Amendement N° 298 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 8 avril 2008
Déposé le 1er avril 2008 par : Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« responsable »
les mots :
« solidairement responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences ».
Exposé Sommaire :
L'agriculteur ne peut être tenu pour seul responsable d'un système de culture qui met enoeuvre une chaîne complexe de responsabilités dans laquelle le distributeur a une très forte influence.
Par ailleurs, impliquer la responsabilité solidaire des distributeurs permet de limiter les risques de cultures « sauvages » d'OGM du fait de l'achat de semences hors le territoire national sur lesquelles tout contrôle s'avère difficile.
Au final, instaurant plus de justice en faveur des agriculteurs enserrés dans des relations contractuelles contraignantes, cette disposition a pour objectif supplémentaire de faciliter le contrôle des cultures transgéniques et les obligations qui s'y attachent.
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