveau de centralisation des encours des livrets d'épargne réglementés à la Caisse des dépôts et consignations. Le décret qui, aux termes de la loi de modernisation de l'économie LM...

Mes chers collègues, pour notre première réunion de l'année 2011, j'adresse à chacun d'entre vous tous mes voeux pour l'année nouvelle. Nous accueillons M. Thierry Repentin, en sa qualité de président de l'Union sociale pour l'habitat, pour l'entendre sur le niveau de centralisation des encours d'épargne réglementée auprès de la Caisse des dép...

Merci, monsieur Repentin, d'avoir bien voulu répondre aux questions de notre Commission. Nos auditions se poursuivront demain et la semaine prochaine.

Mes chers collègues, je vous informe que nous avons reçu, en application de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, quatre projets de décret portant transfert et virement de crédits. Ces documents sont à votre disposition. Vous vous souvenez que, le 23 novembre dernier, notre Commission a donné un avis ...

Je suis favorable à votre suggestion de faire de France Domaine un service autonome par rapport à la DGFIP ; cependant je souligne que dans ce cas, le versement d'une prime de scission ne s'imposerait pas, car on se souvient qu'il y a peu a été attribuée aux agents une prime de fusion des services

Je remercie le Président du Conseil de l'immobilier de l'État, par ailleurs Rapporteur spécial de l'immobilier de l'État, de nous avoir informés du projet immobilier concernant la Chancellerie : son alerte a été tout à fait utile, et nous comptons sur sa diligence pour continuer de nous tenir informés des suites qui seront données à ce projet.

M. le rapporteur général et moi-même vous prions d'excuser notre retard, dû à une réunion de travail avec le président Accoyer.

M. le rapporteur général et moi-même vous prions d'excuser notre retard, dû à une réunion de travail avec le président Accoyer.

L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010, texte particulièrement dense que le ministre du budget nous a présenté en trois quarts d'heure, il y a deux semaines. Chacun convient que les conditions dans lesquelles nous l'examinons ne sont pas satisfaisantes, pas plus que celles dans lesquelles nous avon...