Projet de loi de finances pour 2010

Ce sous-amendement s'inscrit dans la continuité d'un amendement adopté par la commission, et qu'on désigne désormais sous le nom d'« amendement Carrez ». Il vise à ouvrir la possibilité aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de prélever une part substantielle 40 % au lieu de 20 % de la cotisation complément...

J'en profite pour défendre mon sous-amendement n° 318 qui a le même objet. Les explications de Mme la ministre peuvent éventuellement être convaincantes pour ce qui concerne le flux, mais quid du stock ?

Votre sous-amendement, madame la ministre, prévoit un dispositif visant à empêcher le « saucissonnage » ou la filialisation à des fins d'optimisation fiscale dès lors que le nouvel impôt serait mis en oeuvre, c'est-à-dire pour l'essentiel la contribution complémentaire à la valeur ajoutée. Si le flux est traité, le stock ne l'est pas. Or oublie...

J'en profite pour défendre mon amendement n° 318 qui a le même objet. Les explications de Mme la ministre peuvent éventuellement être convaincantes pour ce qui concerne le flux, mais quid du stock ?

Votre sous-amendement, madame la ministre, prévoit un dispositif visant à empêcher le « saucissonnage » ou la filialisation à des fins d'optimisation fiscale dès lors que le nouvel impôt serait mis en oeuvre, c'est-à-dire pour l'essentiel la contribution complémentaire à la valeur ajoutée. Si le flux est traité, le stock ne l'est pas. Or oublie...

Avant de voter, nous avons besoin d'explications, madame la ministre, la première portant sur le stock et sur le flux. Nous avons eu un début de réponse par la voix du rapporteur général, mais ce n'est pas tout à fait satisfaisant. Ce dernier prend acte et suggère de couvrir cela d'un voile pudique et de ne traiter que le flux. Je ne suis pas ...

Avant de voter, nous avons besoin d'explications, madame la ministre, la première portant sur le stock et sur le flux. Nous avons eu un début de réponse par la voix du rapporteur général, mais ce n'est pas tout à fait satisfaisant. Ce dernier prend acte et suggère de couvrir cela d'un voile pudique et de ne traiter que le flux. Je ne suis pas ...

J'espère que ce sous-amendement sera compris et qu'il bénéficiera d'un avis favorable. Est-il admissible que soient déduits des impôts nationaux de l'assiette d'une imposition dont le produit va à des collectivités locales ? Imaginons mais c'est une hypothèse d'école que la taxe sur le chiffre d'affaires, la TIPP, bref que les impôts nati...

J'espère que ce sous-amendement sera compris et qu'il bénéficiera d'un avis favorable. Est-il admissible que soient déduits des impôts nationaux de l'assiette d'une imposition dont le produit va à des collectivités locales ? Imaginons mais c'est une hypothèse d'école que la taxe sur le chiffre d'affaires, la TIPP, bref que les impôts nati...

Monsieur le rapporteur général, à ma connaissance, l'impôt sur le revenu des personnes physiques qu'un ménage acquitte l'année n n'est pas déductible de sa déclaration au titre de l'année n + 1. Que je sache, vous ne déduisez pas l'impôt que vous acquittez l'année n du calcul de votre revenu fiscal de référence qui sera soumis à l'IRPP l'année ...

Cela dit, je comprends votre argument dès lors qu'il s'agit d'impôts d'État qui seraient par ailleurs imposés par l'État. Je conçois que, quand l'État impose, soit en créant un impôt, soit en majorant un impôt existant, il accepte par ailleurs la déductibilité d'un impôt d'État qui frappe déjà la même structure, mais tel n'est pas le cas ici. V...

Monsieur le rapporteur général, à ma connaissance, l'impôt sur le revenu des personnes physiques qu'un ménage acquitte l'année n n'est pas déductible de sa déclaration au titre de l'année n + 1. Que je sache, vous ne déduisez pas l'impôt que vous acquittez l'année n du calcul de votre revenu fiscal de référence qui sera soumis à l'IRPP l'année ...

Vous aurez certainement remarqué que j'ai évoqué un certain nombre d'impôts qui existent et non ceux que notre Parlement va peut-être créer, comme la taxe carbone. En la matière, l'exemple est encore plus éclairant. Que je sache, la taxe carbone a pour finalité d'envoyer un signal prix. Chacun sait que le prix de la tonne de CO2 qui sera au dé...

Cela dit, je comprends votre argument dès lors qu'il s'agit d'impôts d'État qui seraient par ailleurs imposés par l'État. Je conçois que, quand l'État impose, soit en créant un impôt, soit en majorant un impôt existant, il accepte par ailleurs la déductibilité d'un impôt d'État qui frappe déjà la même structure, mais tel n'est pas le cas ici. V...

Vous aurez certainement remarqué que j'ai évoqué un certain nombre d'impôts qui existent et non ceux que notre Parlement va peut-être créer, comme la taxe carbone. En la matière, l'exemple est encore plus éclairant. Que je sache, la taxe carbone a pour finalité d'envoyer un signal prix. Chacun sait que le prix de la tonne de CO2 qui sera au dé...

Monsieur le rapporteur général, je vous suggère de laisser passer vingt-quatre heures avant de demander à des collègues de l'opposition de faire fléchir le Gouvernement ! (Sourires.) (Le sous-amendement n° 378 rectifié n'est pas adopté.)

Monsieur le rapporteur général, je vous suggère de laisser passer vingt-quatre heures avant de demander à des collègues de l'opposition de faire fléchir le Gouvernement ! (Sourires.) (Le sous-amendement n° 378 rectifié n'est pas adopté.)

Nous sommes défavorables au sous-amendement n° 710. Sur la forme, nous considérons, malgré tout ce qui s'est passé aujourd'hui, que le travail trans-partisan et parfois consensuel de la commission des finances peut difficilement être jeté par-dessus les moulins. Sur le fond, la position de la commission des finances me semble infiniment plus ...

Nous sommes défavorables au sous-amendement n° 710. Sur la forme, nous considérons, malgré tout ce qui s'est passé aujourd'hui, que le travail trans-partisan et parfois consensuel de la commission des finances peut difficilement être jeté par-dessus les moulins. Sur le fond, la position de la commission des finances me semble infiniment plus ...

Ce sous-amendement vise à atténuer le renforcement introduit par l'article 2 du poids de l'imposition sur les entreprises de l'économie sociale que sont les mutuelles. Il me semble que l'Assemblée pourrait le voter, après celui qu'elle vient d'adopter en faveur des sociétés de gestion, d'assurance et les établissements bancaires. Le contraire s...