Interventions en commissions de Jérôme Cahuzac
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Nous examinons une proposition d'avis présentée par M. le Rapporteur général sur un projet de décret d'avance portant ouverture de 1,386 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1,144 milliard d'euros de crédits en paiement. Sur la forme, on peut légitimement s'interroger sur la raison d'être d'un tel décret, au moment où est dépos...
Pour ce qui concerne les dépenses de personnel, nous comprenons l'urgence du décret et l'impossibilité d'attendre le vote final de la loi de finances rectificative.
Nous pourrions demander au Gouvernement d'intégrer, par principe, à la prochaine loi de finances rectificative toutes les dépenses qui ne concernent pas les personnels.
Monsieur le rapporteur général, quel est votre avis sur le décret ?
L'avis peut être défavorable sur un point, mais favorable sur les autres. Je rappellerai cependant, afin que nous mesurions toute la portée de notre audace, que le Premier ministre ne peut pas signer le décret sans avoir reçu l'avis de la Commission des finances, mais qu'il peut s'affranchir de celui-ci.
Sans doute convient-il d'ajouter un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : « En conséquence, la Commission émet un avis défavorable à ces ouvertures de crédits. »
L'avis dont les membres de la Commission ont pris connaissance est favorable, avec quelques réserves, à la majorité des dispositions du décret d'avance, et défavorable à l'égard des dispositions que le rapporteur général vient de viser au point 5.
Cette innovation est prévue par les textes. Je mets aux voix la proposition d'avis du rapporteur général, qui comporte des observations sur l'ensemble des lignes et un avis défavorable sur l'ouverture des crédits destinée à couvrir le financement des opérations immobilières qui concernent le ministère de la justice.
Je voudrais répondre à présent aux observations de M. Couanau. M. le rapporteur général et moi-même n'avons pas souhaité terminer l'examen du projet de loi de finances au cours de la nuit du mardi 16 au mercredi 17 novembre, car cela nous aurait contraints à examiner des sujets majeurs entre quatre et sept heures du matin. Nous avons débattu s...
Bercy a prétendu à tort que l'Assemblée nationale était dépensière !
Mais le gouvernement pourra éventuellement amender le texte de la CMP.
Nous verrons la semaine prochaine ce qu'il en sera de l'examen du projet de loi de finances rectificative en Commission.
À égalité de voix. L'article est donc rejeté. Article 5 : Institution d'une contribution sur les revenus financiers
Je vous remercie de votre présence, monsieur le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, en cette période un peu agitée. Je ferai une observation liminaire. Nous sommes saisis aujourd'hui même d'une demande d'avis sur un projet de décret d'avance, ce décret devant faire l'objet, une fois ado...
Je m'associe à l'inquiétude de Gilles Carrez quant à la centralisation de l'épargne réglementée à la Caisse des dépôts. La Commission des finances estime unanimement que le taux de centralisation ne doit pas être inférieur à 70 %.
Même si le crédit d'impôt de la loi TEPA est supprimé à compter de l'année prochaine, il existera toujours en stock. Combien coûtera ce dispositif l'année prochaine ?
Si je vous comprends bien, monsieur le rapporteur général, le crédit d'impôt de la loi TEPA coûtera 1,6 milliard d'euros en 2010, 2 milliards en 2011, 1,9 milliard en 2012.
Je suis saisi par M. Charles de Courson d'un sous-amendement à l'amendement II-CF 258, visant à ajouter après les mots : « par an » les mots : « et par enfant ».
L'effet dissuasif ne serait pas le même...
Je suggère d'adopter cet amendement qui permet une avancée significative, quitte à ce que nous en élargissions le champ et à ce que nous améliorions le dispositif de mise en concurrence à l'occasion de notre réunion au titre de l'article 88.
