Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec
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Cela arrive !
Évidemment !
Bien sûr !
Il a raison !
Notre vrai sujet d'interrogation, monsieur le secrétaire d'État, est de savoir pourquoi le Gouvernement a changé de rédaction.
Nous ne sommes pas les seuls à nous poser la question : les membres du comité Balladur, et M. Balladur lui-même, se la sont posée. Pourquoi le Gouvernement a-t-il accepté cette modification ? Dans la rédaction initiale, l'expression « en fonction » avait été retenue, ce qui assurait un lien direct entre le nombre d'électeurs et le nombre de sén...
Exactement !
Madame la ministre, puisque vous évoquez d'emblée la préparation d'un nouveau préambule de la Constitution par le comité présidé par Mme Veil, permettez-nous de nous interroger sur la méthode choisie par le Gouvernement. Jusqu'à présent, les constituants ont compilé des textes antérieurs : en 1946, par exemple, on s'est référé à la Déclaration ...
Nous voudrions donc que vous nous expliquiez les raisons du choix de cette méthode. J'insiste : le préambule ne risque-t-il pas de sanctuariser des principes auxquels nous adhérerions tous, mais qui ne trouveraient pas de traduction dans la règle constitutionnelle ?
Ce débat est extrêmement important. Comme l'a souligné Claude Goasguen, non seulement cette rédaction alimentera des contentieux, mais elle contribuera à l'élaboration de nombreux dispositifs, à l'échelle nationale comme à l'échelle régionale. François Bayrou a rappelé que la langue figurait à l'article 2 au titre d'élément de souveraineté. Or...
La recherche de la représentativité devrait être une obsession permanente dans tout système démocratique. Dans la mesure, en effet, où la souveraineté du peuple constitue le socle de nos institutions, l'élection n'étant que la délégation de ce pouvoir à quelques-uns, la réalité de la représentativité doit être questionnée à tout moment. Il est...
Évidemment !
Très bien !
Nous souhaitons supprimer l'exigence d'une majorité des trois cinquièmes pour les raisons déjà formulées. Pour les illustrer, je prendrai le cas du CSM en me plaçant, monsieur le rapporteur, dans le cadre de votre amendement prévoyant que les quatre personnalités qualifiées qui y siègent seront désignées ainsi : deux par les présidents de l'As...
Avouez qu'il serait singulier que cette procédure joue à deux niveaux : pour le défenseur lui-même et pour la personnalité qu'il nomme. Deuxième aspect : comment considérez-vous que le veto des trois cinquièmes est susceptible de faire effectivement évoluer le CSM dans le cadre défini par votre amendement ? À partir du moment où nous aurons un...
C'est sur les droits de la majorité que nous allons devoir statuer ! (Sourires.)
Vous voulez à tout prix rejeter l'amendement ! La méthode n'est vraiment pas élégante !
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, proclamée par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme, l'indépendance de la justice n'est pas une option, c'est un devoir qui s'impose à tout constituant. Ce devoir, nos...
Nous resterons donc vigilants lorsqu'il s'agira de modifier, par une loi organique, l'ordonnance de 1958 relative au statut de la magistrature. Dans le projet de loi, le Président de la République ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature. Mais nous ne pouvons accepter une présidence bicéphale du CSM, qui en affaiblirait la cohér...
C'est pourquoi nous vous proposons de confier cette présidence à un des membres non magistrats élus par les deux formations réunies en séance plénière.
