Interventions en commissions de Jérôme Cahuzac

Même sans réformer intégralement la fiscalité de l'assurance-vie, il peut être utile de supprimer cet angle mort en banalisant les droits de succession sur ces contrats.

Cet amendement a pour objet d'allonger la durée de détention des contrats d'assurance-vie ouvrant droit à certains avantages fiscaux, afin d'assurer le financement sur le long terme des entreprises comme de la puissance publique.

Passé un délai de cinq ans, les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux font l'objet d'un abattement annuel d'un tiers, de sorte que l'assiette disparaît au bout de huit ans. Il serait sage de revenir sur cette mesure, en premier lieu parce que la réforme des retraites est partiellement financée par un alourdissement ...

Reconnaissez que cet article, même s'il n'est pas parfait, tente d'améliorer notre législation nationale.

Cherchant à me renseigner sur les entreprises bénéficiant de cet avantage fiscal, j'ai appris que l'une d'entre elles avait fait état dans un document officiel présenté en assemblée générale d'un avantage à son seul profit supérieur au coût pour l'État de cet avantage fiscal pour l'ensemble des entreprises bénéficiaires. Il faudrait vraiment sa...

Je souhaiterais que nous puissions aujourd'hui confirmer la décision que nous avions prise tendant à intégrer dans le revenu fiscal de référence retenu pour le calcul du bouclier fiscal des éléments de revenus réels qui en sont aujourd'hui exclus décision qui avait été modifiée en CMP par un amendement du sénateur Fourcade. Pourquoi ne pas re...

Leur adoption ne devrait donc au contraire soulever aucun problème.

Même en abaissant le plafond à 50 %, on peut nourrir quelque crainte quant à la compatibilité du dispositif avec le droit communautaire.

Le code général des impôts prévoit déjà une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents mais il pose des conditions d'éligibilité différentes. Alors que l'article 17 prévoit que les contribuables ayant résidé en France de manière continue pendant trois ans au cours des dix dernières années seront exonérés pendant six ans, le dispositi...

Je propose une contribution de solidarité nationale à laquelle seraient assujettis les ressortissants français ayant leur résidence fiscale à l'étranger. Cette disposition, que j'avais déjà présentée lors de la discussion du PLF, avait fait l'objet d'un accord de principe de nombreux collègues, tant de l'opposition que de la majorité, et le re...

L'article 18 soumet à l'exit tax les contribuables détenant une participation de plus de 1 % dans les bénéfices d'une société, ou d'une valeur de plus de 1,3 million d'euros, mais ne dit rien de ceux qui détiendraient plusieurs participations dont le total dépasserait ce montant. Ils doivent être soumis à la même imposition, sans quoi on assist...

Vous partez de l'hypothèse que les Français qui s'expatrient n'ont de participation que dans une entreprise, mais vous ne pouvez exclure le départ de quelqu'un détenant plusieurs participations, pour un montant total éventuellement plus élevé que le seuil de 1,3 million. Mon amendement ne remet pas en cause le principe de l'exit tax, mais il pe...

Au nom de quoi le patron qui décide de vendre son entreprise serait-il pénalisé, alors que le détenteur de plusieurs participations serait exonéré ? C'est indéfendable.

La question n'est pas que la plus-value soit latente ou effective ! Il s'agit de deux investisseurs, ayant des participations l'un dans une entreprise, l'autre dans plusieurs avec un patrimoine sans doute supérieur au premier. Mais seul le premier est visé par l'exit tax, le second en est exonéré. C'est absurde ! De surcroît, le rendement de...

L'article 18 soumet les non résidents aux mêmes règles fiscales que les résidents. Non seulement l'abattement pour durée de détention leur est applicable, mais cette durée elle-même continue de courir pendant leur séjour à l'étranger ! Vous m'avez déjà dit que nous en traiterions dans le PLF pour 2012, mais le problème se pose dès maintenant ca...

On ne voit pas pourquoi une donation faite à l'étranger assurerait au contribuable un dégrèvement d'impôt, ou une restitution si l'impôt était déjà acquitté. En outre, le dispositif est inapplicable, puisque l'article 18 précise qu'il ne bénéficie pas aux donations faites aux seules fins d'éluder l'impôt : comment le contribuable pourra-t-il pr...

Je suis d'accord sur le principe, mais j'aimerais être sûr que cet amendement ne remet pas en cause l'arbitrage du Président de la République sur le tarif de rachat par les concurrents d'EDF de l'électricité nucléaire.

Ces amendements n'auraient pas causé une aggravation de la charge fiscale de l'État, mais de sa charge tout court ! Ils visaient notamment à étendre le dispositif d'indemnisation à d'autres molécules que le benfluorex la molécule du Médiator. C'est pourquoi le président Méhaignerie a pris sur lui de censurer des amendements comparables dans s...

L'ordre du jour appelle l'examen, en application de l'article 151 5 du Règlement, de la proposition de résolution relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe. Cette proposition de résolution, déposée par le groupe SRC, a été examinée par la commission des Affaires européennes la semaine dernière et amendée. ...

Avant d'examiner les deux amendements du Rapporteur, je propose de donner la parole à ceux des collègues qui souhaitent intervenir.