Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec

Très bien !

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le débat sur la réforme de nos institutions, je souhaite à nouveau évoquer la rénovation du Conseil supérieur de la magistrature et, à travers elle, l'indépendance de la justice, qui constitue l'un des piliers de l'État de droit, qui doit garantir...

Exactement !

Bien sûr !

Nous avions eu, en première lecture, un débat intéressant sur le droit de grâce. Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche avait rappelé l'évidente nécessité pour un corps social de se doter d'un instrument permettant d'aller au-delà de la nécessaire application de la loi dans son extrême rigueur, et parfois même au-delà du début ...

Nous souhaitons par cet amendement revenir sur deux points qui, en première lecture, ont fait l'objet d'une très longue discussion à l'Assemblée. Il s'agit de la fixation du nombre maximum de députés par la Constitution et celle de la représentativité des députés, élus de la nation au suffrage universel direct. Le premier point est non seuleme...

Ce qui est grave !

Vous nous servez un paquet bien ficelé, mais quand on l'ouvre, on se rend compte qu'il contient des choses inavouables. Ce paquet aura pour effet de travestir l'expression du suffrage et de le manipuler pour qu'il vous convienne mieux.

Mais arrêter quoi ?

Arrêter quand vous nous proposez une réforme constitutionnelle qui prévoit de limiter le nombre de députés à 577, quand vous écartez tout scrutin proportionnel, même réduit, quand vous créez douze nouveaux députés qui s'imputeront sur les 577 existants et dont on sait déjà, pour des raisons évidentes, qu'ils n'appartiendront jamais à l'actuelle...

Voilà ce que vous faites dans ce paquet ficelé ! C'est pourquoi nous continuerons à dire que vous avez trahi le suffrage universel en manipulant, par la loi constitutionnelle, l'expression du vote des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républic...

Mais non, ils le sont actuellement par nous !

Et vous, vous n'êtes pas capable de comprendre les autres !

Nous souhaitons rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 et l'alinéa 18 de l'article 17 : « au plafond de 218 jours. L'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 fixe par ailleurs le nombre annuel de jours travaillés en tenant compte de ce plafond. « Le nombre annuel de jours travaillés est fixé en respectant l'application du repos quotidien min...

Encore un progrès social !

Je voudrais ajouter à ce que viennent de dire Alain Vidalies et notre collègue, que votre amendement, monsieur le rapporteur, vise également à supprimer l'alinéa 18 de l'article. Or cet alinéa dispose que « le nombre maximal annuel de jours travaillés doit être compatible avec les dispositions du titre III relatives au repos quotidien et au rep...

Alors pourquoi le supprimer ?

Bonne question !

La semaine dernière, nous avons essayé d'expliquer pourquoi l'explosion de la hiérarchie des normes et l'atomisation des rapports du travail allaient, en définitive, totalement altérer les enjeux du progrès social. Nous avons tenté de démontrer que toute l'histoire du progrès social s'est déroulée autour d'un principe : construire entre l'empl...

il a été recherché dans différents cadres protecteurs : la loi, la convention collective de branche, voire la convention d'entreprise. Nous avons même rappelé que les États étaient eux-mêmes appelés à réguler ces rapports au niveau international, au point qu'il existe désormais des dispositions légales à cet échelon. Monsieur le ministre, la ...