Interventions en commissions de Jérôme Cahuzac

Quel est, monsieur le rapporteur général, le coût de la réforme de la taxe professionnelle en 2010 et en 2011 ? Des chiffres contradictoires ont été cités en séance à son sujet.

Le Gouvernement dit simplement que ce n'est pas chiffrable !

De manière parfaitement justifiée !

L'amendement que vous aviez déposé à ce sujet n'a pas été recevable dans la mesure où tous les départements de montagne n'ont pas accueilli les jeux Olympiques ! Monsieur le rapporteur général, le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement de 4 %, décidé par le Gouvernement, ne vous paraît-il pas un peu élevé ?

Qu'en est-il du prélèvement de l'État pour frais d'assiette et de recouvrement ?

Cela vous paraît-il normal, alors que le nombre de taxes diminue fortement ?

Donnez-vous un avis favorable à l'amendement de M. Bouvard ?

Dès lors que cet amendement est susceptible de ne pas être adopté, ne concevez-vous pas qu'un amendement pourrait être déposé afin d'abaisser le taux de prélèvement ?

Si l'on se met à parler sentiments en lois de finances Je considère que l'amendement CF 106 du rapporteur général a été défendu.

L'amendement ne concerne pas que la région Île-de-France. Chacun connaît la situation financière des régions en matière de transports. C'est une dépense obligatoire qui posera bientôt, pour les départements comme pour les régions, du reste, un problème insurmontable, à moins de recourir à la solution proposée par l'amendement.

Je comprends, tout en la regrettant, votre position. Il ne faut pas concevoir la compétitivité des entreprises sous le seul angle fiscal. Permettre à des salariés de se rendre à leur travail à un coût moindre, plus rapidement et de manière moins fatigante participe également de la compétitivité des entreprises. Ne nous laissons pas enfermer dan...

En effet, tant qu'à réaliser une opération expérimentale blanche, cela aurait permis de gagner du temps !

Je rappelle que cet amendement avait été rejeté par la Commission lors de l'examen du projet de loi de finances initiale.

Nous examinerons donc la question en commission mixte paritaire.

Cet amendement, que je présente conjointement avec le rapporteur général, vise à réintroduire une mesure qui avait été adoptée par notre assemblée lors de l'examen en séance publique du projet de loi de finances initiale, avant d'être supprimée lors d'une deuxième délibération, visant à consolider au niveau du groupe le chiffre d'affaires serva...

Mon amendement vise, d'une part, à augmenter les recettes de l'État, d'autre part, à éviter, lors des augmentations du prix du tabac, un déplacement de la consommation vers les produits d'entrée de gamme.

D'après la règle des « 3 P » de Jacques Barrot publicité, prévention, prix , un prix élevé est un outil efficace de lutte contre le tabagisme. Cependant, il convient d'éviter le maintien de la consommation à son niveau antérieur par un déplacement de la consommation vers des produits moins chers.

On avait déjà objecté à la loi Évin la nécessité d'une harmonisation européenne. Pourtant, l'histoire a montré que la France a eu raison de ne pas attendre, puisque les pays de l'Union européenne, et la Commission elle-même, ont fini par adopter des législations comparables. Quant au transport, les études montrent que, sur dix ans, les limitat...

La créance de la sécurité sociale sur l'État s'élèvera à plus de 600 millions d'euros si nous n'adoptons pas l'amendement, qui propose un déplacement fiscal du droit de consommation sur les tabacs au profit de l'État. Reste qu'il est difficile d'anticiper les comptes de la sécurité sociale et que nous pourrions avoir à revenir sur la mesure, po...

Cette disposition se substituerait à l'octroi de la ganrantie de l'État.