Interventions en commissions de Jérôme Bignon

Je suis étonné que personne ne se soit intéressé à l'article 10 qui a pourtant trait, lui aussi, aux ACCA et forme un ensemble cohérent avec les articles 11 et 12. Il vise en effet à autoriser la fusion de ces associations lorsqu'elles comportent un trop petit nombre de chasseurs. Mais cette solution a ses limites. Lors des états généraux, les ...

Je ne demande pas mieux mais, pour dialoguer, il faut être deux et refuser le tout ou rien ! Nous pourrions peut-être réunir la Fédération et l'Association des jeunes chasseurs, afin que la première soit placée devant ses responsabilités.

Notre position en sera donc moins forte vis-à-vis du Gouvernement.

Je crains fort que nous ne parvenions pas à réunir les responsables du monde de la chasse, comme je le souhaiterais. Si nous voulons agir en faveur des nouveaux chasseurs, jeunes et moins jeunes, il faut maintenir l'article 11, en contrepartie de quoi je m'engage à l'amender.

J'en suis d'accord. La suppression pourrait intervenir dès lors que nous ne parviendrions pas ensemble à une solution intelligente.

Cet amendement répond à une observation de M. Saint-Léger. Mes auditions m'ont convaincu que les seuils de superficie proposés étaient trop élevés et je propose donc de les fixer à 10 % de la surface exigée localement pour faire opposition à l'action de l'ACCA. On arrive ainsi à des niveaux qui donneront largement accès à ces associations. Cela...

Dans le même esprit, je suggère qu'on admette dans les ACCA nouveaux chasseurs et ayants droit à parité, en faisant alterner les membres de chaque catégorie.

Avis défavorable. Puisque le délai de cinq ans s'applique à tous, pourquoi introduire une distorsion ? La jurisprudence de la Cour de justice n'a formulé aucune exigence quant à la longueur du délai, mais a simplement précisé qu'il doit être identique pour tous ceux qui souhaitent exercer leur droit d'opposition. Où est l'équité de votre propos...

Et contraignant, certes.

En tout cas, en l'état, il n'a pas été jugé contraire aux principes européens. Je m'engage toutefois à réfléchir à cette question avec les présidents d'ACCA. La Commission rejette l'amendement. Article 13 (article L. 420-4 du code de l'environnement) : Sanction du fait de chasser dans le coeur du parc amazonien de Guyane et dans les réserves ...

Je ne suis pas suffisamment spécialiste de la Guyane pour être à l'origine de cette mesure demandée en l'occurrence par le Gouvernement et par l'ONCFS : elle vise à mieux défendre les populations locales amérindiennes et bushininguées car les braconniers, qui ont été repérés jusqu'ici, sont des orpailleurs le plus souvent en situation irréguliè...

Je ne suis évidemment pas opposé aux droits traditionnels des populations locales dès lors qu'ils sont reconnus par la loi. Au contraire, nous voulons accroître les moyens de défense de ces populations en octroyant des possibilités de poursuite supplémentaires. Mme la ministre s'exprimera en séance publique à ce propos, mais je suis prêt à ce q...

Et même avant. Je suis prêt à demander un rendez-vous avec le cabinet de Mme la ministre, par exemple avec M. Patrick Vauterin qui devrait vous rassurer.

Comme je l'ai dit précédemment, le droit commun de la chasse ne s'applique pas actuellement dans ce département. Lorsqu'il en sera autrement, il sera temps de mettre en place cette fédération. Avis défavorable.

Ce n'est pas exactement de cela qu'il s'agit. Cet article concerne le pouvoir d'appréciation du directeur de l'ONCFS pour la délivrance du permis de chasse, qu'il peut refuser à une personne ayant été condamnée pour association illicite, fabrication ou distribution d'armes ou de munitions de guerre, pour menaces, vol, escroquerie ou abus de con...

Cette situation n'entre pas en ligne de compte, à la différence de la privation des droits civiques.

Les chasseurs veulent-ils compter parmi eux des individus qui ont fait du trafic d'armes ou qui ont perdu leurs droits civiques ? La chasse au sanglier s'effectue avec des carabines de guerre qui tirent à 1 500 mètres ! Ce n'est pas rien ! En quoi y aurait-il une double peine ?

Ces personnes remettent d'ailleurs systématiquement en cause la capacité d'appréciation du directeur de l'Office, à tel point que la procédure judiciaire peut durer deux ans ou plus.

Avis défavorable. Si l'ensemble de la procédure pénale et de la police de la nature fait l'objet d'un travail gouvernemental qui devrait donner lieu à une ordonnance dans les mois prochains, il a néanmoins paru possible de satisfaire une requête des gardes-chasse particuliers. Ils exercent au reste dans le cadre d'un commissionnement que leur c...

Même si je comprends les inquiétudes qui s'expriment, je rappelle qu'il ne s'agit pas de réprimer des chasseurs de champignons, mais des braconniers armés.