Interventions en commissions de Jérôme Bignon

Ces gardes ne deviennent pas OPJ même si des pouvoirs analogues leur seront conférés. Ils pourront procéder à des saisies sans être pour autant armés. L'amendement CD 59 de M. Douillet répondra à la question posée par M. Saddier à propos des agents de développement.

Cet amendement ouvre la voie à plus de cohérence entre le code de procédure pénale, qui limite la compétence de ces agents aux seuls territoires pour lesquels une convention a été passée entre un propriétaire et la fédération départementale de chasse, et le code de l'environnement, qui leur reconnaît une compétence sur l'ensemble du département...

La rédaction, en effet, était si ambiguë que certains n'ont pas manqué de s'engouffrer dans la brèche ainsi ouverte, alors qu'il s'agissait primitivement de favoriser la chasse aux corvidés. Je ne verrais pour ma part aucun inconvénient à la chasse des alouettes au grand-duc artificiel si leur espèce n'était pas menacée : or, entre 1989 et 2009...

Mais il est inutile de l'accroître. La Commission rejette l'amendement CD 70. L'amendement CD 69 de M. David Douillet est retiré. La Commission examine l'amendement CD 28 rectifié du rapporteur.

Il s'agit précisément de réserver l'utilisation du grand-duc artificiel à la destruction des animaux nuisibles. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte l'article 17 ainsi modifié.

Avis défavorable : on ne peut modifier un règlement par la loi ! Je vous invite à retirer cet amendement pour le redéposer en séance publique, afin que Mme la ministre puisse modifier l'arrêté concerné.

Avis défavorable, la modification de l'article 7 de l'arrêté du 4 novembre 2003 relevant du règlement. Je vous suggère à vous aussi de retirer votre amendement et de le redéposer en séance publique de manière à ce que nous puissions en discuter avec Mme la ministre. L'amendement CD 60 est retiré.

Je souhaite en premier lieu présenter mes compliments sincères à la Rapporteure pour son excellent rapport qui constitue une solide base historique et documentaire sur le sujet. La protection de la biodiversité constitue un tout indissociable, que l'on parle de biodiversité extraordinaire ou ordinaire. Le Conservatoire de l'espace littoral et d...

Couvrant onze ou douze millions de kilomètres carrés la superficie exacte fait débat avec le service hydrographique et océanographique de la Marine , l'espace maritime français équivaut quasiment à celui des États-Unis. Notre pays est ainsi présent dans trois océans et partie prenante à six conventions maritimes régionales sur les dix-huit e...

La France a-t-elle les moyens d'assumer ses responsabilités sur un espace maritime aussi étendu ? Cette question devient beaucoup moins préoccupante si l'on se rappelle que les États de l'Union européenne ont sous leur juridiction 10 % de la surface des océans : l'Europe, avec ses 500 millions d'habitants, est donc en position, à terme, de mett...

Nos ambitions et les engagements que nous avons pris nous obligent en effet à disposer de moyens considérables. À terme, pour atteindre les objectifs qui lui ont été assignés, l'Agence des aires marines protégées devrait employer 400 personnes, sachant que chaque parc marin nécessite environ 25 agents. Dans le domaine maritime, l'action particu...

Germinal Peiro et moi-même avons été chargés par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de rédiger un rapport sur l'évaluation des politiques d'aménagement du territoire en zone rurale. L'une des premières constatations que nous avons faites est qu'il n'existe pas de tableau de bord permettant de suivre ces politiques. N...

J'aimerais savoir où vous en êtes dans les coopérations avec les grands établissements publics français, notamment en matière de recherche. Je pense, en particulier, à Mercator, projet encore peu connu. Sans être un spécialiste de ces questions, j'ai eu l'impression, à l'occasion de l'affaire Xynthia, que Météo-France était plutôt tournée vers ...

Je remercie la commission de m'accueillir et de montrer ainsi son intérêt pour le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres dont j'ai l'honneur d'assurer la présidence depuis deux ans. Cet établissement public existe depuis trente-cinq ans, à sa création par une loi du 10 juillet 1975 que je tiens pour remarquable par sa simplicité et ...

Depuis sa promulgation, le texte de 1975 n'a guère évolué qu'à deux reprises. Transcrivant les propositions formulées par le rapport Le Pensec, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a élargi les compétences du Conservatoire. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a précisé le statut ...

Nous n'avons pas été frustrés par les lois sur le Grenelle de l'environnement, au contraire. Le contournement du droit de préemption du Conservatoire par l'apport d'un bien à une société civile immobilière a été empêché à cette occasion. Le « Grenelle de la mer » m'a permis d'intervenir pour que l'objectif de préservation du tiers sauvage ne so...

Le Conservatoire reste prudent sur la question de l'extension de ses missions et de sa compétence géographique. S'agissant de la valorisation du patrimoine bâti, il faut rappeler que l'objectif exclusif du Conservatoire était initialement la protection des milieux naturels ; il ne procédait alors à aucun achat immobilier. La dimension patrimoni...

Concernant l'extension des ports de plaisance, le Conservatoire du littoral ne dispose d'aucune compétence particulière : il ne s'intéresse qu'à des espaces naturels côtiers ou lacustres pour leur préservation, ce qui exclut l'édification d'infrastructures portuaires. La difficulté soulevée par Pierre Lang découle à mon sens de certaines dispos...

Je n'ai pas connaissance de coopération de ce type, bien qu'étant personnellement très intéressé par le plan Delta. Les Pays-Bas ont adopté une démarche extrêmement convaincante puisqu'ils investissent un milliard d'euros par an dans leur réseau, qui est une condition de survie car 40 % de leur territoire est potentiellement inondable, et qu'il...

Nous sommes dans une situation de « regards partagés » entre le Nord et le Sud ; je m'intéresse beaucoup à l'outre-mer français et je suis frappé que nous n'ayons pas été capables, alors que c'est notre pays, d'assurer une production locale qui corresponde aux besoins des populations ! Nous possédons un très bon laboratoire de réflexion qui nou...