Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec
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Ce qui fait qu'il n'y aura pas de contravention !
Monsieur le président, puis-je répondre moi aussi ?
Bien sûr !
En réunion de groupe ! (Il est procédé au scrutin.)
Bien sûr !
Depuis le début de nos débats, il y a plusieurs mois, la question du financement de la création a été posée de manière contradictoire. Le Gouvernement, alors représenté par Mme Albanel, a affirmé qu'il défendait les droits d'auteur et nous a reproché de les mépriser parce que nous contestions les modalités de mise en oeuvre du dispositif qu'il ...
Bien sûr !
Eh oui !
Et alors ?
Monsieur le président, je voudrais m'exprimer contre l'amendement de M. Brard.
Ces amendements totalement contradictoires n'auraient pas dû être examinés en discussion commune.
M. Suguenot, qui vient de nous rappeler ce qu'est la force probante, a souligné que le dispositif ne permettra pas la constatation d'une contravention. De fait, un juge saisi des éléments transmis par les agents de la HADOPI ne pourra pas constater l'infraction sans enquête. M. Brard, dont je ne partage pas l'analyse, va dans la direction inve...
À mon sens, l'amendement n° 266 de M. Brard n'est pas recevable. L'amendement n° 640 de M. Suguenot l'est davantage, si l'on accepte le principe que ce sera toujours une juridiction qui examinera les infractions. (L'amendement n° 640 n'est pas adopté.)
Le dispositif législatif prévu est inapplicable sur le plan de la procédure pénale. Nous cherchons donc des solutions. L'une de celles que nous proposons est de placer les investigations des agents de la HADOPI dans le cadre d'une initiative du procureur. Celui-ci pourra ensuite décider s'il convient d'aller plus loin, et décider le renvoi deva...
Aucune juridiction ne sera saisie si le procureur ne le décide pas. Et s'il n'a pas de faits probants à sa disposition, alors que les procès-verbaux n'auront pas valeur constitutive de la contravention, il ne se passera rien. En suggérant le retour du procureur à ce stade de la procédure, nous facilitons la solution des conflits.
Monsieur le président, j'ai une grande inquiétude.
Vous n'avez aucune inquiétude ? Peut-être n'avons-nous pas les mêmes centres d'intérêt. Où est-il écrit que les agents de la HADOPI pouvaient exercer des prérogatives de police judiciaire ? Je vous rappelle que la prestation de serment ne confère certainement pas la qualité d'agent de police judiciaire. Les agents des polices municipales ou le...
Heureusement !
Exact !
