Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'esprit de cet amendement est le même que celui de l'amendement n° 482, mais sa rédaction est différente puisque nous parlons de factures acquittées et non de factures d'achat ou de travaux.

Je voudrais souligner certains points. Pour en avoir fait, en vingt-cinq ans, des référés ou des exécutions en matière d'expulsion, je peux vous dire que la réalité humaine ne doit pas nous échapper.

Vous avez bien fait, monsieur Lamblin, d'évoquer la situation des propriétaires, mais il faut aussi évoquer celle des locataires. Il y a deux problèmes de nature différente. Il y a, d'abord, les décisions de justice définitives et exécutoires, que l'État n'exécute pas parce que, pour des raisons diverses et variées, les préfets n'accordent pas...

Nous considérons que le dispositif législatif actuel tient compte des intérêts contradictoires et que toute tentative de réduire les délais est révélatrice d'une intention de l'État de ne plus assumer ses obligations financières. C'est le budget de l'État qui motive cette décision.

L'amendement n° 444 rectifié a le même objet que les précédents : la différence est infime. Il est défendu. Quant à l'amendement n° 443, il est partiellement satisfait par l'amendement de la commission n° 171 rectifié.

Je retire l'amendement n° 443. (L'amendement n° 443 est retiré.) (L'amendement n° 171 rectifié est adopté.)

Le sous-amendement n'est pas distribué, madame la présidente.

Cet amendement est quasiment le même que l'amendement n° 222 rectifié qui a été repris par la commission. Mme la ministre veut restreindre leur portée aux zones tendues. Je ne suis pas certain qu'il faille renoncer à appliquer ce dispositif dans certaines zones alors que le besoin se ferait malgré tout sentir. Sans doute, la raison de cette pr...

Nous abordons l'examen d'une série d'amendements qui visent à modifier le PTZ en accentuant le caractère d'accession sociale. Ces dernières années, l'accession sociale à la propriété a été développée, mais elle est de moins en moins sociale. Cela résulte des chiffres figurant dans les lois de finances, qui sont d'ailleurs connus des spécialist...

Il est défendu. (L'amendement n° 449, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 447, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est défendu.

D'autres arguments peuvent être ajoutés à ceux de M. le rapporteur pour avis. On ignore quels sont, pour l'État, les enjeux véritables de la construction de logements. Ainsi, même pour la construction d'une unité de PLAI, il semblerait c'est à vérifier qu'il reçoit finalement plus qu'il ne dépense. Sans porter de jugement de valeur sur le ...

Je ne l'ai pas mise en cause.

Cet amendement vise à insérer, après l'article 19, l'article suivant : « Une enquête sociale préalable à toute décision judiciaire d'expulsion est obligatoire. Les conclusions doivent être portées à la connaissance du tribunal avant l'assignation à comparaître des familles. Le préfet donnera la possibilité aux associations agréées qui assurent...

Il a le même objet que les amendements précédents, et ne diffère de l'amendement n° 331 que par sa rédaction.

Nous retirons également notre amendement. (L'amendement n° 451 est retiré.) (L'amendement n° 180, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (L'article 16, amendé, est adopté.)

Nous considérons que le dispositif proposé par M. Pinte est sans nul doute le plus fiable qui soit. Toutefois, je me permets d'attirer son attention sur le fait que, lorsque l'assignation aux fins de constat de résiliation du bail qu'il retient comme fait générateur est délivrée, c'est que la clause résolutoire est déjà acquise par la déliv...

Nous exprimons les mêmes réserves que M. Gosnat et nous voterons contre cet amendement s'il est maintenu. Il présente en effet un double risque. Tout d'abord, il pourrait inciter les banques à subordonner systématiquement l'acceptation de la demande de prêt à la caution de l'organisme et produire ainsi des effets contraires aux objectifs du Go...

Il faut recompter ! Ce n'est pas acceptable, monsieur le président !