Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « II. - Le préjudice économique est constitué par la dépréciation du produit résultant de la différence entre, d'une part, le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I ou perdant la possibilité d'être étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés » ...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'hypothèse où l'activité agricole est exercée dans le cadre d'un contrat d'intégration défini à l'article L. 326-1 et L. 326-2, la réparation du préjudice est supportée par l'intégrateur. » Exposé sommaire : Dans le cadre des contrats d'intégration, l'agriculteur contractant...

Les expérimentations en plein champ ne peuvent être autorisées qu'à la condition que l'expérimentation confinée s'avère insuffisante pour obtenir des données pertinentes, notamment sur l'évaluation des risques sanitaires et environnementaux liés à son éventuelle exploitation commerciale. Elles sont exclusivement placées sous le contrôle des ins...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le transport des végétaux mentionnés dans le premier alinéa est soumis à un agrément ministériel. Le transporteur se charge d'informer et de former l'ensemble de son personnel à la réglementation relative au transport d'organismes génétiquement modifiés. Il lui appartient également ...

Substituer aux alinéas 3 à 6 de cet article l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions techniques de la coexistence des cultures en respectant les seuils définis par la réglementation européenne. Ces conditions techniques englobent des distances entre cultures génétiquement modifiées et les autres, les zones tampons p...

Dans le mois suivant la parution de la présente loi, il est créé par décret un comité de préfiguration du Haut conseil des biotechnologies, chargé d'examiner les demandes d'agrément en cours. Exposé sommaire : Cet article doit permettre d'examiner les demandes de recherche en cours pour l'année 2008 en attendant la parution des décrets en con...

Dans l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « coexistence entre », les mots : « protection des » Exposé sommaire : Outre que le terme « coexistence » véhicule si ce n'est une lâche hypocrisie, du moins une inexactitude qui sera criante du fait de al fréquence des contaminations qui ne manqueront pas de se produire ; le terme de «...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Rend un avis sur les incidences des cultures de plantes génétiquement modifiées sur l'apiculture et évalue les préjudices résultant de la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans la production de miel. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre le déve...

Après l'alinéa 18 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 531-4-3 - Les membres du Haut conseil des biotechnologies sont soumis à une obligation de déclaration publique de toute source de rémunération provenant, dans les cinq ans précédant la nomination, à une participation à un projet industriel privé dans le domaine des...

Substituer aux alinéas 16 et 17 les trois alinéas suivants : « Art. L. 531-4-1. - Le comité scientifique est composé notamment de membres nommés pour leurs compétences en biodiversité, en détection et traçabilité des organismes transgéniques, en agronomie, en allergologie, en biologie moléculaire, en écologie, en économie, en entomologie, en é...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « et peut, à cet effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce comité », les mots : « , se réunit en séance plénière avec le comité scientifique pour élaborer des recommandations du Haut conseil des biotechnologies à l'autorité administrati...

Après la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, insérer la phrase suivante : « Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution. » Exposé sommaire : Cet amendement renforce l'indépendance des membres du Haut conseil des biotechnologies en reprenan...

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « de la société civile », les mots : « économique, écologique, éthique et social ». Exposé sommaire : Le terme « société civile » ne rend pas compte de la diversité nécessaire d'un comité économique, éthique et social qui serait chargé de donner son avis sur les risques et les bénéfice...

Pour les plantes dans lesquelles sont introduites des molécules phytopharmaceutiques, l'autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits phytopharmaceutiques. Exposé sommaire : Les réglementations concernant les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ont été élaborées alors ...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « modifiés », insérer les mots : « et d'intervention en cas d'urgence » Exposé sommaire : L'article 25 de la directive 2001/18/CE fait référence à un « plan de surveillance du ou des OGM et d'intervention en cas d'urgence », il convient donc de la retranscrire en ces termes »

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4°quater Est chargé de procéder aux analyses des conséquences sociales, économiques et environnementales que présente la dissémination volontaire de différentes catégories d'organismes génétiquement modifiés. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 18 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 531-4-3. - La mise enoeuvre d'expérimentations en plein champ est exclusivement placée sous le contrôle des institutions de recherche publique et leur financement est apporté par le pétitionnaire. Elle respecte les principes de parcimonie, de précaution et de transparence. ...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Peut recommander l'activation d'une clause de sauvegarde par le Gouvernement au titre de la directive du Parlement européen et du Conseil 2001/18 CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 de cet article : « 1° Rend un avis sur chaque demande d'agrément, déclaration ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, dans le respect des délais fixés par la réglementation communautaire ; « 2° Peut se saisir d'office ou ...

Dans l'intitulé du chapitre premier, substituer aux mots : « le Haut conseil », les mots : « La Haute autorité » Exposé sommaire : La Haute Autorité ayant pour rôle de formuler des avis en matière d'évaluation des risques et des bénéfices des organismes génétiquement modifiés pour l'environnement et la santé, il est souhaitable de comparer...