Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec

Pour cela, il faudrait aussi modifier l'article 65 de la Constitution, qui fait du Président de la République le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, assisté dans cette tâche par le CSM. C'est dans cet esprit et par souci de cohérence que le CSM doit assumer ce rôle. Cela est possible à condition de redonner toute sa place au CSM...

La compétence nouvelle que vous donnez au CSM concernant la nomination des procureurs généraux semble bien dérisoire, puisque le présent projet propose que leur nomination lui soit soumise mais pour un simple avis. Certes, le parquet se trouve au point de rencontre entre la conduite de la politique pénale par le gouvernement et l'appartenance ...

C'est ce que je vais faire, monsieur le président. Enfin, le projet de loi prévoit que les magistrats seront minoritaires au sein du CSM. La parité en matière disciplinaire concédée par la commission des lois n'éloigne pas tout soupçon de reprise en main politique de la magistrature. Ainsi le mode de nomination des personnalités extérieures, ...

Aujourd'hui, nous proposons une solution d'équilibre préconisée dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire Outreau, celle de la parité. Pour conclure, il m'apparaît que, au-delà des mots, la modernisation de l'institution judiciaire doit prendre corps et devenir réalité. Ne manquons pas ce rendez-vous historique : doter notre pa...

Ils procèdent tous les trois du même fondement démocratique de nos institutions et doivent agir pour l'intérêt général et le bien de tous. Là est le défi moderne de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Très bien !

Ça, c'est original !

Et que pense M. Sarkozy du président du groupe UMP ?

Et l'Afghanistan ?

Nous aussi, nous en avons rencontré !

Manipulation obscène !

Monsieur le président, madame la ministre du logement et de la ville, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, la proposition de loi dont j'ai l'honneur de vous présenter le rapport a été initiée par le groupe des députés socialistes républicains et citoyens. Elle s'inscrit dans le prolongement de l'impo...

C'est cette politique-là qui doit cesser. En appréhendant le logement comme une marchandise ordinaire, en feignant de croire que les lois du marché viendraient réguler l'offre et la demande, en favorisant l'investissement spéculatif faute d'avoir lié les avantages fiscaux à des contreparties sociales, en proclamant l'accession à la propriété c...

Par ailleurs, nous vous proposons une réforme d'ampleur de la fiscalité du logement. Les analyses économiques illustrent à quel point le dispositif de l'amortissement de Robien est mal calibré : il a sans doute constitué un produit de défiscalisation appétissant pour les investisseurs, mais pas un réel outil de relance de la construction destin...

De même, si nous attachons tous une particulière attention à l'accession sociale, il nous semble nécessaire et légitime que les politiques publiques favorisant l'accession soient ciblées sur les ménages les plus modestes, ce qui permettrait du même coup d'accroître l'aide apportée par l'État à ces ménages. En outre, dans le contexte de la mise...

Le texte renforce donc le système de pénalités elles sont multipliées par cinq et vise à rééquilibrer l'offre de logements sociaux PLA-I, PLUS ou PLS construits par les communes. De telles mesures nous paraissent indispensables si nous voulons répondre aux objectifs de la loi DALO. L'État pourra en outre disposer d'un droit de préempt...

Au terme de cette discussion et au moment où l'Assemblée va décider si nous passons à l'examen des articles, je souhaite revenir sur les propos tenus par Mme la ministre et certains de nos collègues. Madame la ministre, vous m'avez accusé de lancer des anathèmes. Vous n'êtes pas, depuis sept ans, la première ministre du logement à me faire ce ...

Madame la ministre, vous avez dit à plusieurs reprises en commission que vous ne déposeriez pas de projet de loi. C'est pourquoi nous avons présenté cette proposition, qui n'est ni improvisée ni tactique, mais qui reprend l'ensemble des mesures que nous souhaiterions voir appliquer si nous étions au Gouvernement ! (Applaudissements sur les banc...

Ça, c'est de la caricature !

Très modéré !