Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'article 15 intègre le dispositif Robien, validé par la loi de finances rectificative de 2008 dans son article 31 et transformé, à titre temporaire, pour un an, en réduction d'impôt, cet avantage étant limité aux zones A et B. La transformation en réduction d'impôt va dans le sens des préconisations de la commission d'information sur les nich...

Excellent grâce à lui !

L'amendement que j'ai déposé n'est absolument pas en contradiction avec le rapport que j'ai fait avec M. Scellier. J'ai par exemple indiqué que nous n'avions jamais pu démontrer l'effet haussier du Robien dans les zones denses. Sinon, je me serais empressé d'en convaincre mon collègue. Nous n'avons rien constaté et nous l'avons dit. Par contre...

je pense que ce serait une heureuse initiative. Le vrai problème du Robien, c'est qu'on a fait croire à des gens qui voulaient gagner de l'argent facilement qu'ils y parviendraient grâce à la construction de logements. Or le logement n'a de valeur patrimoniale que s'il est occupé, précision que les vendeurs se sont abstenus de fournir à leurs...

Le « Scellier » !

Il est défendu. (L'amendement n° 440, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Sans vouloir prolonger inconsidérément les débats, j'insiste sur cet amendement. Certains maires ont appris que des logements construits sur leur commune avaient été financés dans le cadre du Robien, non lorsqu'ils ont délivré le permis de construire, mais le jour où ils ont reçu la visite des propriétaires, habitant généralement à l'autre bout...

Bien sûr : il ne faut pas prolonger les débats ! (Sourires.)

Oui, monsieur le président, nous acceptons d'écrire : « Dans un délai de deux ans ».

Que n'avez-vous cédé au même bel élan, madame la ministre, lorsque nous vous proposions des dispositions similaires dans nos amendements ! Vous avez tout à fait raison d'intégrer les partenaires sociaux, acteurs du 1 % logement, au conseil d'administration de l'ANAH.

Nous déplorons que vous ne l'ayez pas proposé préalablement. Mais, en tout état de cause, nous voterons l'amendement.

C'est bien résumé !

Il a le sens de la vérité !

Ce qui vient de se passer montre, s'il en était besoin, que le désengagement de l'État au profit de l'ANAH va poser de nombreux problèmes qui ne sont pas près d'être résolus.

Quand l'État s'occupe du logement insalubre, c'est parce qu'il donne des instructions au procureur de la République, parce qu'il donne des instructions au préfet qui commande la police, parce qu'il dispose d'éléments fournis par l'administration fiscale, parce qu'il intervient dans l'élaboration du plan local de l'habitat, parce qu'il fait éven...

Ne soyons pas naïfs ! On sait bien que l'État résistera parce que c'est sa logique, laquelle, d'une certaine manière, peut être fondée, et que l'ANAH ne sera pas en position de venir lui contester ses compétences. Ce n'est pas par hasard que l'État a ces compétences, mais parce qu'il dispose des instruments de l'action publique de son pouvoi...

Le rapporteur propose un amendement n° 296 de suppression de l'article 4, considérant que celui-ci figure déjà dans le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés. Dans ces conditions, il n'est peut-être pas utile de discuter de cet article. Mais il serait bon de savoir s'il a bien été...

Monsieur le président, l'article 4 étant supprimé, peut-il y avoir un article additionnel après l'article 4 ?

Bien sûr !

Nous avons hâte de connaître le fond de votre pensée, madame la ministre !