Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec
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Bonne formule !
Voilà !
Des noms !
Peut-être ne suis-je pas encore habitué au nouveau règlement, mais je pensais que je disposais de cinq minutes de parole, madame la présidente. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Monsieur le ministre de la culture, les propos que vous avez tenus et les critiques que vous avez opposées aux contestations qui se sont élevées dans notre ...
La modification que M. Mitterrand vient d'apporter à la loi pénale et à la loi de procédure pénale entre en contradiction avec les fondements de notre droit. Nous ne manquerons pas de le rappeler dans quelques semaines au Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le président, les membres de la commission des affaires économiques, qui ont examiné ce projet de loi en première lecture, n'ont rien connu de cet amendement. Monsieur le secrétaire d'État, si par malheur ce projet de loi va jusqu'au bout, nous verrons ce qu'en pensera le Conseil constitutionnel, à l'aune de la réforme de notre règlem...
Au passage, je note que vous le faites alors que certains membres du Gouvernement ignorent l'existence de cet amendement. Les élus de Paris Métropole ont même entendu un ministre reconnaître qu'il ne connaissait pas ce texte alors qu'il est chargé du projet du Grand Paris. Mes chers collègues, si cet amendement doit à tout prix être maintenu, ...
Je ne vois pourquoi on débat, monsieur le président !
Ça s'appelle l'exercice des droits du Parlement !
Vous muselez les droits du Parlement !
Ce sont les collectivités qui devront assumer cette charge.
5 milliards !
La disposition proposée traduit un recul systématique de votre part dès lors que l'inefficacité du dispositif est avérée. Vous n'avez eu de cesse, entendant les critiques sur la fonctionnalité, l'utilité de votre système, de trouver les moyens d'y répondre. Ce chemin, c'est celui de la répression c'est bien ainsi que cela s'appelle lorsqu'on ...
Mon admiration n'a pas de bornes, monsieur le président Cela méritait beaucoup plus de temps de parole ! (Rires.)
Madame la présidente, je vous félicite de votre comportement dont le caractère royal est d'autant plus remarquable dans l'enceinte de notre assemblée. Je veux attirer l'attention de M. le ministre sur le fait qu'il ne peut comparer l'accès à internet avec l'accès à la conduite des véhicules, à la chasse ou à la pêche, toutes activités qui so...
Il est bien entendu scandaleux de maintenir la contribution de la personne sanctionnée à une prestation qui ne lui est plus fournie. Tout le monde le comprend, c'est un anachronisme. D'ailleurs, je ne sais pas pourquoi ce dispositif est dans la loi. Pourquoi a-t-on maintenu cette obligation, en préservant le contrat, ce qui n'existe dans aucun ...
Sans contrepartie !
Notre collègue Patrick Bloche a raison : il convient de partir, pour examiner cet article, des considérants de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin dernier. C'est ainsi que dans son considérant 28, le Conseil constitutionnel déclare « qu'à la suite de la censure résultant des considérants 19 et 20, la commission de protection des ...
J'ai déjà dit m'interroger sur la rédaction de cet article. Je reconnais toutefois que la solution que vous préconisez peut être déduite des considérants de la décision du Conseil. La question du rôle de la CNIL était posée. On pouvait aussi se demander s'il était légitime, puisqu'il s'agit désormais d'une décision judiciaire, qu'une entité ext...
Il s'agit de tenter de rétablir la pertinence juridique des dispositions que vous voulez mettre en oeuvre, en se conformant à la décision du Conseil constitutionnel. L'HADOPI est une autorité administrative, elle ne détient aucun pouvoir de sanction d'ordre judiciaire. La loi doit fixer des règles de fonctionnement qui permettront aux agents d...
