Projet de loi de finances pour 2008

Cela signifie qu'en moyenne chaque contribuable s'étant déclaré s'est vu restituer 45 000 à 50 000 euros. Croyez-vous vraiment que l'État français ait aujourd'hui les moyens de rendre 45 000 à 50 000 euros en moyenne à chaque déclarant ? Si vous pensez que oui, vous le ferez c'est d'ailleurs malheureusement ce qui est en train de se passer ,...

En matière de justice fiscale, l'article 6 a suscité de nombreux commentaires. En effet, comme l'ont démontré le rapporteur général et Charles de Courson, le prélèvement libératoire tel qu'il nous est proposé revient d'ores et déjà à se substituer à un dispositif qui existe toujours, dont la simplification n'était pas la caractéristique essenti...

En écoutant M. de Courson et en voyant M. Carrez abonder dans son sens, je viens de prendre conscience que, en définitive, ce bouclier fiscal ira à l'encontre de ce que vous espériez. En effet, si c'est vraiment un outil pour débusquer les fraudeurs, chers collègues de la majorité, vous allez précipiter, aggraver, encourager l'exode fiscal que ...

Pour éviter de me répéter, je me limiterai à trois interrogations : pour quelles raisons, monsieur le ministre, nous avez-vous présenté un projet de loi de finances qui permet, certes, une rentrée supplémentaire de 600 millions d'euros, mais qui en fait perdre 200 millions les suivantes ? Autrement dit, si cet article était voté en l'état, avan...

Cet amendement a été rectifié à la suite de la discussion que nous avons eue en commission. En supprimant vingt-huit alinéas de l'article 6, il ne vise naturellement pas à amputer encore les ressources de la sécurité sociale je pense au montant de 1 milliard 300 millions d'euros prévu dans cet article. Mais permettez-moi de souligner que le b...

Monsieur le ministre, nous avons été impressionnés par votre argumentation. Vous représentez le Gouvernement et nous ne doutons pas une seconde que le gouvernement précédent ait fait les choses comme il convient. Donc, pour l'information du Parlement et le respect de la représentation nationale, je vous saurais gré de nous donner, par départeme...

Nous sommes extrêmement déçus par la réaction du rapporteur général et du ministre. Tout le monde s'accorde à reconnaître que notre législation pêche par défaut, puisqu'il est possible, sinon de plus en plus fréquent, de minorer ses revenus imposables pour profiter encore davantage du bouclier fiscal à 50 %, le gain étant d'autant plus importan...

Notre groupe votera ce sous-amendement : l'argumentation de Charles de Courson nous a convaincus, contrairement à celle du rapporteur général. M. Carrez redoute une concentration, mais précisément, c'est l'intérêt, parce que l'emploi et l'export passent par les PME. Sans ce sous-amendement, la disposition est bien trop générale. Elle ne semble...

L'amendement n° 91 vise à instaurer un impôt minimal pour chaque tranche du barème de l'impôt sur le revenu, ce qui aurait pour conséquence de neutraliser, de manière raisonnable, les effets du bouclier fiscal. Tout à l'heure, M. de Courson a rappelé à juste titre que l'ISF bénéficiait, à l'origine, d'un double plafonnement, supprimé à l'occas...

Je le retire, car nous avons déjà évoqué la question tout à l'heure et nous la réexaminerons lors de l'examen du prochain collectif budgétaire dans quelques semaines. J'ai bien compris que, dès lors que la production de chaleur à partir de la biomasse était soumise au taux de TVA de 5,5 %, il était parfaitement légitime que ce même taux soit ap...

Naturellement, je reprends le sous-amendement de M. de Courson. Nous avons bien noté les propos d'ouverture du ministre et la préoccupation de notre rapporteur général, et ne mettons pas en doute leur sincérité. Il reste que nous sommes, sur tous ces bancs, très sensibles aux arguments de Charles de Courson. L'adoption du sous-amendement nous ...

Je voudrais tout d'abord remercier nos collègues d'avoir permis ce débat. Je rappelle à M. Myard que, en Suède, le Gouvernement n'est plus social-démocrate depuis quelque temps : ceci explique peut-être cela.

Par ailleurs, si les Suédois ont pu supprimer cet impôt, c'est parce que leurs finances publiques sont en bonne santé, ce qui n'est pas le cas chez nous. Enfin, et surtout, je déduis des propos de M. le rapporteur général, qui nous a indiqué que le problème de l'exode fiscal était réglé, que plus aucune loi de finances ni aucun collectif ne com...

Monsieur le président, nous avons déjà abordé la question de la réduction de l'assiette de l'ISF par investissement dans une entreprise. Je considère donc cet amendement comme défendu.

Naturellement, monsieur le président. Ce qui se passe justifie une suspension de séance dont d'autres groupes pourraient profiter utilement. La discussion prend en effet une tournure peu digne, en tout cas peu sérieuse. Nous avons pu constater avec quel enthousiasme le Gouvernement a accepté l'amendement n° 13, modifié par ses soins par le sous...

Dispositions votées quelques instants à peine après que le rapporteur général a lui-même expliqué que la question de la réduction de l'assiette de l'ISF était réglée et qu'il n'y aurait plus d'exode fiscal. Malgré cela, j'insiste, l'Assemblée nationale vient d'adopter un sous-amendement dont on ignore complètement la portée. On passe ainsi de ...

On a bien compris que ce qui s'est passé, encore une fois, ne fait pas honneur aux débats auxquels nous nous efforçons de participer avec dignité depuis le début de l'examen du projet de loi de finances. D'abord, il nous a été répondu que les dispositions de l'amendement n° 13, modifié par le sous-amendement n° 299, ne coûteraient rien. Dès lo...

Je n'avais pas l'intention d'évoquer cet aspect des choses, mais je le fais puisque le rapporteur général l'a évoqué. La position qu'il a prise est effectivement troublante, puisqu'il avait lui-même, dans la séance du 13 juillet 2007, défendu son amendement de la manière suivante : « Il s'agit de préciser que l'on ne peut évidemment pas bénéfic...

Par ailleurs, et peut-être n'avez-vous pas vu non plus cette conséquence, l'exonération de l'ISF est de 75 %, et pour les 25 % restants, le chef d'entreprise va se verser des dividendes. On est donc passé du concept de l'impôt à l'impôt choisi, puis de l'impôt choisi à l'impôt choisi que l'on se verse à soi-même, et maintenant, l'impôt choisi q...

Quel est, monsieur le ministre, le régime de TVA applicable à la vente d'énergie produite à partir des produits ou sous-produits agricoles ?