Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec
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Toutefois, dans un article L.411-9 que vous créez, vous substituez aux conventions patrimoniales ces dispositions nouvelles. Si elles se substituent, cela ne veut pas dire qu'elles s'ajoutent. Ensuite, vous avez tort, madame la ministre, de dire que cette loi va ouvrir un débat entre les collectivités locales, les bailleurs sociaux et l'État, ...
Il ne fait référence qu'à la conclusion, entre l'État et le bailleur, d'une convention, avec la contrainte qu'elle soit signée avant le 31 décembre 2010 et l'obligation, pour le bailleur, d'adresser un projet au représentant de l'État avant le 30 juin 2010.
Si l'on aborde ce problème, madame la ministre, vous allez être en difficulté, parce qu'un établissement public de coopération intercommunale n'est pas une collectivité locale !
C'est la raison pour laquelle le Sénat a fixé la date de 2011 !
Et, dans ce texte, il n'est fait référence ni à la région, ni au département, ni à la ville, qui sont, à différents titres, acteurs du bailleur social, et même financeurs s'agissant des départements et des villes. Par ailleurs, le rapporteur précise et l'on peut considérer cela comme pertinent dans la logique qui est la sienne que les EPCI...
Il n'y a rien à ce sujet dans le texte. Celui-ci n'implique pas les collectivités locales. Il n'impose à l'État aucune obligation de les faire intervenir. On ne peut donc pas considérer que les communes et les départements seront associés au débat.
Ça, cela m'étonnerait !
Eh oui ! C'est ça !
Nous aussi !
Tout à fait !
Exactement !
Oui !
C'est sûr !
Si !
Oui, inexorablement !
Eh oui !
On attend la CMP !
Inutile de reprendre un débat que nous avons déjà eu !
Faites une CMP !
