Interventions en commissions de Jérôme Cahuzac

Les prélèvements obligatoires rapportés au PIB ont augmenté, mais, en valeur absolue, ce sont une centaine de milliards d'euros en année pleine qui ont été abandonnés ces dernières années, tous gouvernements confondus.

Les oeuvres d'art étant généralement assurées, il ne serait pas difficile de calculer l'assiette.

Dans le souci de justice qui, selon la majorité, préside à la réforme que nous examinons, cet amendement tend à plafonner l'abattement de 30 % applicable à la résidence principale. La suppression de la première tranche, qui conduit à placer le seuil d'imposition à 1,3 million d'euros, ne change pas grand-chose dans la mesure où l'abattement de...

Vos chiffres me semblent peu convaincants. En premier lieu, le propriétaire d'un pavillon d'une valeur d'1 million d'euros serait couvert par l'exonération jusqu'à 1,3 million : l'amendement ne change donc rien pour lui. J'ajoute qu'il ne s'agit pas de supprimer l'abattement, mais de le plafonner à 300 000 euros. Le niveau des patrimoines fonci...

L'autorité de la loi prime sur celle de la jurisprudence !

L'abattement de 30 %, à l'origine jurisprudentiel, est désormais inscrit dans la loi. Compte tenu du nouveau seuil d'entrée dans l'ISF 1,3 million d'euros , il entraîne une exonération jusqu'à 1,7 million. Le nombre de biens immobiliers dépassant cette valeur ne me semble pas très élevé, puisque le patrimoine médian, en France, est de 100 00...

Je vous ferai observer, monsieur le rapporteur général, que l'argumentation que vous venez d'opposer à M. Lamour est celle que j'avais avancée à l'appui de mon amendement plafonnant l'abattement à 300 000 euros, que vous avez pourtant rejeté.

Les familles dont le patrimoine excède 16 millions d'euros seraient donc à 150 euros près par an...

Votre amendement n'a pas été jugé recevable parce qu'il n'était pas gagé. Par ailleurs, je comprends bien la motivation de l'amendement CF 110 mais il faut bien voir qu'il va réduire le financement des PME, puisque le montant réinvesti sera diminué des impôts.

L'amendement CF 29 vise à supprimer le délai de rappel des donations, que la loi de finances 2006 avait abaissé de dix à six ans l'actuelle réforme proposant de rétablir les dix ans. Le patrimoine médian des Français est de 100 000 euros : la moitié des foyers ont donc moins. Or, le régime actuel autorise un don de presque 160 000 euros par e...

Depuis, la situation de nos finances publiques s'est considérablement dégradée ! Lors de la discussion en séance publique, nous nous inquiéterons d'ailleurs des gains que la majorité espère retirer de cet allongement du délai.

L'amendement CF 27 est un amendement de repli : il vise à porter le délai à quinze ans. Enfin, le CF 28 concerne la rétroactivité. Depuis l'annonce par le Gouvernement de l'allongement du délai de reprise, les donateurs et les donataires affluent dans les études notariales pour profiter du régime actuel. Je suggère donc, sauf à créer un considé...

Ces arguments avaient été avancés lors du débat sur la loi TEPA. Lorsqu'en 2006, le délai de reprise avait été ramené de dix à six ans, la mesure ne devait coûter que 40 millions d'euros. Je comprends donc mal comment la mesure inverse aujourd'hui proposée pourrait rapporter 450 millions d'euros, comme l'assure le ministère ou même seulement...

J'entends l'argument de la rétroactivité. Mais que je sache, le délai de reprise des donations ne préjuge en rien de la durée de survie des donateurs après leur donation ! Invoquer l'argument de la rétroactivité, ce serait supposer qu'au moment où la donation est effectuée, la survie est également programmée !

Il est pour moi très important que les dispositions prises soient applicables aux donations consenties à compter du 1er mars 2011. Il risque sinon d'y avoir un considérable effet d'aubaine : des données objectives en attestent d'ailleurs déjà. Nos concitoyens ont parfaitement compris de quoi il retournait. Les recettes escomptées, déjà surévalu...

L'exemple donné par les notaires lors de leur audition ne concernait pas l'achat d'un appartement, mais la transmission d'une entreprise, et portait sur des sommes beaucoup plus élevées. Les notaires nous ont clairement indiqué que de telles pratiques revenaient à faire s'évaporer une part considérable de l'assiette des droits de mutation à tit...

Il serait dommage, en effet, d'empêcher la bonne conclusion d'un acte évident de dissimulation fiscale pratiquée dans le passé

Mais ceux qui ont recours à de telles pratiques savent parfaitement ce qu'ils font.

L'assurance-vie a la double finalité de financer les entreprises sur le long terme et la dette de l'État sur le court, le moyen et le long terme ce qui explique que l'idée, envisagée un temps, de taxer les « plus-values latentes » de l'assurance-vie ait été abandonnée à juste titre. Les avantages fiscaux des produits d'assurance-vie demeurent...

En effet, lorsque le contrat d'assurance-vie est souscrit depuis l'étranger, parce que celui qui l'ouvre y est résident fiscal, le bénéficiaire, même s'il réside en France, bénéficie d'une fiscalité nulle.