Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec
2601 interventions trouvées.
La formalité de l'envoi et de la réception est importante, car nous parlons ici du deuxième avertissement, celui qui va caractériser divers éléments susceptibles de provoquer la transmission du dossier à la justice, ou de construire ce qui sera demain considéré comme l'évidence de la « négligence caractérisée ». Du reste, cette expression de « ...
Nous voulons formaliser les conditions dans lesquelles les agents de la Haute autorité reçoivent les personnes incriminées, recueillent leur déclaration et formalisent avec eux la véracité de ce qui s'est dit. Comment les officiers et les agents de police judiciaire font-ils pour procéder en la matière ? Ils suivent les prescriptions du code d...
Qu'est-ce qui lui fera obligation de lire les déclarations notées de la personne qu'il aura entendue ? Qu'est-ce qui lui fera obligation de signer ? Tout cela ressort de la loi. Dans ce projet de loi qui donne des compétences à ces agents, vous devez déterminer dans quelles conditions ces compétences vont s'exercer puisque aucun renvoi à un dé...
Vous n'étiez pas né que je l'enseignais déjà !
Et que dit l'article 40 du code ?
Lisez l'article 40 !
Tous les fonctionnaires ont cette faculté aux termes de l'article 40 !
C'est une autorité administrative !
Tous les fonctionnaires relèvent de l'article 40 et de l'article 15 !
Mais non.
Vous savez ce qui les a rendues possibles ? L'imprécision !
Pour que les choses soient claires, permettez-moi de citer in extenso l'article 15 du code de procédure pénale : « La police judiciaire comprend : « 1° Les officiers de police judiciaire ; « 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; « 3° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi ...
En réponse à nos amendements demandant au Gouvernement un rapport sur les droits d'auteur et les droits voisins, le ministre nous a parlé, de manière assez singulière, de l'esprit de la loi et de consensus. Mais, lorsque nous demandons à l'HADOPI un rapport sur la création musicale, monsieur le ministre, c'est parce que c'est le législateur qu...
Sitôt que la commission mixte paritaire se sera réunie !
Si nous demandons l'élaboration d'un rapport, c'est parce que nous voulons mettre au coeur de la stratégie du dispositif législatif et donc de l'activité gouvernementale l'objectif que contient ce rapport, à savoir l'offre légale. Je me souviens très bien de notre premier débat au cours duquel tout le monde avait partagé ce constat que le coeur...
Et l'offre légale ?
Ces amendements posent la question de notre capacité à anticiper les évolutions technologiques pour préserver et assurer les droits des auteurs. La LOPPSI était condamnée avant même d'être adoptée. La partie non censurée par le Conseil constitutionnel d'HADOPI 1 n'est pas applicable. Les dispositions relatives à la répression ne pourront être m...
Prenez votre temps.
Notre collègue Néri a raison : le texte que vous nous proposez et qui sera peut-être adopté, sera totalement inefficace et, bien sûr, les pouvoirs publics en viendront tôt ou tard à une solution de participation individuelle forfaitaire à la charge de celui entre dans le dispositif, parce qu'il s'agira du seul moyen d'assurer une rémunération à...
