Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

La première date à laquelle notre amendement fait référence est celle du lendemain de la publication du décret prévu par l'article L. 313-35. Notre intention est de « booster » la parution du décret, qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 2009. Je rappelle que l'un des plus gros problèmes auxquels nous ayons à faire face en matière d'app...

Elle n'ose pas le dire clairement, par pudeur !

Si vous le permettez, monsieur le président, je laisserai à mes collègues le soin de défendre cet amendement. L'article 3 bis a en réalité été inséré dans le projet de loi par le sénateur Braye pour remédier au cafouillage du Gouvernement. En effet, ce dernier avait d'abord décidé qu'il ne financerait plus la lutte contre l'habitat indigne sur...

Obstruction !

Oui, pour une raison stratégique : afin d'aborder la CMP en position de force, car, compte tenu de l'état dans lequel se trouvera le texte à l'issue de nos débats, il faut s'attendre à ce qu'elle se solde par un véritable lessivage ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Ce que je veux dire, madame le ministre, c'est que les députés et les sénateurs vont devoir « causer » !

Vous avez plus que moi l'habitude de cette procédure, mais l'expérience a émoussé ma capacité de débattre avec les sénateurs. Pour être en position de force, je sais qu'il vaut mieux voter conformément à nos idées qu'adopter des mesures que nous souhaiterions modifier, d'autant que je maintiens même si je retire le terme de « lessivage », qui...

Mme la ministre nous assure que l'adoption de l'amendement n° 83 satisfait les représentants du 1 %. Pour ma part, je me garderai bien de me prononcer en leur nom. Mais je déduis de nos discussions avec eux qu'ils souhaitent surtout concourir à la stratégie de l'action publique. Y a-t-il eu concertation entre eux et vous depuis six mois, madame...

Voilà qui me fait peur ! Cela signifie que je dois voter contre l'amendement n° 83, car j'ai cru comprendre qu'ils n'avaient pas été satisfaits par cet échange.

Dans cette affaire, nous suggérons une autre stratégie. Même si l'emploi des fonds relève de toute façon de la décision du Gouvernement, qui élabore par ailleurs le projet de loi de finances, il faut prévoir un espace dans lequel les partenaires sociaux seront associés au processus de décision. C'est pourquoi, à mon sens, les deux formules «...

Voilà la réalité. Non seulement on ne tient pas compte de vous, mais on vous dit : « taisez-vous, cela ne vous regarde pas ». Je vois mal comment, demain, l'État pourra, après avoir pris leur argent, mobiliser les partenaires sociaux et les organismes gestionnaires du 1 % sans les inviter à participer à la recherche des solutions. Vous dites co...

En effet, monsieur le président, c'est au titre de l'article 58, alinéa 1, concernant l'organisation de nos débats, que je la sollicite. Nous allons entamer l'examen des articles du projet de loi après avoir, pendant deux jours, entendu trente-cinq de nos collègues inscrits dans la discussion générale, outre, bien sûr, Mme la ministre du logem...

mais au fait qu'ils s'associent aux préoccupations que vont exprimer plus d'un million de nos concitoyens dans le cadre du mouvement interprofessionnel. Je souhaite, monsieur le président, faire trois remarques concernant l'organisation de nos débats. Premièrement, la présence de quelques-uns d'entre nous dans l'hémicycle ne nous empêche pas...

 « Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » : tel est l'intitulé du projet de loi. Or, il nous a semblé que ce projet, comme les dispositifs antérieurs, ne couvre pas toute l'étendue de son intitulé et que, dès lors, il convenait de rappeler plusieurs principes qui doivent inspirer toute action publique, qu'elle émane de l'...

Cet amendement pose problème car il est mal ajusté aux réalités des territoires. Si un EPCI peut être délégataire de l'aide à la pierre, il peut aussi ne pas l'être, tout en étant doté d'un programme local de l'habitat. À l'inverse, l'intercommunalité peut avoir un programme local de l'habitat sans être délégataire de l'aide à la pierre. Dans ...

Ces amendements successifs présentent un intérêt, puisqu'ils vont nous permettre de faire le point sur certaines choses que le Parlement ne doit pas ignorer. D'abord, je voudrais rectifier ce que vous avez indiqué hier, madame la ministre, concernant la publication de la liste des communes qui ne se conforment pas à leurs obligations. Vous ave...

Nous contestons la réalité quotidienne de l'action de l'État menée dans les départements par les préfets. Si cet amendement était adopté, nous pourrions envisager d'apprécier les conditions dans lesquelles les préfets accompagnent et appuient les efforts des maires, mais aussi parfois contredisent les pratiques de ceux qui, délibérément et d'un...

Nous sommes intervenus dans la discussion générale et la défense des motions de procédure pour montrer qu'il était impossible de laisser se mettre en place le dispositif du surloyer, tel qu'il découle de la législation antérieure et de la circulaire, sans intervenir. La présente discussion nous conforte dans nos positions. À nos yeux, l'exigen...

Nous nous rangeons à l'amendement de M. Ollier. Certes, il ne va pas jusqu'à proposer une autre approche s'agissant du supplément de loyer de solidarité, mais il ouvre du moins la possibilité d'une régulation de ce surloyer en fonction de la réalité territoriale un de nos amendements à venir repose d'ailleurs sur le même genre de stratégie. V...

Quelques arguments sont pour le moins contestables. Vous nous répondez, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que l'on vient de voter la loi de finances et qu'il ne convient pas de la modifier. Or la loi de finances, encore soumise au Sénat, n'était pas même votée, que nos commissions respectives examinaient déjà des amendements venant p...