Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec

Monsieur le président, je proteste contre le fait que le président Accoyer et vous-même persistiez à m'appeler parfois Jean-Louis, ce qui est heureux parce que c'était le prénom de mon père que je suis ravi de saluer à cet instant, bien qu'il nous ait quittés il y a trop longtemps. Reste que je me prénomme Jean-Yves et que je le revendique ! D...

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Mon intervention se fonde sur l'article 58, alinéa 1. Monsieur le président, il faut que vous vous attachiez à conserver à nos débats un caractère compréhensible. L'intervention de M. Bockel sur l'amendement précédent était assez pertinente. En effet, l'amendement no 642 vise à préciser : « Il est fait mention de ce droit », mais l'alinéa 3 ne ...

Pourquoi les mails passent sur son appareil et pas sur le mien ?

Nous allons beaucoup insister sur cet article ; je l'ai annoncé dès hier en indiquant qu'il s'agissait du coeur de nos critiques. Vous ne pouvez pas altérer le sens de l'ordonnance pénale. Le législateur, lorsqu'il a voulu, l'année dernière, étendre les mesures de simplification du droit pénal, a finalement renoncé à le faire. Pourquoi ? Parce...

C'est cela, l'Assemblée

Permettez-moi de rappeler à l'Assemblée les attendus de la décision du Conseil constitutionnel, car c'est sur ces points-là qu'il a censuré le texte. « Considérant, en outre, qu'en vertu de l'article 9 de la Déclaration de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ; qu'il en résulte qu'en principe le légis...

Non !

Non ! Le prévenu n'intervient pas !

Vous dites des contrevérités !

Pas du tout ! L'enquête préliminaire commence par une audition de la personne mise en cause !

Si, puisque la personne n'est pas entendue !

Non : l'enquête préliminaire doit commencer par l'audition de la personne !

C'était en 1954 !

Monsieur le président, je vous demande, dans l'intérêt du débat, et en application de l'article 54, alinéa 5 du règlement, la permission de prolonger mon intervention au-delà de la durée normale de cinq minutes. Il me paraît en effet important d'aller jusqu'au bout de la clarification.

Je vous remercie, monsieur le président. Madame la garde des sceaux, je m'en tiendrai exclusivement au débat sur l'utilisation de l'ordonnance pénale, mesure que nous contestons. L'article 2 du projet modifie le dispositif de l'ordonnance pénale. Ce dispositif répond à des règles qui sont actuellement fixées par l'article 495 du code de procéd...

Madame la garde des sceaux, si vous introduisez dans la procédure simplifiée le dispositif de l'article 2, vous allez permettre que le juge soit saisi par la partie civile alors que le prévenu ne sera pas dans le dossier. Vous avez fait une erreur en évoquant les « parties » au procès car il n'y en a pas dans la procédure de l'ordonnance pénale...

Madame la garde des sceaux, je me permets de vous rappeler solennellement ces éléments, que nous avions déjà développés lors de l'examen de « HADOPI 1 », et que le Conseil constitutionnel a repris. Si l'article 2 est maintenu en l'état, il y aura déséquilibre entre les droits de la défense du prévenu et les droits de la partie civile, ce qui co...

Nous sommes bien dans le dispositif des alinéas 1 et 2 de l'article 2, qui inscrivent les délits de contrefaçon sur la liste de ceux pouvant être jugés par un juge unique. Avant, ce n'était pas le cas, car les sanctions prévues non pas celles que vous venez de rajouter mais celles qui préexistaient étaient extrêmement lourdes. En modifiant...

Notre collègue Didier Mathus a eu raison de dire que l'imprécision des lois était un danger. En l'entendant, je faisais le lien avec ce qu'a dit M. le ministre au sujet des sections spéciales. De nombreuses analyses considèrent que celles-ci sont nées d'abord grâce à des imprécisions juridiques, c'est-à-dire au fait que les lois, que les textes...