Interventions en commissions de Jérôme Bignon

Les zones humides, dont chacun connaît l'importance en matière de biodiversité, sont les zones naturelles qui bénéficient de la fiscalité la plus défavorable. Deux études, respectivement réalisées par MM. Guillaume Sainteny et Guy-Noël Olivier, montrent que le traitement qui leur réservé justifie que les propriétaires retournent leurs parcelles...

Actuellement, l'instruction n° 1 ne les vise pas, mais je vous ferai parvenir une explication juridique plus complète.

Le propriétaire est soumis à l'impôt.

Le Grenelle de l'environnement ne permet pas de procéder autrement. Il me semble même aller de soi que le mode de gestion de ces zones doive être compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux édictés dans les schémas départementaux d'aménagement et de gestion des eaux, et qu'il ne doit pas y avoir atteinte à la continuité éco...

Je suis favorable à ce qu'on étudie les possibilités de pérenniser et de favoriser l'entretien des zones humides grâce à un allégement d'impôt pour les gestionnaires privés et les bénévoles d'associations. Et, dans la mesure où il ne s'agit que d'une étude, qui n'entraîne pas par elle-même de « perte de recettes », le gage n'a pas lieu d'être.

Avis défavorable pour la même raison que pour l'amendement CD 62. La Commission rejette l'amendement.

Les auteurs de cet amendement ont à la fois tort et raison. Ils ont tort parce que l'article L. 422-28 permet de chasser tous les gibiers sans exclusive, y compris donc les gibiers terrestres, sur le domaine public maritime, mais ils ont en même temps raison parce que l'arrêté ministériel est curieusement allé au-delà de la loi en excluant de ...

Cet amendement vise à réparer une injustice. Lorsqu'on a rétabli la chasse au gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes, la Vendée et, plus spécifiquement les sept cantons limitrophes du Marais poitevin, n'ont pas été pris en compte et n'ont donc pas figuré à côté des 27 départements où une telle chasse était désormais permise. Selon certai...

Il le faut car le caractère de chasse traditionnelle est historiquement justifié par la proximité avec le Marais poitevin. Ne pas en faire état pourrait entraîner des sanctions européennes en cas de plainte.

S'il n'y avait pas eu de dissensions locales, les sept cantons auraient été pris en compte dans la loi de 2003. Néanmoins, il est probable que cette tradition est moins ancienne en Vendée qu'en baie de Somme

Ce n'est pas parce qu'il est fait mention des préfets que cette disposition va à l'encontre des intérêts des chasseurs, au contraire. Le nombre de postes concernés a été fixé et l'on n'y reviendra pas. Or, certains d'entre eux disparaissent pour différentes raisons inaccessibilité, envasement dus aux sédiments, etc. , et les chasseurs sont d...

C'est en l'occurrence l'article L. 424-5 du code de l'environnement qui dispose que le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet. L'amendement que je proposerai renverra éventuellement aux schémas régionaux, mais il importe surtout de déterminer des critères sûrs. Je tiens à résoudre ce problème de la manière la plus obj...

Je me propose précisément de réexaminer cette question.

Sur ce sujet, le cadre est fixé par l'article R. 424-15 du code de l'environnement, qui dispose que le ministre chargé de la chasse peut autoriser dans des conditions qu'il détermine l'usage des appelants vivants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau. Mais l'amendement est satisfait terme à terme par un arrêté général du 4 no...

C'est une bonne idée d'associer préfets, chasseurs et agriculteurs. Avis favorable sous réserve de supprimer les mots « ou régionale » concernant les chambres d'agriculture.

En l'occurrence, nous sommes dans le cadre d'une procédure particulière. La Commission adopte l'amendement CD 9 rectifié. La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD 21, CD 18 et CD 19 du rapporteur. Elle adopte ensuite l'article 8 modifié. Article 9 (article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes p...

Cet amendement permet aux chasseurs d'utiliser la servitude de marchepied sur le domaine public fluvial, mais Mme la ministre devra lever une ambiguïté en séance publique puisqu'il ne s'agit pas de les autoriser à y chasser mais seulement à y passer, le texte actuel ne mentionnant que les piétons ou les pêcheurs.

Il y a en effet une ambiguïté.

Les territoires de chasse ne sont pas concernés et les chasseurs ne seront pas autorisés à chasser sur la servitude de marchepied. Le directeur général de l'ONCFS a confirmé que, dès lors que le texte ne confère pas le droit de chasser sur le domaine public fluvial, il ne devrait y avoir aucune difficulté.

Je prendrai toutes les précautions juridiques qui s'imposent et vous poserez la question à Mme la ministre en séance publique. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte ensuite l'article 9 ainsi modifié.