Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec

Certes, il les ont votés mais, à l'époque, la confusion a été entretenue entre ce qui relevait de la sauvegarde de l'entité américaine après une agression et la défense des institutions. Aujourd'hui, les constitutionnalistes américains estiment que le Président n'était pas fondé à obtenir de tels pouvoirs.

Il ne s'agit pas de faire de la dentelle politicienne. Le fond du débat, c'est qu'avec de telles dispositions, on se retrouve un jour avec Guantanamo ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je ne dénonce pas ce risque chez nous, mais nous avons, tous ensemble, la charge de défendre les droits individuels, et des précautions

Voilà encore un article l'article 17 emblématique de la Constitution de 1958. L'abandon du droit de grâce collective qu'exerçait le Président de la République est sans nul doute une bonne chose. Pour le droit de grâce individuelle, pourquoi ne prenons-nous pas comme structure de consultation pour avis le Conseil supérieur de la magistratu...

Vous confondez grâce et révision : ce n'est pas la même chose !

C'est la gauche qui a construit les places de prison qu'a inaugurées M. Perben !

Je ferai trois observations. Monsieur Lagarde, le droit de grâce et l'amnistie, ce n'est pas la même chose.

Le droit de grâce n'emporte pas suppression de la condamnation ni de plusieurs de ses effets je pense au casier judiciaire , alors que l'amnistie les supprime.

De ce fait, ce n'est pas la même chose de gracier et d'amnistier. Deuxièmement, tout corps social doit pouvoir se doter d'un instrument de régulation placé au-dessus du processus ordinaire de réglementation, de sanction et de condamnation.

S'il ne possède pas un tel instrument juridique, le corps social contredit sa condition fondamentale de fonctionnement, c'est-à-dire de son humanité.

De plus, comme l'a dit M. Bayrou, aucun corps social ne peut construire des règles répondant à toutes les circonstances susceptibles de se présenter un jour à lui. Mais qui doit disposer d'un tel instrument juridique ? Il serait contraire à sa nature que l'on en fasse un usage collectif. En revanche, il n'est pas absurde de placer cet instrume...

alors que nous, nous la partageons. Sans revenir sur la condamnation ou l'exécution de la peine, il faut pouvoir prendre en compte d'autres considérations le principe d'humanité ou encore les circonstances afin de permettre au corps social de mieux se réguler. C'est pourquoi supprimer le droit de grâce exercé par le Président de la Répub...

Une chose est sûre : depuis 1958, il existe une autorité judiciaire. Mais il s'agit d'un revirement ! Avant 1958, ce n'était pas tout à fait le cas. Fermons la parenthèse et revenons à ce qui nous rend plus perplexes : les dispositions de ce texte en ce qui concerne l'avis que doit recueillir le Président de la République lorsqu'il exerce son ...

Je voulais simplement indiquer au nom de notre groupe, monsieur le président, que la différence essentielle avec les amendements précédents réside dans l'emploi du verbe « contribuer » plutôt que « concourir ».

L'exposé des motifs de l'amendement du rapporteur justifie l'emploi du verbe « concourir » par le fait que le Parlement remplit cette fonction au même titre que le Gouvernement ou d'autres structures. Mais je ne vois pas que le verbe « contribuer » exclue ces autres évaluations. Je crois même que ce verbe exprime davantage la coparticipation à ...

Nous retirons l'amendement n° 283 pour nous rallier à ceux dont le texte utilise le terme « concourt ».

Cet amendement vise également à modifier l'article 24 de la Constitution en complétant son alinéa 4 par une phrase précisant qu'un dixième des députés sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions prévues par une loi. Lors du débat qui a porté, avant l'article 1er, sur l'ensemble des grands principes, no...

C'est surtout pour que vous arriviez à être suffisamment nombreux sur vos bancs, messieurs !

Il vaut mieux qu'il ne vienne pas : comme ça, il n'y aura pas de problème ! Chacun chez soi !

Il faudrait revoter les amendements précédents et supprimer cette disposition !