Interventions en commissions de Jérôme Bignon

Je vous remercie moi aussi pour ce dialogue. Il est toujours intéressant de confronter une expérience à celle d'un pays partenaire.

La question de l'efficacité des dépenses sociales se pose à tous les pays européens de manière très aiguë et même particulièrement urgente pour ceux qui traversent une crise très grave. Pouvoir se poser cette question à tête reposée est donc un peu un luxe C'est un sujet très difficile, car il ne s'agit pas seulement de couper dans les dépens...

Il faudrait interroger les Néerlandais, qui n'ont pas fini d'évaluer les succès obtenus grâce à leurs réformes radicales. Nous ne disposons pas, monsieur Bur, de comparaisons sur les écarts d'espérance de vie selon les catégories socioprofessionnelles mais selon le niveau d'éducation initial. Elles montrent que la France se situe dans la moyen...

Je ne dispose pas d'un montant absolu mais d'un ratio par rapport au PIB de dépenses de protection sociale venant soit directement de l'État soit des politiques contractuelles. Selon les données Eurostat de 2008, ce taux brut était de 29,1 %.

M. Dominique Dord a souhaité que l'approche par régime, dont on ne peut se passer, soit complétée par une approche globale permettant plus de cohérence, sur le modèle de ce que j'ai suggéré au travers de la lutte contre la pauvreté des enfants. Pour répondre à sa demande, je propose comme autres thèmes le vieillissement actif, l'égalité des cha...

On peut en revanche se demander pourquoi il n'existe aucune formation professionnelle, donc aucune possibilité d'amélioration, dans les métiers à faible qualification et parfois pénibles, comme dans la santé ou les services. Pourquoi a-t-on par ailleurs systématiquement recours au temps partiel alors que le temps plein est possible ? Pourquoi l...

Je pense que nous entrons dans une période de croissance durablement lente. M. Hutin a d'ailleurs raison lorsqu'il m'interroge sur l'efficacité et le sentiment d'injustice : pour mener à bien les réformes structurelles dans un tel contexte, il faut que l'on puisse montrer qu'elles apportent plus d'équité. C'est bien dans ce cadre que se pose la...

La façon dont la France a pris en compte, dans la réforme récente, la pénibilité, au travers de l'âge auquel on a commencé à travailler est observée avec intérêt par les autres États.

La réforme aux Pays-Bas reste controversée et il est un peu tôt pour savoir si elle donne satisfaction, en particulier au regard de son principal objectif qui consistait à freiner les dépenses. La Commission européenne n'a pas de position sur la libéralisation. Elle ne dit jamais que l'efficacité exige de privatiser ou de libéraliser. Mais ell...

La loi organique donne à la Conférence des Présidents le pouvoir de vérifier, dans un délai de dix jours, si une étude d'impact est conforme aux règles de présentation d'un projet de loi prévues par cette même loi organique. En cas de désaccord avec le Gouvernement, le Conseil constitutionnel peut être saisi. Ni le CEC, ni les commissions ne so...

Cela n'apparaît pas clairement dans le règlement.

L'article 47-1 du règlement de l'Assemblée ne mentionne pas l'expression « études d'impact ». Il se contente d'évoquer l'éventuelle méconnaissance des conditions de présentation fixées par la loi organique, ce qui inclut les études d'impact, mais aussi les documents évoqués par Claude Goasguen en ce qui concerne les projets de loi de ratificati...

Nos collègues de l'opposition confondent l'évaluation d'une politique et les arguments pouvant être soulevés pour dénoncer cette politique.

Prenons l'exemple des AAI. Lorsque l'évaluation aura été effectuée, chaque groupe politique sera en mesure d'exprimer un avis politique à leur sujet : que leur bilan est mauvais, ou, au contraire, qu'elles représentent une bonne chose, qu'il faudrait réduire leur nombre, en modifier l'organisation, etc. Telles sont les conséquences politiques d...

Ces amendements visent à permettre une coopération entre les autorités locales et la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Je propose de retirer les amendements, puis de les représenter en séance afin d'interroger le ministre sur la possibilité de signer de telles conventions.

Ces amendements visent à préciser la rédaction issue du Sénat : plutôt que de parler de publication « régulière et pluriannuelle », nous proposons une publication « trimestrielle ».

L'amendement vise à étendre aux collectivités d'outre-mer la possibilité de versement par les entreprises d'un bonus exceptionnel exonéré de cotisations sociales. Concernant les collectivités dont le régime de sécurité sociale relève du code de la mutualité, il apparaît en outre nécessaire d'inclure la mention expresse d'applicabilité des dispo...

Le président de la Commission des affaires économiques, Patrick Ollier, s'était déjà inquiété de cette rédaction quelque peu hasardeuse. Chacun est d'accord pour fixer des critères. Ils recouvriront bien sûr les îles du sud, mais permettront de tracer la frontière dans les zones plus litigieuses.

Il s'agit de valoriser le statut du monde agricole et d'affirmer la volonté de l'État de le sauvegarder par des moyens appropriés. Cela semble d'autant plus important que l'agriculture des DOM joue un rôle essentiel pour la protection du manteau végétal et pour la satisfaction des besoins alimentaires locaux.