Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Par ailleurs, vous ne répondez pas à la question posée par nos collègues ultramarins. Hier, Serge Letchimy a dressé un constat extrêmement sévère de la situation du logement dans les départements d'outre-mer. En dépit des difficultés que connaissent ces territoires, le désengagement de l'État est de plus prononcé au fil du temps. La dégradation...

Par cet amendement, nous souhaitons que le décret en Conseil d'État prévoie des critères spécifiques pour les organismes agissant sur une ou plusieurs communes relevant des dispositions de l'article L. 302-5 ou frappées d'un constat de carence préfectoral. Les enjeux du surloyer ne sont en effet pas les mêmes partout. Dans certaines communes, c...

Monsieur le rapporteur, je vous ferai observer que les propositions d'adaptation du comité régional de l'habitat ne porteraient que sur les critères qui seraient, aux termes du premier alinéa de notre amendement, fixés par le décret en Conseil d'État. Madame la ministre, il ne faut pas pécher par une sorte d'angélisme en attribuant aux préfets...

Plusieurs problèmes nous avaient conduits à proposer la suppression des alinéas 20 et 21 de l'article 1er, dont ceux que vient de rappeler M. Goldberg. J'ajoute que cet amendement est dans la ligne de notre proposition visant à supprimer le dispositif du surloyer dans la forme que lui a imprimée la circulaire, et je relève à ce propos que la c...

Je ne crois pas, monsieur le rapporteur, que le blocage des loyers entraînerait une diminution de l'offre des propriétaires privés. Ce qui est dénoncé par les deux amendements, c'est le gras que se font un certain nombre de propriétaires sur les locataires en raison de la pénurie d'offres de logements privés. (« Tout à fait ! » sur plusieurs ba...

Nous sommes bien d'accord pour établir un bouclier logement, sauf que le présent texte ne l'établit pas !

Il est pertinent de poser des questions sur l'outre-mer dans le cadre du débat sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. On ne peut pas se retrancher, comme l'ont fait le rapporteur et Mme la ministre, derrière le fait que la politique du logement outre-mer ne relève pas de la compétence du ministère ...

ce qui ne me dérange pas du tout. Il faut parler vrai quand on est au Gouvernement ou dans cet hémicycle, sinon quand le fera-t-on ? C'est pourquoi, avant-hier, dans mon exception d'irrecevabilité, j'ai dit sincèrement ce que je crois et qui correspond d'ailleurs à ce que nous ont déclaré la quasi-totalité des personnes que nous avons audition...

Je termine, monsieur le président. Dans le cadre de ce débat, il faut que le Gouvernement montre qu'il prend en compte la question du logement outre-mer et, à défaut de produire immédiatement les solutions d'un problème dont nous reconnaissons la complexité, qu'il précise au moins la stratégie dans laquelle il entend s'engager aux côtés des élu...

L'article 1er, intitulé « Dispositions relatives à la mobilisation des acteurs », exprime bien les pratiques du pouvoir en place depuis deux ans. Quand celui-ci entend réformer la justice ou l'éducation nationale, il entre en conflit avec les magistrats ou les enseignants ; quand il affirme vouloir restaurer le dialogue social, il entre en con...

Comment, dans ces conditions, pouvez-vous dire que lesdites conventions n'ont pu être évaluées ?

Ce n'est qu'un prétexte ! Le vrai problème est, d'une part, la tutelle mise en place par l'article 1er et, de l'autre, le prélèvement prévu à l'article 2. Cela fait trois ans que l'État agit avec l'argent des autres : avec celui des SACI, les sociétés anonymes de crédit immobilier, il y a deux ans ;

avec celui du 1 % logement cette année, et sans y aller de main morte ! Tel est l'enjeu, ou plutôt le scandale, du dispositif proposé. Bailleur social depuis quinze ans, je n'ai pas besoin de l'État pour apprécier l'utilité sociale de l'organisme de ma commune ou de mon département.

Votre stratégie, madame la ministre, est critiquable car elle repose sur la généralisation de réalités pourtant très différentes. Il s'agit bien, en effet, de placer les CUS et les bailleurs sociaux sous tutelle. Plus scandaleux encore : si l'État, cocontractant, pourra imposer son avis, il sera aussi juge, ce qui est encore pis. En d'autres t...

Mme Boutin ne pourra pas dire que je suis toujours en désaccord avec elle.

Aussi proposerons-nous de supprimer les articles 1er et 2 ; s'ils ne le sont pas, nous nous efforcerons d'en atténuer les conséquences pour les organismes, lesquels n'ont pas attendu le présent texte pour se mobiliser en faveur du logement.

Le sous-amendement n° 1027 consiste à insérer après le mot « publiques », les mots : « , d'établissements publics ou d'institutions sociales », afin que les organismes qui assurent des prestations dans un cadre habituel, que nous connaissons, soient susceptibles de parfaitement s'intégrer dans le cadre de l'application de la directive européenne.

Tout à fait !

Dans le dispositif adopté à l'article 1er, les organismes qui ont fait l'objet de sanctions n'ont pas la possibilité de faire valoir leurs arguments. Nous proposons que soit instaurée une Commission nationale d'arbitrage permettant aux organismes soumis aux prélèvements instaurés à l'article 1er et qui doivent supporter des pénalités, de forme...

C'est la preuve que la mesure initiale est mauvaise !