Interventions en commissions de Jérôme Cahuzac

Nous avons le grand plaisir de recevoir M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, en sa qualité de président du Conseil des prélèvements obligatoires, conseil auquel, en vertu de l'article L. 351-3 du code des juridictions financières, notre commission a demandé une étude sur l'effet redistributif des prélèvements obligatoires...

Personne n'a abordé la question des droits de mutation à titre gratuit, qui ont été considérablement réduits dans les lois de finances pour 2004 à 2007 et par la loi TEPA. Quelle est votre analyse de cette politique ?

Autrement dit, une flat tax.

Merci beaucoup.

Nous accueillons M. François Baroin, ministre du budget et des comptes publics, venu nous présenter le projet de loi de finances rectificative pour 2011. Mme Christine Lagarde, retenue par des obligations relatives à la zone euro, ne peut être parmi nous aujourd'hui. Ce projet de loi de finances rectificative comporte à titre principal des dis...

Monsieur le ministre, nous vous remercions.

Le projet de programme de stabilité et de croissance, qui va nous être présenté par Mme la ministre de l'Économie et M. le ministre du Budget, fera l'objet d'un débat et d'un vote en séance publique le 2 mai prochain, puis il sera transmis aux institutions communautaires. Assorti d'un programme de réforme suivant dix lignes directrices, ce text...

Comme le rapporteur général, je me réjouis de ce que le programme de stabilité nous ait été communiqué. Au moins restera-t-il cela du groupe de travail auquel nous avons participé sous l'autorité du gouverneur Camdessus. Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir confirmé que la politique de suppression d'un poste de fonctionnaire partant e...

Je m'associe à la question de M. Charles de Courson sur le commerce extérieur, dont le déficit a battu un double record en janvier et en février.

Madame, monsieur les ministres, nous vous remercions de vos éclaircissements.

Nous arrivons aux articles de ce projet, qui nous a été présenté hier par le garde des sceaux et le ministre du budget. Article premier (art. 34 de la Constitution) : Monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale sur les dispositions relatives aux mesures fiscales et aux recettes de la sécurité sociale et création des ...

L'amendement CF 22 revient sur le monopole fiscal des lois de finances et de financement. La circulaire du Premier ministre est respectée et elle suffit. Il est inutile de lui donner un statut constitutionnel. Je propose ensuite un amendement de repli, le CF 23, consistant à faire valider en loi de finances ou de financement les mesures fiscal...

Je comprends cet argument, mais le Parlement est un tout. En outre, mon amendement ne concerne pas que les propositions de loi ou les amendements parlementaires : il vaut aussi pour les projets de loi. Quelle cohérence auraient-ils si les moyens correspondants étaient renvoyés à l'adoption d'une loi de finances ultérieure ?

Dans l'organisation de la discussion des niches parlementaires, il faudrait penser à tenir compte de ce dédoublement des propositions de loi.

Pourtant si.

La sincérité est déjà une disposition de nature organique, mais le Conseil constitutionnel, n'ayant pas les moyens d'apprécier les dispositions qui lui sont soumises, n'a jamais censuré un budget pour ce motif. Or, voici qu'à moyens identiques, il devra, en plus, se prononcer sur la conformité de la loi de finances avec la loi-cadre ! Soyons s...

À mes yeux, ceux qui espèrent, grâce à ces dispositions, atteindre chaque année un équilibre budgétaire durable se font des illusions. Comme l'a rappelé le rapporteur général, les lois de finances suivront de quelques semaines, voire de quelques jours, les lois-cadres. De plus, le Conseil constitutionnel n'a jamais censuré une loi de finances p...

C'est un fait : la commission Camdessus était composée de quatre parlementaires et d'une quinzaine d'experts et de directeurs d'administrations centrales. Je vous renvoie au compte rendu de ses travaux.

Le programme de stabilité transmis par la France aux autorités de l'Union européenne devant couvrir une période de quatre années, je propose de mettre en cohérence la durée des lois-cadres avec celle du programme de stabilité. Du reste, celui-ci sera soumis en premier au Parlement, la loi-cadre venant ensuite et les lois de finances en dernier....

Nous paraissons tout d'accord sur la nécessité d'aligner la durée de validité de la loi-cadre avec celle du programme de stabilité. Quant au principe d'une révision annuelle, je remarque d'abord que la possibilité existe déjà d'examiner chaque année une loi pluriannuelle de financement. Je propose donc de parler d'un « examen » annuel de la lo...