Modernisation des institutions de la ve république

L'une des difficultés que nous rencontrons dans l'élaboration de cette révision constitutionnelle tient aux nombreux renvois à une loi organique que comporte le projet de loi. Or les modalités de l'adoption d'un projet de loi organique ne sont pas les mêmes que celles d'un projet de loi constitutionnelle au Congrès, où il est nécessaire de parv...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le débat sur la réforme de nos institutions, je souhaite à nouveau évoquer la rénovation du Conseil supérieur de la magistrature et, à travers elle, l'indépendance de la justice, qui constitue l'un des piliers de l'État de droit, qui doit garantir...

Nous avions eu, en première lecture, un débat intéressant sur le droit de grâce. Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche avait rappelé l'évidente nécessité pour un corps social de se doter d'un instrument permettant d'aller au-delà de la nécessaire application de la loi dans son extrême rigueur, et parfois même au-delà du début ...

Nous souhaitons par cet amendement revenir sur deux points qui, en première lecture, ont fait l'objet d'une très longue discussion à l'Assemblée. Il s'agit de la fixation du nombre maximum de députés par la Constitution et celle de la représentativité des députés, élus de la nation au suffrage universel direct. Le premier point est non seuleme...

Vous nous servez un paquet bien ficelé, mais quand on l'ouvre, on se rend compte qu'il contient des choses inavouables. Ce paquet aura pour effet de travestir l'expression du suffrage et de le manipuler pour qu'il vous convienne mieux.

Arrêter quand vous nous proposez une réforme constitutionnelle qui prévoit de limiter le nombre de députés à 577, quand vous écartez tout scrutin proportionnel, même réduit, quand vous créez douze nouveaux députés qui s'imputeront sur les 577 existants et dont on sait déjà, pour des raisons évidentes, qu'ils n'appartiendront jamais à l'actuelle...

Voilà ce que vous faites dans ce paquet ficelé ! C'est pourquoi nous continuerons à dire que vous avez trahi le suffrage universel en manipulant, par la loi constitutionnelle, l'expression du vote des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républic...

Notre amendement n° 503 est, à nos yeux, beaucoup plus explicite. Nous demandons en effet que soient supprimés les mots « promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution ». Cela nous semble, monsieur le rapporteur, mieux correspondre à votre volonté d'étendre l'exception d'inconstitutionnalité à l'ensemble de la lég...

Nous allons, à l'article suivant, aborder le débat sur l'article 65 de la Constitution, qui concerne le Conseil supérieur de la magistrature. Nous vous proposons au préalable de rectifier l'article 64. Sinon, notre travail sera imparfait. Inséré dans le titre VIII « De l'autorité judiciaire », l'article 65 détermine l'ensemble des modalités d'...

L'article 28, qui revisite la composition du Conseil supérieur de la magistrature, a été au coeur d'une réflexion fondamentale non seulement des autorités judiciaires, mais aussi de la commission. Notre travail a connu deux étapes : nous avons d'abord examiné le texte du projet de loi, puis l'amendement du rapporteur, M. Warsmann, qui répond à ...

J'en conviens, et nous reviendrons sur ces différents points en examinant les amendements. Notre objectif majeur est le rétablissement de la place de l'autorité judiciaire et la reconnaissance de cette place par les acteurs institutionnels que sont le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.

Je terminerai en attirant votre attention sur le fait que nous sommes regardés par les magistrats et tous les professionnels de la justice, qui attendent que nous concrétisions notre volonté de replacer l'autorité judiciaire au coeur des libertés individuelles et de notre démocratie.

L'amendement expose la manière dont mon groupe envisage de construire le nouveau CSM : « Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par un de ses membres non magistrat élu par les deux formations réunies en séance plénière. « La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par un magistrat du siège élu en son s...

Je me permets de citer notre excellent rapporteur : « Les différents conseils de justice qui existent dans les autres pays européens sont composés soit à parité de magistrats et de non-magistrats ( ), soit en majorité de magistrats. » Nous confirmons cette appréciation. En réalité, il n'y a pas d'exemple où les magistrats soient en minorité. Il...

Je termine avec le texte le plus récent, la Charte européenne sur le statut des juges, édictée par le Conseil de l'Europe, à Strasbourg, en juillet 1998. La Charte indique : « Pour toute décision affectant la sélection, le recrutement, la nomination, le déroulement de la carrière ou la cessation de fonction d'un juge, le statut prévoit l'interv...

L'incongruité, voire la provocation à l'égard des magistrats serait d'opter pour une majorité de non-magistrats dans cette institution, au lieu d'adopter la parité. En plus, cela ne servirait à rien : tout le monde a compris que la réforme est importante mais qu'elle n'est pas le substrat de notre autorité judiciaire. Avec une petite modificati...

Nous proposons que la formation du siège soit présidée par un magistrat élu en son sein.

Ce sous-amendement vise à établir la parité dans la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du siège.

Ce n'est pas le nombre qui importe, mais le fait d'établir la parité. C'est pour cette raison que nous proposons de porter le nombre de magistrats de cinq à six.

Nous ne sommes pas contre le fait qu'un professeur des universités, dont nous choisirions le mode de désignation, siège au CSM au titre des personnalités qualifiées. Mais il n'y a pas lieu de rendre cette disposition contraignante en l'inscrivant dans la Constitution.