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Je souhaite tout de suite le dire, c'est avec le code de procédure pénale que, désormais, j'aborde ce texte. Monsieur le ministre de la culture, un texte qui prescrit des peines et ordonne des procédures entre dans le champ du code de procédure pénale. Quand on donne une compétence qui est quasiment celle d'un officier de police judiciaire, et ...
Bien sûr !
Pourquoi ?
Exactement !
Exactement !
Ça, c'est le droit !
Bien sûr !
J'ai indiqué tout à l'heure que j'aborderais ce texte sous le seul angle du code de procédure pénale et votre présence, madame la garde des sceaux, me semble, à cet égard, extrêmement importante. D'une part, vous avez la responsabilité des dispositifs de mise en oeuvre de la procédure pénale et, d'autre part, en tant que garde des sceaux, vous ...
Nous parlons du code de procédure pénale, vous semblez l'oublier !
Nous parlons du code de la protection des libertés, monsieur le ministre ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je montre à M. le ministre le code de procédure pénale car c'est cela le fond du sujet !
Le code des libertés individuelles !
Monsieur le président, compte tenu de l'importance de nos débats, je sollicite votre bienveillance quant au respect du temps de parole. Madame la ministre, permettez-moi de vous rappeler les dispositions de l'article 495 du code de procédure pénale à propos des ordonnances pénales. « Cette procédure n'est pas applicable : 1° Si le prévenu étai...
Nous avions déjà évoqué ces problèmes lors de l'examen du texte HADOPI 1 : nous avions alors des inquiétudes sur la capacité des membres de cette Haute Autorité à faire preuve de suffisamment d'indépendance pour prendre leurs distances vis-à-vis des dispositifs de signalement d'infractions qui sont je vous le rappelle la première étape du p...
Madame la garde des sceaux, le Conseil constitutionnel n'a pas dit que la loi HADOPI était une bonne loi, il a simplement constaté que des dispositions étaient conformes à la Constitution, que d'autres l'étaient moins et il a alors fait des observations d'application et que d'autres enfin n'étaient pas du tout conformes. Mais le Conseil con...
Elle est mauvaise notamment parce qu'elle n'est pas applicable. La preuve, c'est que tout le dispositif de répression que vous aviez prévu a été censuré par le Conseil constitutionnel. C'est l'objet de notre discussion. Nous ne vous demandons pas un nouveau processus de sanction et de répression il serait, pensons-nous, inconstitutionnel. Le...
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 2. Je souhaiterais connaître les conditions dans lesquelles le président de séance exerce son droit à retirer la parole aux membres de l'Assemblée qui demandent à s'exprimer dans le cadre d'un rappel au règlement. Je souhaite, monsieur le président, connaître votre interprétation du tex...
Je m'exprimerai dans le cadre des deux minutes qui me sont imparties aux termes de l'article 58, alinéa 5. Vous avez tout à l'heure, monsieur le président, demandé à nos collègues Jean-Pierre Brard et Philippe Gosselin de préciser l'article du règlement sur lequel ils fondaient leur intervention. Nulle part dans l'article 58, je n'ai lu qu'il ...
Je souhaite donc savoir sur quel article vous vous fondez pour demander à au député de préciser l'article sur lequel il s'appuie pour faire un rappel au règlement. Il peut y avoir des demandes de rappel au règlement, liées à l'interprétation d'un article ou au déroulement des débats, qui requièrent que le député s'explique. Au nom de mon grou...