Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Dans l'intitulé du chapitre II, supprimer les mots : « et coexistence entre cultures ». Exposé sommaire : Cette formulation sous-entend qu'il est possible de faire coexister la filière OGM et non OGM de manière étanche. Les discussions du Grenelle de l'environnement ont conduit les participants à reconnaître que la coexistence, en l'état ac...

Compléter l'alinéa 18 de cet article par la phrase suivante : « Les membres du Haut conseil ne peuvent avoir été sous contrat dans les cinq dernières années avant leur nomination avec des organisations privées ayant des intérêts économiques dans le secteur des semences, et ne pourront l'être durant les cinq années suivant l'exercice de leurs f...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « l'économie », insérer les mots : « , à la philosophie ». Exposé sommaire : L'alinéa visé par le présent amendement opère une liste non exhaustive des spécialités qui doivent être prises en compte pour la composition du comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies. Il est essen...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 de cet article : « En cas de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, le comité scientifique et le comité de la société civile formulent un seul et unique avis commun. Ils siègent ensemble et délibèrent en réunion plénière. Le président du Haut conseil des biotechnologies transmet cet avis à l'aut...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 13 de cet article par les mots : « pris à la majorité des trois cinquième de leurs membres. » Exposé sommaire : En effet, le Président de la République s'est engagé sur la nécessité d'associer le Parlement aux nominations. Il convient donc que le président soit nommé après avis des commissions compét...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7° Est soumis à une obligation générale de traitement transparent et non discriminatoire des demandes qui lui sont adressées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une égalité de traitement des demandes adressées au Haut conseil des biotechnologies.

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les avis et recommandations font état de toutes les positions exprimées. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le principe d'information du public inscrit dans la Charte de l'environnement.

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « Les avis sont réputés défavorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre plus précisément le délai dans lequel le Haut conseil devra rendre un avis sur chaque demande d'agrément, déclaration ou demande d'autorisation d'ut...

Après le mot : « modifiés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « . Les avis sont réputés défavorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre plus précisément le délai dans lequel le Haut conseil devra rendre un avis sur chaque demande d'agrément, déclaration ou dem...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1 ». Exposé sommaire : Concentrer dans la même instance les pouvoirs d'avis sur les autorisations d'OGM (y compris les prescriptions qui les accompagnent) et les pouvoirs de suivi et de surveillance du bien fondé de ces mêmes ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Est « sans organismes génétiquement modifiés », tout produit dans lequel ne peut être détecté à l'analyse un organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. » Exposé sommaire : La réglement...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « d'information » insérer les mots : « , de développement durable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le respect du développement durable tel qu'énoncé à l'article 6 de la charte de l'environnement s'impose en matière d'organismes génétiquement modifiés. Ainsi, l...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « d'information» insérer les mots : « , de participation ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de cet article vise à garantir le respect des principes figurant dans la Charte de l'environnement. Le principe de participation figure dans la Charte de l'environnement, au même titre que la précaution,...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « avec ou ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est destiné à encadrer la production commerciale d'organismes génétiquement modifiés. A ce titre, il convient de rappeler que la première des libertés accordées à tous doit être de consommer et de produire sans OGM. Cet amendement pro...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Cette évaluation est rendue publique. » Exposé sommaire : Conformément à l'article 7 de la Charte de l'environnement, il convient que les évaluations préalables aux décisions d'autorisation soient rendues publiques.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « l'environnement », insérer les mots : « , les cultures conventionnelles ». Exposé sommaire : Lors des travaux du Grenelle, il a été reconnu scientifiquement que la coexistence étanche entre cultures OGM et non OGM est impossible. Il est donc indispensable de doter la France d'un cadre légi...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , des structures agricoles, des écosystèmes régionaux et des filières commerciales qualifiées « sans organisme génétiquement modifié », et en toute transparence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des conclusions et principes retenus lors de la 3ème table ronde du Grene...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « de l'environnement », insérer les mots : « , des zones géographiques et des écosystèmes particuliers ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le Gouvernement a choisi avec ce projet de loi d'autoriser la culture d'organismes génétiquement modifiés en plein champ, il convient de transcrire la...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le 2° est ainsi rédigé : « organisme génétiquement modifié » : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. » Exposé sommaire : ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « des étudiants de troisième cycle », les mots : « des doctorants ». Exposé sommaire : La reconnaissance du doctorat comme première expérience professionnelle impose qu'une place importante soit faite aux jeunes chercheurs en doctorat au sein des universités. Tel est l'objet de cet a...