Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que les effets négatifs de la crise bancaire et financière générée par celle des subprimes se font sentir sur les marchés de l'immobilier et de la construction, le Gouvernement fait le choix inacceptable d'un désengagement de l'État en matière de logement. Pour endiguer la c...

Le désengagement de l'État est la pire des solutions que vous pouviez apporter. Ne comptez pas sur le groupe SRC pour l'approuver : nous voterons fermement contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je serai bref, madame la présidente, dans la mesure où je souscris totalement à ce que vient de dire notre collègue. Le problème de fond, c'est le respect de la parole donnée. Je rappelle qu'un débat législatif avait eu lieu au sujet de la DSU et que nous nous étions tous engagés, par notre vote, à aller jusqu'au bout du dispositif en 2009. Qua...

Nous avions formulé certaines critiques sur le dispositif au départ. Quoi qu'il en soit, il ne faut pas modifier les règles du jeu pendant la période d'exécution des accords signés par les parties, surtout dans les quartiers défavorisés. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement identique visant à supprimer l'article 82.

C'est ça, il faut faire payer les quartiers !

Ce n'est pas la même chose !

Mais si !

Ne commettons pas l'erreur consistant à oublier pourquoi les zones franches urbaines ont été créées : ce dispositif était destiné à aider certains territoires au moyen d'instruments fonciers, d'aménagement, de fiscalité en partenariat avec les villes concernées mais aussi de maintien ou de retour sur ces territoires d'activités économiques ...

..tout cela, effectivement, au service de l'emploi. La stratégie adoptée en 1997, élargie en 2003 dans le cadre de la loi sur le renouvellement urbain, puis en 2006, consistait à créer avec une pertinence que je reconnais devoir mettre au crédit de votre majorité, monsieur le ministre des instruments destinés à maintenir l'emploi.

Quand nous avons discuté avec Mme la ministre de la ville sur l'enjeu de la DSU, je ne l'ai pas entendue défendre une autre position que celle consistant à maintenir les zones franches urbaines je me souviens notamment de questions posées à ce sujet par l'association « Ville et Banlieue ». Ce que nous critiquons aujourd'hui, c'est que vous a...

Cher collègue, s'agissant du financement de l'ANRU par le budget de l'État, vous vous êtes trompé d'année car c'est un désengagement de l'État en la matière qui vient d'être voté puisque vous avez passé la patate chaude aux organismes chargé de collecter le 1 %. Voilà la réalité ! Je note que M. Carré rejoint nos préoccupations lorsqu'il s'int...

Exactement !

Je vois bien que notre collègue essaie ici d'aplanir les difficultés, mais son amendement ne supprimera pas le problème de fond que j'ai soulevé, à savoir que les crédits de la mission « Ville et logement » vont être adoptés bien qu'ils comportent des éléments faux et insincères. Le rapporteur tente de réintroduire l'Assemblée dans le débat et...

Vous comprenez très vite.

Très bien !

L'amendement n° 651 vise à préciser dans l'article 7, qui définit, dans le cadre de l'urbanisme, les dispositions relatives aux objectifs, la place du logement dans cette stratégie. Il rappelle que la politique du logement doit créer les conditions d'un aménagement durable du territoire qui repose sur une mixité sociale telle que prévue par l'a...

Le rapporteur ne peut en effet se défausser de cette manière, car, lorsque nous examinerons le texte sur le logement, dans quelques semaines, on nous dira que ce n'est plus le moment de parler de cette disposition. C'est une pratique que nous connaissons parfaitement. Il est d'autant plus dommage que vous ne vouliez pas ouvrir le débat que la c...

Bien sûr, il n'y a que des centres de loisirs fermés !

Ce n'est pas la responsabilité pénale ! Et cela ne nous empêchera pas de nous retrouver en correctionnelle !

L'une des difficultés que nous rencontrons dans l'élaboration de cette révision constitutionnelle tient aux nombreux renvois à une loi organique que comporte le projet de loi. Or les modalités de l'adoption d'un projet de loi organique ne sont pas les mêmes que celles d'un projet de loi constitutionnelle au Congrès, où il est nécessaire de parv...