Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout dommage résultant de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés constitue un préjudice ouvrant droit à réparation ». Exposé sommaire : Il convient d'inscrire à l'article 1, qui définit les principes de la loi, le principe de réparation des préjudices résultant de la dis...

Après le mot : « produire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « sans organisme génétiquement modifié est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement de 2004. Les règles de coexistence préservent l'intégr...

À la fin de l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « et dans le respect des dispositions communautaires ». Exposé sommaire : L'ensemble de ce projet de loi transcrivant la directive européenne 2001/18/CE, cette précision est superfétatoire.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À cet effet, l'autorité administrative informe les maires des communes concernées en préalable à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés autorisée en application des articles L. 533-3 ou L. 533-5 ou L. 533-6 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : A défaut d'exclu...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « laboratoires », insérer les mots : « publics et, à défaut, ». Exposé sommaire : Les évaluations relatives aux biotechnologies étant à l'heure actuelle totalement dépendantes des fonds privés, l'impartialité et la crédibilité de leurs conclusions sont particulièrement discutables. Il convient...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , les structures agricoles, les écosystèmes locaux et les filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés » ». Exposé sommaire : L'évaluation préalable et indépendante prévue à l'alinéa 3 du projet de loi doit être élargie à ...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'État prend les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits. » Exposé sommaire : Le projet de loi transcrivant la directive européenne, cet amendement vise à transcrire les dispositions prévues par le règleme...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « Haut conseil des biotechnologies », insérer les mots : « et du Conseil national de la consommation ». Exposé sommaire : Le Conseil national de la consommation, au sein duquel siègent les associations de consommateurs, ayant d'ores et déjà été saisi pour rendre un avis...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article la phrase suivante : « Est « sans organismes génétiquement modifiés » un produit dans lequel aucune trace d'ADN modifié ne peut être détecté à l'analyse et dans l'élaboration duquel n'ont pas été utilisés d'organismes génétiquement modifiés. » Exposé sommaire : Il convient de...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « À l'occasion des travaux menés avec des organismes génétiquement modifiés pour ces études et ces tests, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, li...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour les plantes dans lesquelles sont introduites des molécules phytopharmaceutiques, l'autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits phytopharmaceutiques. » Exposé sommaire : Les réglementations concernant les autorisations de mise sur le...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions d'autorisations concernant les organismes génétiquement modifiés doivent faire l'objet d'une information expresse et préalable à toute utilisation des collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : L'établissement d'un registre national indiquant la natu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et dans les conditions techniques définies par arrêtés conjoints des ministres en charge de l'environnement, de l'agriculture et de la santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser comme principe la compétence conjointe des ministres de l'environnement, de l'...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La mise enoeuvre d'expérimentations en plein champ est exclusivement placée sous le contrôle des institutions de recherche publique et leur financement est apporté par le pétitionnaire. Elle respecte les principes de parcimonie, de précaution et de transparence. Le pétitionnaire, lo...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les zones de montagne et de piémont qui n'ont d'autres moyens pour préserver leur agriculture que de positionner celle-ci sur des segments de marchés moins concurrentiels en valorisant une démarche qualitative adossée aux systèmes extensifs propres à ces zones, doivent être, dans un...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Le 2° de l'article L. 531-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° Organisme génétiquement modifié : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplicatio...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Par décret en Conseil d'État, le Gouvernement peut soumettre à des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des importations d'organismes génétiquement modifiés destinés à la commercialisation, notamment pour assurer l'application des recommandations émises pa...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « information », insérer les mots : « , de développement durable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le respect du développement durable tel qu'énoncé à l'article 6 de la charte de l'environnement s'impose en matière d'organismes génétiquement modifiés. Ainsi, le d...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les zones agricoles définies à l'article L. 112-2 du code rural, doivent être, dans une totale transparence, des espaces préservés, exempts d'organismes génétiquement modifiés, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le tissu agricole et agroalimentaire local...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « l'environnement », insérer les mots : « , les cultures conventionnelles ». Exposé sommaire : Lors des travaux du Grenelle, il a été reconnu scientifiquement que la coexistence étanche entre cultures OGM et non OGM est impossible. Il est donc indispensable de doter la Fr...