Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec
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Il concerne l'exécution des peines.
Dans l'intérêt bien compris de la suite de nos débats, je souhaite que le questionnement au Gouvernement soit réitéré sur l'amendement et l'article qui viennent d'être adoptés. Mme la garde des sceaux doit éclairer la représentation nationale sur les conditions dans lesquelles elle considère compatible avec les fondements du droit et la Constit...
Je vérifierai dans le Journal officiel.
Y compris pour les faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi ?
Très bien ! Vous prenez vos responsabilités !
L'article 3 a pour objet d'améliorer le plus possible les conditions dans lesquelles les familles découvrent une réalité judiciaire qui s'impose à elles : la déclaration d'irresponsabilité. Avant même mes activités parlementaires, au cours d'une vie professionnelle que j'évoque rarement, je n'ai jamais considéré que la justice pouvait, de quel...
Un peu de courtoisie, monsieur le président ! Si ce que je dis manque d'intérêt, dites-le moi et je me rassiérai. Mais, dans le cas inverse, laissez-moi aller au bout de mon raisonnement !
Les règles du débat imposeront d'imputer les faits à une personne dénuée de discernement, mais autorisée à exercer tous les droits de la défense. La loi prévoit d'ailleurs que celle-ci soit obligatoirement assistée et puisse être représentée, ce qui est un peu incongru en termes de droit pénal. La solution que vous avez retenue, madame la garde...
Si on impute un fait à quelqu'un, on doit lui permettre d'exercer les droits de la défense, même si on ne le condamne pas, et même s'il n'est pas en mesure de se défendre lui-même. Je tenais à le souligner, mais nous reviendrons à ces explications lorsque nous défendrons nos amendements.
Nous passons rapidement sur les amendements rédactionnels alors qu'ils ne sont pas nécessairement anodins. Tout bon député d'expérience conseille aux nouveaux élus de prendre garde à ces amendements et j'applique la consigne qui m'a été transmise par mes aînés. Ainsi l'amendement n° 42 améliore le texte pour ce qui concerne la procédure devant ...
Je tombe de l'arbre ! Le texte proposé pour l'article 706-138 du code de procédure pénale dispose, j'y reviens : « La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues par l'article 706-135 est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, de deux ans d'emprisonnement et 30...
Si, lorsque l'infraction a été commise, son auteur était irresponsable, on ne peut donc pas envisager de le sanctionner pénalement. Ce qui compte, c'est l'état de ses facultés mentales lorsque l'infraction a été commise. Si son discernement est aboli au moment des faits, il ne peut pas être sanctionné pénalement, même a posteriori, une fois qu'...
Mais les faits ont été commis alors qu'il était irresponsable !
Très bien !
Pas du tout ! C'est une très bonne formule !
Très bien !
Vous allez encore plus vite en besogne qu'on ne le craignait !
C'est pour cela qu'elle sera rétroactive !
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la rétention de sûreté est une privation de liberté. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
C'est donc une atteinte à un droit fondamental qui doit avoir une cause, répondre aux critères de nécessité et de proportionnalité, et s'exercer dans des conditions écartant toute modalité infamante ou dégradante. Toute politique pénale implique une réflexion sur le droit de punir, le sens de la peine, les modalités de celles-ci et une réflexio...
