Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous comprenons le sens d'un tel amendement, mais celui-ci nous pose problème. Le parking, rappelons-le, est obligatoire pour les logements locatifs sociaux, même si, aux termes d'une loi de 1989, le locataire n'est pas obligé de le louer avec le logement. Par ailleurs, comment pourrait-on empêcher le propriétaire d'un appartement de vendre so...

En effet.

Merci d'attendre que je m'installe, monsieur le président, pour me permettre de défendre cet amendement. Mes collègues arrivent ; mais le premier arrivé est toujours celui qui tient la poignée de la porte. (Sourires.) L'amendement n° 431 rectifié vise à remplacer le dispositif applicable aux sociétés publiques locales d'aménagement en tirant l...

L'amendement vise à compléter le code de l'urbanisme en précisant les zones d'activité respectives des établissements publics fonciers locaux et des établissements publics fonciers d'État, afin d'éviter toute superposition.

Je n'ai pas tout à fait la même analyse que M. le rapporteur et Mme la ministre quant aux conséquences de l'amendement, sachant que seule sa rédaction est en cause : nous ne sommes évidemment pas suspects d'avoir songé à ce qu'ils redoutent.

L'amendement est en effet rédigé comme suit : « La zone d'activité territoriale ne peut pas comprendre les territoires couverts par un établissement foncier local créé selon les dispositions de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme. » Dans la mesure où cet article rend nécessaire, me semble-t-il, l'accord de l'État, il n'y a pas de difficul...

Dans les régions, les établissements publics fonciers ne sont pas tous d'État !

Je voudrais à mon tour saisir la poignée du vasistas de M. Goldberg. (Sourires.)

Au fond, le problème posé, comme le suggérait d'ailleurs M. Pinte, est celui de l'Île-de-France. C'est à la demande de l'État que le législateur a créé les établissements publics fonciers régionaux, lesquels interviennent dans une multitude d'opérations avec les différents acteurs, qu'ils soient départementaux, intercommunaux ou communaux. Or, ...

et encore moins à l'exercice de petits pouvoirs locaux

mais aux stratégies d'aménagement territorial. Voilà pourquoi nous avons tous regretté l'absence d'une convergence de ces stratégies en Île-de-France, alors même que de nombreux départements ont joué le jeu. Cet amendement rappelle la pertinence d'une action publique partagée par l'État, les régions, les départements, les communes et les établ...

Comment mobiliser le foncier constructible dans les zones qui en ont besoin, alors que les propriétaires peuvent faire le pari d'attendre que le temps passe afin que le produit des ventes devienne un jour plus rémunérateur ? Tel est le problème de fond que soulève cet amendement. Chacun sait que la disponibilité du foncier est un problème comp...

Le problème, madame la ministre, n'est pas d'imposer une charge trop lourde au propriétaire, mais de l'inciter à vendre. Autrement, la mesure n'a aucun intérêt : la stratégie que nous prônons est de libérer le foncier dormant à l'image des « dodus dormants » que nous évoquions il y a quelques jours à propos des offices. Alourdir la charge du ...

Soit nous instaurons une fiscalité dont l'objet est de rapporter à la collectivité, qu'il s'agisse de l'EPCI ou de la commune, et il faut dès lors s'assurer de la solvabilité du contribuable, soit, comme nous le pensons et le proposons par cet amendement, nous permettons à des terrains nus constructibles en zones denses de ne pas demeurer nus a...

Nul ne peut contester que le foncier est notre principal problème. Il faut donc que l'outil choisi incite le propriétaire à prendre sa marge en vendant et, du même coup, à introduire son terrain dans le circuit de construction. Nous pensions que l'objectif consistait à favoriser la mise en vente de ces terrains nus à bâtir. Si c'est le cas, la...

Il me semble que l'on privilégie la mesure fiscale aux dépens de l'incitation à la vente. Cette observation claire me semble pertinente : si l'objectif est de vendre, il faut se donner les moyens d'inciter le propriétaire à vendre, à prendre sa marge et à faire ce qu'un propriétaire doit faire et ni ses bénéfices ni sa plus-value ne posent p...

Pourquoi évoquer la procédure d'expropriation alors que nous n'avons pas même abordé la question de l'intervention d'une collectivité publique ? Nous disons simplement que ces terrains doivent entrer dans les processus d'urbanisation et de construction. Nous sommes loin de toute action publique, ou même d'une stratégie en vertu de laquelle les ...

Je vais exposer la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Il a d'ailleurs donné lieu à un débat technique, à propos duquel je confirme ma position. Lorsqu'une commune est saisie d'une déclaration d'intention d'aliéner, elle exerce ou non son droit de préemption. Or les communes ne sont pas tenues d'établir une liste ou un état ...

Les instruments que je propose permettront de mieux comprendre ce qui se passe sur le territoire des communes concernées par le dispositif de l'article L. 302-1.

Cet amendement, que nous avons déjà déposé, instaure un permis de mise en copropriété. Chacun en connaissant la portée, je vous propose de considérer, monsieur le président, qu'il est défendu.