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Les interventions de Jérôme Cahuzac sur ce dossier

2339 amendements trouvés


29/03/2010 — Amendement N° 109 au texte N° 2386 - Article 40 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « pathologiques », les mots : « compulsifs, des joueurs sensibles aux risques inhérents au jeu excessif ou qui souffrent d'addiction au jeu, qu'ils soient majeurs ou mineurs ». Exposé sommaire : N'envisager que la prise en charge individuelle des sujets considérés comme malades dans un texte sur les jeux ...

29/03/2010 — Amendement N° 108 au texte N° 2386 - Article 39 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 302 bis ZO. - Il est institué une redevance sur les opérateurs de jeux et de paris en ligne agréés. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet article. ». Exposé sommaire : Le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne concerne en grande partie le monde spor...

29/03/2010 — Amendement N° 107 au texte N° 2386 - Article 35 (Rejeté)
M. Gorce, M. Cahuzac, M. Nayrou, Mme Fourneyron, M. Baert,. M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « 30 000 », les mots : « 90 000 , sans préjudice de l'application des articles 441-2 du code pénal. » Exposé sommaire : Il convient d'une part de rehausser le niveau du maximum de l'amende administrative que peut prononcer la commission des sanctions mais également rappeler que de tels agissements sont ...

29/03/2010 — Amendement N° 106 au texte N° 2386 - Article 29 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les établissements financiers sont tenus de signaler au Président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne les mouvements bancaires suspects liés aux comptes des joueurs prévus à l'article 5. « Le cas échéant, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne transmet à la...

29/03/2010 — Amendement N° 105 au texte N° 2386 - Avant l'article 20 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M...

Rédiger ainsi l'intitulé du Chapitre V bis : « La lutte contre les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d'addiction ainsi que la protection des mineurs. ». Exposé sommaire : La lutte contre le jeu en ligne, particulièrement difficile à contenir doit être conçue dans des termes élargis et juridiquement plus significatifs.

29/03/2010 — Amendement N° 104 au texte N° 2386 - Article 19 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. - L'agrément prévu à l'article 16 ne peut être délivré aux entreprises dont le nom de domaine laisse entendre, en Français ou dans une langue étrangère, que le gain est systématique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les joueurs. Les noms de domaine du type « gagne...

29/03/2010 — Amendement N° 103 au texte N° 2386 - Article 19 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - Il est formellement interdit aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne, titulaires de l'agrément prévu à l'article 16, de laisser entendre par voie publicitaire que le gain est systématique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les joueurs les plus vulnérables et...

29/03/2010 — Amendement N° 102 au texte N° 2386 - Article 18 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Lors de toute connexion du joueur sur son compte, l'apparition d'une fenêtre surgissante requérant l'entrée d'un code afin de s'assurer que l'opération est sollicitée par une personne physique et non pas par un robot informatique, est exigée. ». Exposé sommaire : La plupart des opérateurs de je...

29/03/2010 — Amendement N° 101 au texte N° 2386 - Article 18 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « Un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne peut pas céder, sous quelque forme que ce soit, son fichier de clients à un autre opérateur. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'éviter qu'un opérateur de jeux ou de paris en ligne puisse vendre, donner ou échanger son ficher de clients à...

29/03/2010 — Amendement N° 100 au texte N° 2386 - Article 18 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'opérateur de jeux ou de paris en ligne est également tenu de mettre en place une fenêtre surgissante avant l'entrée sur le site pour avertir que les jeux d'argent et de hasard en ligne sont interdits aux mineurs. La date de naissance est exigée à chaque visite. ». Exposé sommaire : Le présent ...

15/02/2010 — Amendement N° 42 au texte N° 2297 - Article 11 (Rejeté)
Mme Carrillon-Couvreur, M. Bapt, M. Muet, M. Cahuzac, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 211-23 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 211-23. - I. - Une base de données accessible au public en matière d'indemnisation du préjudice corporel des victimes d'un accident de la circulation, placée sous le contrôle de l'État, recense toutes les transactions conclues dans le ca...

15/02/2010 — Amendement N° 38 au texte N° 2297 - Article 11 (Rejeté)
Mme Carrillon-Couvreur, M. Bapt, M. Muet, M. Cahuzac, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 211-23 du même code est ainsi modifié : « Art. L. 211-23. - Sous le contrôle de l'État, une base de données en matière de dommage corporel est créée. Elle recense toutes les transactions conclues dans le cadre d'une procédure amiable entre les assureurs d'une part et les victimes d'autre part et tout...

15/02/2010 — Amendement N° 34 au texte N° 2297 - Article 2 (Tombe)
Mme Carrillon-Couvreur, M. Bapt, M. Muet, M. Cahuzac, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « IV. - Un décret précise les missions de la commission ad hoc chargée de l'élaboration du barème prévu à l'article L. 1141-5 du même code. Cette commission est présidée par un magistrat à la Cour de Cassation et un magistrat au Conseil d'État, composée de représentants du ministère de la justice, d'experts judiciair...

13/02/2010 — Amendement N° 39 au texte N° 2297 - Article 13 (Rejeté)
Mme Carrillon-Couvreur, M. Bapt, M. Muet, M. Cahuzac, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer de nombreux articles de la loi Badinter de 1985. Ces articles de la loi de 1985 sont effectivement repris dans le code des assurances. Il apparaît donc à première vue inutile de les maintenir puisqu'ils sont codifiés. Cependant, une partie de la loi Badinter n'est pas ...

13/02/2010 — Amendement N° 36 au texte N° 2297 - Article 9 (Retiré)
Mme Carrillon-Couvreur, M. Bapt, M. Muet, M. Cahuzac, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 211-10-1. - « L'examen médical réalisé par le médecin conseil de l'assureur prend en considération l'environnement habituel de la victime. Dès que les constatations médicales permettent d'envisager la nécessité d'une tierce personne la victime peut obtenir à sa demande un bilan sit...

13/02/2010 — Amendement N° 35 au texte N° 2297 - Article 3 (Adopté)
Mme Carrillon-Couvreur, M. Bapt, M. Muet, M. Cahuzac, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « des avocats et ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification en cohérence avec le reste du texte de la présente proposition de loi. En effet, contrairement aux médecins conseil de compagnies d'assurance qui travaillent et sont rétribués par elles, les médecins conseils de victimes ne tr...

02/02/2010 — Amendement N° 83 au texte N° 2239 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Bapt, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. ...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er février 2010, le taux de l'impôt est fixé à 49 % pour la part des bénéfices distribués et à 31 % pour la part des bénéfices réinvestis. » Exposé sommaire : La distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est un outil pe...

02/02/2010 — Amendement N° 117 au texte N° 2239 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Bapt, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. ...

I. - Les articles 7, 8, et 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés. II. - Les articles 777 et 779 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Ces différents articles de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) sont relatifs à un...

01/02/2010 — Amendement N° 99 au texte N° 2239 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

I. - Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et, soit ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit ont un total de bilan inférieur ...

01/02/2010 — Amendement N° 98 au texte N° 2239 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans ». 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er jan...