Modernisation des institutions de la ve république

L'amendement du Gouvernement prévoit que la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature ne comprendra que trois des cinq magistrats de la formation du siège et trois des cinq magistrats de la formation du parquet. Nous pensons, au contraire, que la formation plénière du CSM doit être composée de l'intégralité des membres des deux...

Il s'agit des modalités d'intervention du garde des sceaux lors des séances tenues par les formations du CSM. Notre sous-amendement précise qu'il peut être entendu à sa demande.

Je souhaite revenir sur les arguments qui ont été présentés de part et d'autre de l'hémicycle quant au principe constitutionnel. Les constitutionnels de 1958 qui n'étaient pas des tendres et qui savaient manier les termes juridiques ont construit un texte, je le reconnais même si je ne partage pas complètement leur point de vue, à partir d'arg...

Ce n'est pas nous qui comptons, mais ce qui se passera dans vingt ou trente ans, puisque vous voulez graver cette disposition dans le marbre de la loi fondamentale !

On ne me la donnera peut-être pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

J'interviendrai pour la dernière fois dans ce débat. Nous n'avons pas proposé la réforme de la Constitution.

Nous sommes toutefois tous conscients que cette réforme de la Constitution ne peut pas être dans la prégnance factuelle des circonstances politiques et de ceux qui les animent actuellement, qu'ils soient au Gouvernement, à la Présidence de la République ou dans cet hémicycle. La réforme de notre Constitution doit s'inscrire dans un processus de...

Je ne donne de leçon à personne, soyez-en assurés. Je ne prétends pas interpréter la loi constitutionnelle. Mais on nous a enseigné une histoire ! Des professeurs de droit constitutionnel ont enrichi notre réalité citoyenne et notre réalité d'élus portant la légitimité de l'Assemblée nationale ! Je sais que c'est compliqué, mais j'insiste, mon...

Mes arguments sont les mêmes, et je voudrais simplement y ajouter deux précisions. Cet amendement correspond à la proposition de modification de l'article 44 formulée par le comité Balladur, qui n'en prévoyait pas d'autre pour cet article. Je veux préciser également, par rapport aux deux amendements de nos collègues, que le nôtre reprend l'int...

Je ferai un certain nombre d'observations. Les conclusions du comité Balladur continueront d'alimenter notre réflexion. Toutefois, force est de constater que leur utilisation, dans un sens ou dans un autre, par le Gouvernement et la majorité fait que l'on ne peut plus les considérer comme un critère de référence et de pertinence. M. Warsmann ...

Le sujet est intéressant. Peut-être aurez-vous un jour à assumer cette responsabilité, monsieur le président ! Je considère que le président n'a pas la capacité de déclarer l'irrecevabilité. Je parle, ici, bien entendu de l'institution et non du collègue qui préside et protège notre Assemblée, comme c'est son rôle. Pourquoi y aurait-il une ins...

Notre amendement est en effet identique à l'amendement de la commission. Je voudrais revenir sur les propos de M. de Rugy, parce que c'est intéressant. Je pense, comme lui, que cet article établit un dispositif gadget. Il a tout à fait raison de dire qu'il est improbable, sinon impossible, que les conférences des présidents des deux chambres p...

moins la loi est appliquée. C'est une belle preuve de l'inutilité d'utiliser l'urgence quand on veut faire des lois qui s'appliquent. La vraie réforme eût été de réduire les possibilités d'utiliser cette procédure.

L'amendement propose que le Gouvernement ne puisse pas déclarer l'urgence plus de cinq fois par session ordinaire, comme le propose notre collègue François de Rugy. C'est l'aboutissement d'une vraie volonté de revisiter cette procédure. Il faut en limiter l'usage dans une année : c'est le seul moyen de ne pas tomber dans l'excès que nous dénonç...

L'alinéa 4 de l'article 16 instaure un délai d'un mois entre le dépôt d'un texte de loi sur le bureau de l'Assemblée et son examen en séance plénière. Le comité Balladur avait proposé d'accorder deux mois pour la première assemblée saisie et un mois pour la seconde. Nous reprenons cette suggestion en proposant un délai de deux mois entre le mom...

Compte tenu des éléments apportés par M. le rapporteur, nous retirons notre amendement n° 303 pour nous ranger à celui de la commission.

Notre amendement visait à porter de quinze jours à un mois le délai fixé entre le dépôt d'un texte sur le bureau de la deuxième assemblée saisie et son examen en séance plénière. L'amendement de la commission porte ce délai de quinze jours à trois semaines. Comme précédemment, nous nous rallions à la position du président Warsmann et nous retir...

On peut accepter beaucoup de choses, mais j'ai tout de même quelques expériences en mémoire, comme celle du texte relatif au pouvoir d'achat au mois de décembre dernier : le matin à Matignon, l'après-midi en commission et le soir en séance publique ! Où est alors le pouvoir législatif ? Je ne parle même pas du problème de l'urgence, pour un tex...

Je me permets d'insister, monsieur le président : la notion d'urgence n'est pas affinée dans son contenu. Nul n'est capable de définir les conditions dans lesquelles un texte doit être déclaré urgent, que celles-ci soient sociales, économiques, politiques, environnementales ou de pure opportunité. Si l'on ne règle pas ce problème, les dispositi...

Voilà ce que l'on appelle un pas de clerc ! Va-t-on faire de l'étymologie pour savoir si le mot « urgence » vaut mieux que l'expression de « procédure accélérée », ou inversement ?