Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec

Vous ne pouvez pas imposer l'obligation de recourir à un avocat. Cette obligation est imposée par la loi devant certaines juridictions et pour certains contentieux. En revanche, d'autres juridictions ne nécessitent pas le recours à un avocat : les juridictions d'exception, comme les conseils de prud'hommes ou des tribunaux des baux ruraux, les ...

Si vous maintenez cette obligation de recours à un avocat, il y aura censure du Conseil constitutionnel, car vous créez une obligation qui ne peut exister devant une juridiction non judiciaire, sachant que, même devant une juridiction judiciaire, le privilège de défense par avocat n'est pas systématique. Cet argument me paraît raisonnable et s...

Madame la garde des sceaux, il n'y a aucune confusion dans notre esprit. Nous nous félicitons de la décision du Conseil constitutionnel puisque c'est nous qui l'avons saisi, avec un argumentaire très largement étayé par ce que nous avions soutenu dans l'hémicycle. Le Conseil n'a d'ailleurs même pas eu besoin de regarder l'ensemble de nos élémen...

Non, pas le prévenu !

Je ne veux plus débattre avec vous, madame la garde des sceaux, sur la nature de l'ordonnance pénale. Vous commettez, je vous le dis avec la courtoisie et le respect dûs au prestige de vos fonctions, une erreur fondamentale en affirmant qu'une ordonnance pénale intervient en présence des parties. En tout état de cause, nous ne débattons pas de...

On progresse (Rires sur plusieurs bancs du groupe UMP), mais sans que le Gouvernement ou M. le rapporteur y soient pour quelque chose. Cet article montre une évolution par rapport à HADOPI 1, s'agissant des instruments dont la Haute autorité va se servir pour notifier la mise en cause du comportement d'un internaute. Nous avions déposé de nomb...

D'après la loi, toutes les peines d'emprisonnement étaient, jusqu'à maintenant, exclues de l'ordonnance pénale. Cette procédure ne pouvait être utilisée que dans trois cas : « Peuvent être soumis à la procédure simplifiée [ ] : « 1° Les délits prévus par le code de la route [ ] ; « 2° Les délits en matière de réglementations relatives aux tra...

L'ordonnance pénale ne peut donc pas s'appliquer ! Nous sommes d'accord ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Encourues, pas prononcées !

Le code de procédure pénale ne prévoit aucune intervention des parties devant le juge chargé de l'ordonnance pénale, qui ne peut prononcer que des amendes. C'est inscrit dans le texte. Dès lors que, comme vous l'avez écrit, vous donnez à l'ayant droit la possibilité de se constituer partie civile et de demander au président de statuer en matiè...

En fait, on voulait vous faire progresser plus encore que je ne l'indiquais tout à l'heure.

Monsieur le ministre de la culture et de la communication, votre prédécesseure vantait le caractère pédagogique de ce texte. Au fil du temps et des difficultés rencontrées pendant les débats, Mme Albanel s'est arc-boutée sur cet argument. À ce stade, avant la sanction, la pédagogie consiste à transmettre toutes les informations : l'ensemble de...

S'il s'agit de faire de la pédagogie, il est nécessaire d'informer intégralement la personne qui est susceptible de faire l'objet d'une réitération de notification et de procédures qu'elle aura la faculté d'exercer des voies de recours. En réalité, vous êtes parcimonieux, soucieux de réduire le plus possible le champ du débat avec la CMP, même...

Je voudrais rappeler les termes de l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté, dans les cas déterminés par l...

 « Considérant que les pouvoirs de sanction institués par les dispositions critiquées habilitent la commission de protection des droits, qui n'est pas une juridiction, à restreindre ou à empêcher l'accès à internet de titulaires d'abonnement ainsi que des personnes qu'ils en font bénéficier ; que la compétence reconnue à cette autorité administr...

La loi que nous examinons aujourd'hui doit avoir pour objet de répondre aux exigences posées par le Conseil constitutionnel.

Nous faisons en sorte que la loi aille dans ce sens. Vous improvisez des termes, sans examen de leur réalité ; la commission des lois n'a pas été saisie pour avis alors que cela aurait été pertinent ; votre rapport utilise des expressions comme « prérogatives de police judiciaire » dont on nous dit ensuite qu'elles n'existent pas

Nous sommes dans une situation où les techniques utilisées par les juridictions, comme l'ordonnance pénale, ne pourront pas être mises en oeuvre à partir des éléments réunis par les agents de la HADOPI puisqu'ils ne constituent pas une autorité de police judiciaire. Le juge unique ne pourra pas statuer sur les éléments recueillis par les agents...

Enfin, la contravention ne sera pas plus possible : les agents n'auront pas constaté eux-mêmes l'infraction présumée ce sont les titulaires des sites qui dénonceront les faits

Non ? Incroyable !