Modernisation des institutions de la ve république

Quelle que soit la manière de désigner la stratégie qui consiste, pour le Gouvernement, à faire travailler l'Assemblée plus vite, le seul problème, mes chers collègues, est que nous ayons le temps d'assumer notre fonction de législateur.

Il est vraiment dommage que certains de nos collègues se bornent à proposer de changer le nom de cette procédure : il aurait mieux valu réfléchir à la technique, c'est-à-dire à notre capacité d'examiner les textes soumis à une procédure d'urgence ou « accélérée », si vous préférez et au temps dont nous disposons pour ce faire. Cet amendeme...

L'intérêt de cet amendement est non seulement d'ouvrir l'initiative parlementaire, mais de poser la question de son contenu. Ainsi, depuis les vacances de Pâques, le groupe socialiste a utilisé quatre niches parlementaires : une sur le logement, que j'ai eu l'honneur de préparer, une sur le pouvoir d'achat, une sur le mode de scrutin au Sénat e...

Parfois, quand on est un modeste parlementaire comme je puis l'être, il est irritant de s'entendre reprocher, dans les débats publics, que l'opposition n'a pas de propositions à faire. Or, sur le logement, par exemple, nous en avons formulé quarante et une, nous avons écrit un rapport de soixante-dix pages, dont certaines idées, j'en suis presq...

Il pourrait d'ailleurs en aller de même pour la majorité s'il n'existait pas une stratégie de collusion entre elle et le Gouvernement à propos de l'élaboration des lois. Reste qu'il est tout à fait légitime que le Gouvernement confie à sa majorité le soin de présenter un texte qu'il souhaite voir examiner, plutôt que d'en prendre lui-même l'ini...

Je vous assure, monsieur le secrétaire d'État, qu'un élu de l'opposition n'est pas moins fondé qu'un de ses collègues de la majorité à voir l'Assemblée examiner les articles d'une sienne proposition dès lors qu'il aura travaillé pendant plusieurs années sur certains thèmes au sein d'une commission. Cela n'a pourtant jamais été le cas depuis le ...

Notre argument est tellement sérieux que les niches parlementaires telles qu'elles existent ne nous paraissent avoir aucun effet, aucune utilité ; elles ne sont qu'une parodie de ce que devraient être les prérogatives de l'opposition.

Je souhaite exprimer une réflexion dans le prolongement de celle formulée avant le dîner par notre collègue Goasguen. Si cet amendement était adopté, ce serait la première fois que nous introduirions un dispositif sur la rétroactivité. Si c'est le cas, alors il nous faut l'introduire sans restriction d'aucune sorte. Cet amendement dispose que...

M. Myard soulève un problème qui était au coeur des travaux de la commission des lois et de la réflexion du comité Balladur, lequel a conclu à la levée de l'interdiction pour le Parlement de suspendre une commission d'enquête en cas de procédure judiciaire. Je rappelle en effet qu'il est très facile d'empêcher le Parlement d'enquêter : il suffi...

Une commission d'enquête du Parlement n'a vocation ni à rechercher la réalité d'une infraction pénale ni à en sanctionner l'auteur, mais elle a pour objet de s'approprier des faits constitutifs de dysfonctionnements de l'autorité administrative, de manquements de l'action publique, voire des conséquences politiques.

Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le secrétaire d'État, cette disposition relève bien de la Constitution, et non de la loi ou du règlement des assemblées, car c'est au nom du principe de la séparation des pouvoirs, inscrit dans la Constitution, que l'ordonnance de 1958 a exclu la création d'une commission d'enquête sur des faits fa...

Par cet amendement, nous proposons qu'une loi d'initiative citoyenne puisse être déposée par un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales et qu'elle soit d'office inscrite à l'ordre du jour des assemblées après vérification du nombre et de la validité de signatures. Cela permettrait de donner toute sa place au citoyen dans le ...

Nous rejetons l'article 5 du projet de loi, qui tend à aménager les modalités d'application de l'article 16 en prévoyant l'intervention du Conseil constitutionnel saisi par le Parlement au-delà d'un délai de 30 jours. Nous pensons, pour notre part, que cet aménagement ne retire rien à la dangerosité intrinsèque du dispositif prévu à cet article...

Que personne ne s'énerve, car les amendements tendant à supprimer l'article 16 ont été défendus sans esprit polémique ! Mais le simple fait de vouloir modifier cet article est une façon de le raviver. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce n'est pas une critique, mais une évidence. Tout le monde, en ef...

puisque ce sont les parlementaires eux-mêmes qui ont voté les pleins pouvoirs. S'agissant de la crise ouverte le 21 avril 1961, on peut noter que le fameux quarteron de généraux était hors d'état de nuire dès le 25 avril. Or les pouvoirs exceptionnels ont été appliqués jusqu'en septembre. Toutes les critiques ont porté sur ce délai, qui modif...

L'article 16 le Conseil constitutionnel l'a rappelé ne peut être mis en oeuvre que « lorsque le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu ». En tant que constituants, nous devons donc concentrer la réflexion sur ce point. Or des attentats ou des actions terroristes ne sont pas, à mes yeux, des événements s...

C'est ce en quoi les propos de Mme la garde des sceaux sont inquiétants : les situations de tension, de crise ou de menace terroriste qu'elle évoque peuvent certes menacer l'intégrité du territoire, la sécurité des biens et des personnes ou le respect de nos alliances, mais pas le fonctionnement des pouvoirs publics. En ravivant l'article 16, n...

Certes, il les ont votés mais, à l'époque, la confusion a été entretenue entre ce qui relevait de la sauvegarde de l'entité américaine après une agression et la défense des institutions. Aujourd'hui, les constitutionnalistes américains estiment que le Président n'était pas fondé à obtenir de tels pouvoirs.

Il ne s'agit pas de faire de la dentelle politicienne. Le fond du débat, c'est qu'avec de telles dispositions, on se retrouve un jour avec Guantanamo ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je ne dénonce pas ce risque chez nous, mais nous avons, tous ensemble, la charge de défendre les droits individuels, et des précautions