Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Madame la ministre, si l'on pense que le recours devant une juridiction administrative est susceptible de trouver une solution dans les six à dix mois, je suis d'accord. Mais est-il pertinent de laisser aux juridictions administratives vous comprenez mon trait d'humour car, compte tenu des délais nécessaires, elles ne statueront pas en six m...

Nous, nous le disons depuis le mois d'août !

Vous n'étiez pas dans l'hémicycle quand nous l'avons dit !

L'article 2 a fait beaucoup parler de lui. On a utilisé les termes : « Il fallait aller rechercher les dodus dormants » C'est une expression étonnante, laissant sous-entendre que des organismes à l'abondance dissimulée devaient être recherchés. Il est ennuyeux que des situations particulières provoquent des dispositions législatives générales....

journal dont on peut en effet déplorer que, en l'occurrence, il n'ait pas été si libéré que cela, dénonçait de manière scandaleuse et insultante tous les organismes HLM, laissant entendre qu'ils détenaient des capitaux dissimulés et autres bonis qu'ils ne voulaient surtout pas mettre au service de leur mission, qui est de construire, de réhabi...

Je ne vous mets pas en cause personnellement, madame, mais nombreux sont les acteurs du logement ici présents, exerçant des responsabilités dans ce domaine, à avoir trouvé insupportable qu'on insinue auprès du grand public et donc auprès des locataires que la gestion des offices était scandaleuse. Nous savons bien ce qui se passe avec le bu...

On nous a longuement parlé de stratégie, nous avons eu de grands débats sur le SACI, et le Gouvernement a fini par préempter des fonds le 1 % en 2009 et en 2010, et peut-être, en 2011, la manne des réserves des organismes de HLM. Même si cette manne doit alimenter la Caisse de garantie du logement locatif social, ces prélèvements sont inaccep...

L'État est juge et partie !

Excellente explication !

Voilà !

Non, vous n'avez pas dit cela et je vous le prouverai !

C'est le tour de passe-passe du rapporteur !

Elle a fait son travail !

Je serai bref, madame la présidente. Personne ne peut nier que l'objectif du Gouvernement est de s'assurer des recettes nouvelles. Vous auriez pu utiliser une méthode différente consistant à accompagner les organismes dans des stratégies. Je n'ai pas posé la question jusqu'à maintenant. Quel est le fondement juridique du prélèvement par l'Éta...

Quant à la construction neuve, je rappelle, par exemple, que la bonne ville dont je suis le maire et qui porte à bout de bras son office d'HLM verse une surcharge foncière qui sera le double de celle de l'État, puisque la loi de finances a désactivé la moitié de la ligne de la surcharge financière de l'État. Si c'est ce que l'on appelle encoura...

On peut, je le sais, considérer à un moment donné que les financements ne sont pas utilisés. Je crois de moins en moins à cette version. En revanche, ce que je sais, c'est que ce n'est pas en opérant des prélèvements sur ces organismes que vous leur amènerez réaliser les constructions nécessaires. Il aurait été préférable d'opter pour le dispos...

Je voudrais rappeler à Mme la ministre que nous faisons la loi.

Une fois que la loi sera publiée, elle devra être appliquée.

Le problème très grave que nous avons avec vous est le suivant : soit, ce que vous nous dites n'est pas ce que la loi prescrit,

soit ce que la loi prescrit n'est pas ce que vous nous dites. En tout cas, il y a un décalage. Le contrat de convention d'utilité sociale est un contrat qui s'ajoute d'abord à l'article L.411-8 d'après le premier alinéa de l'article 1er, lequel article visait les conventions entre l'Union des bailleurs sociaux et l'État. Donc ce contrat est q...