Interventions en commissions de Jérôme Cahuzac

Chaque année, nous transmettons à Bruxelles un nouveau programme de stabilité qui, le cas échéant, confirme le programme transmis l'année précédente. Pourquoi n'en ferions-nous pas autant avec la loi-cadre, alors même que nous sommes d'accord pour que les deux documents aient la même durée de validité ? Je le répète, examiner ne signifie pas ré...

L'article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires de formuler des propositions dont l'adoption aurait pour conséquence une aggravation d'une charge publique, mais les autorise à gager une diminution des ressources publiques par de nouvelles recettes fiscales, notamment en faisant jouer le montant des droits pesant sur le tabac ou l'al...

Comme vous l'avez souligné, le juge de la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement resterait le président de l'Assemblée nationale, qui délègue ce pouvoir au président de la Commission des finances. Mon amendement n'a pour but que de préserver le droit d'initiative parlementaire sans pour autant remettre en cause le fondement de...

Vous pouvez être en désaccord avec l'amendement, mais ne lui prêtez pas des intentions qu'il n'a pas. L'application de l'article 40 resterait de la responsabilité du Parlement. Peut-être songez-vous à l'hypothèse dans laquelle le Gouvernement n'oserait invoquer l'irrecevabilité financière pour s'opposer à un amendement aggravant la dépense publ...

L'adoption de l'amendement n'affecterait pas la façon dont l'article 40 est appliqué, ni la nécessité pour le président de la Commission des finances de rendre compte de ses choix devant les parlementaires. Elle ne ferait que rendre possible le dépôt des propositions jugées par la suite irrecevables.

Je vais donc lever prématurément la séance. Mais je le regrette, et cela d'autant plus que nous n'avons pas pu démarrer nos travaux à l'heure prévue, parce que les députés de la majorité n'étaient pas suffisamment nombreux. Il convient de faire preuve de respect à l'égard de l'institution.

Je propose d'avancer au 15 septembre, au lieu du premier mardi d'octobre, la date limite de dépôt du projet de loi de finances. Un dépôt tardif nuit à la qualité de nos travaux ; et si le projet de loi constitutionnelle est adopté, nous aurons à examiner des dispositions fiscales figurant jusque-là dans les lois ordinaires. Enfin, les années où...

Je propose d'avancer au 25 septembre la date de dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En rendant obligatoire la saisine du Conseil constitutionnel sur les lois-cadres, ne donnerons-nous pas l'impression de trop nous en remettre au juge qui examinera déjà les lois annuelles ? Sur quoi un tel contrôle porterait-il au juste ? Cette instance créée pour dire le droit risque de se transformer en instance de régulation économique, ce q...

Si des mentions aussi élémentaires venaient à manquer, les parlementaires de l'opposition prendraient l'initiative de déférer la loi-cadre au Conseil constitutionnel. Et quel Gouvernement présenterait pareil texte ? Envisager cette hypothèse, c'est donner une piètre idée de la confiance que vous placez dans nos institutions.

Vous créez une nouvelle catégorie de loi qui ressemble à une loi organique mais qui n'en est pas une

Tout le problème est là. Doit-on accepter que le Conseil constitutionnel légifère à la place du Parlement ?

Que se passerait-il si le Conseil constitutionnel annulait une recette de 3 milliards d'euros ? Constatant que la trajectoire n'est plus respectée, annulerait-il aussi la totalité de la loi de finances ?

Le Conseil constitutionnel exercera un contrôle notarial sur la loi-cadre, vérifiant qu'y figurent bien les dispositions prévues par la loi organique. En revanche, comme le Conseil constitutionnel sera saisi in rem sur la conformité de la loi de finances annuelle à la loi-cadre, il pourra contrôler d'autres dispositions que celles sur lesquell...

Cette disposition n'a donc pas pour objet d'obliger à la vertu seulement le Parlement et le Gouvernement, mais également le Conseil constitutionnel lui-même. Ce projet est très ambitieux !

Il n'est pas certain que le droit y gagne si le Conseil constitutionnel hésite à censurer compte tenu des conséquences. Mesurons ce que nous faisons !

S'agissant des collectivités territoriales, le Sénat a priorité sur l'Assemblée nationale alors qu'en matière de lois de finances, c'est l'Assemblée qui a priorité sur le Sénat. En vertu de l'article 11, ne récupérons-nous pas la priorité sur le Sénat en matière de financement des collectivités locales ? Nos amis sénateurs ne s'en offusqueront-...

L'article 11 réserve aux lois de finances l'attribution aux collectivités territoriales de ressources destinées à compenser un transfert de charges, quelle qu'en soit la nature. N'est-ce pas charger la loi de finances de dispositions nouvelles ?

Les transferts de charges ne donnent pas lieu nécessairement à des dispositions de nature fiscale. La loi de prélèvements obligatoires pourra-t-elle accueillir des compensations qui ne seront pas de nature fiscale ?

Il est nécessaire que le programme de stabilité, qui vient en premier dans la chaîne budgétaire, soit présenté au Parlement avant d'être transmis aux institutions communautaires. C'est ce qui va se produire cette année le rapporteur général et moi-même en avons fait la demande conjointe au ministre du budget et le débat aura lieu le 2 mai pro...