Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

 « Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifié quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.) doit indiquer clairement que la variété est génétiquement modifiée. » Exposé sommaire : L'article 9.5 de la directive comm...

Substituer à l'alinéa 12 de cet article les six alinéas suivants : « Ne peuvent être considérées comme confidentielles au sens de l'alinéa précédent les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation : « - la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés, « - le nom et l'adresse du demandeur, « -...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article : « Ces données sont conservées trente ans, rendues publiques et consultables par toute personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que toute personne puisse s'informer sur l'historique des cultures ayant été pratiquées sur un terrain, en particulier avant de pro...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 de cet article par les mots : « , qui en informe le maire de la commune concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la transparence et l'accès à l'information des communes concernées par la culture d'organismes génétiquement modifiés. Ainsi l'autorité administrative informée par l...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 de cet article par les mots : « et en informer les collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : Les exploitants agricoles mettant en culture des organismes génétiquement modifiés doivent le faire dans la plus grande transparence. Aussi, il convient qu'ils informent les collectivités ...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année, le comité de surveillance biologique évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière des organismes génétiquement modifiés, et propose le cas échéant des mesures correctives pour limiter les risques de présences accidentelles d'organismes...

Après la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, insérer la phrase suivante : « Elle est effectuée par les agents chargés de la protection des végétaux habilités en vertu des lois et règlement applicables à ces produits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser que la surveillance biologique du territoire est confiée à des agen...

I. - Il est créé un fonds d'indemnisation des risques liés aux organismes génétiquement modifiés à garantir la réparation des préjudices mentionnés au I de l'article L. 663-10 du code rural. Il est financé par les personnes qui produisent des cultures organismes génétiquement modifiés ou commercialisent des semences d'organismes génétiquement m...

Substituer à l'alinéa 8 de cet article les quatre alinéas suivants : « IV. - En cas de contamination ayant une autre origine qu'une parcelle à distance de dissémination ayant porté une culture génétiquement modifiée durant la même campagne de production que la récolte contaminée, qu'il soit ou non possible de déterminer cette origine, les expl...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché » les mots : « détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : La responsabilité d'une contamination de filière ne doit pa...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « au 3°, » insérer les mots : « soit à être vendu en tant que produit « sans organismes génétiquement modifiés », ». Exposé sommaire : Il convient de garantir la réparation du préjudice liée à l'impossibilité de se prévaloir de la mention « sans OGM ».

Substituer aux alinéas 4 et 5 de cet article l'alinéa suivant : « 2° La présence d'organismes génétiquement modifiés y est détectée. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre le déclenchement d'une procédure de mise en responsabilité pour fait de dissémination volontaire d'OGM dès lors que des productions non OGM se trouvent polluer par des...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « proximité » les mots : « distance de dissémination » Exposé sommaire : Il convient de rétablir la rédaction initiale du projet de loi. En effet, le terme « à proximité », imprécis, conduira à la multiplication des contentieux et aggrave les faiblesses du mécanisme de responsabilité ins...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée dont la mise sur le marché est autorisée » les mots : « détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : La responsabilité d'une contamination de filière ne ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer le mot : « économique ». Exposé sommaire : Il convient de permettre la réparation de l'ensemble des dommages qui génèrent un préjudice quel qu'il soit pour celui qui en est victime. Il apparaîtrait des plus surprenant qu'à la suite du Grenelle de l'environnement le législateur ne reconnaisse pas, par...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « responsable » les mots : « solidairement responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences ». Exposé sommaire : L'agriculteur ne peut être tenu pour seul responsable d'un système de culture qui met enoeuvre une chaîne complexe de responsabilités dans laquelle le di...

Substituer aux alinéas 2 à 5 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 663-10 - I. - Le détenteur de l'autorisation administrative d'utilisation ou de dissémination d'un organisme génétiquement modifié, le distributeur et l'utilisateur final, dont l'exploitant agricole, sont responsables solidairement de plein droit de tout préjudice lié à l...

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le délit spécial de destruction des cultures OGM. Ce délit de fauchage a été justifié par le besoin d'apporter une « protection spécifique du cultivateur qui a bien respecté ses obligations. » Il est indéniable que le législateur se doit de san...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « Lorsqu'une demande en vue de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés est susceptible de répondre à un besoin urgent de santé publique, cet avis peut, à la demande du ministre chargé de la santé, faire l'objet d'une procédure d'examen prioritaire ; » Exposé ...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « du ministre chargé de l'agriculture », les mots : « conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité que les distances de séparation des cultures soient fixées par le ministre de l'agriculture exclusivement. Cette ...